Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199429
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30 Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1994-12-03 Date de fin: 1997-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006746690 Identifiant: LEGIARTI000006746691
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R02AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R02AXXAD
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###### Article R163-2 ###### Article R163-2
@ -21,9 +21,18 @@ retenues lors de l'inscription par la commission mentionnée à l'article R.
L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments
particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant
qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après accord préalable du qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle
contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la
la sécurité sociale.<br /> sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du
médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la
commission mentionnée à l'article R. 163-9 après avis du haut comité médical de
la sécurité sociale. Cette fiche rappelle, d'une part, les indications
thérapeutiques mentionnées au premier alinéa ci-dessus, d'autre part, les
conditions d'utilisation du médicament résultant de ses caractéristiques
approuvées par l'autorisation de mise sur le marché et concernant notamment la
posologie et la durée de traitement. La fiche rappelle également, le cas
échéant, les restrictions apportées par l'autorisation de mise sur le marché à
la prescription et à la délivrance du médicament.<br />
L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa peut, pour certains L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa peut, pour certains
médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173278
- [Article R163-3](article_r163-3.md) - [Article R163-3](article_r163-3.md)
- [Article R163-5](article_r163-5.md) - [Article R163-5](article_r163-5.md)
- [Article R163-6](article_r163-6.md) - [Article R163-6](article_r163-6.md)
- [Article R163-7](article_r163-7.md)
- [Article R163-7-1](article_r163-7-1.md) - [Article R163-7-1](article_r163-7-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30 Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1994-12-03 Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006746713 Identifiant: LEGIARTI000006746714
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R07AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746713.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746714.xml
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###### Article R163-7 ###### Article R163-7
@ -18,8 +18,8 @@ l'inscription du médicament sur la liste des médicaments remboursables.<br />
II. - La demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables est II. - La demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables est
présentée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. Elle est présentée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. Elle est
adressée au ministre chargé de la santé, qui en transmet un exemplaire au adressée au ministre chargé de la sécurité sociale, qui en informe le ministre
ministre chargé de la sécurité sociale.<br /> chargé de la santé.<br />
Cette demande n'est pas recevable si les prescriptions du I ci-dessus n'ont pas Cette demande n'est pas recevable si les prescriptions du I ci-dessus n'ont pas
été respectées, sauf motif légitime.<br /> été respectées, sauf motif légitime.<br />
@ -27,8 +27,8 @@ Cette demande n'est pas recevable si les prescriptions du I ci-dessus n'ont pas
III. - La demande de renouvellement de l'inscription sur la liste des III. - La demande de renouvellement de l'inscription sur la liste des
médicaments remboursables est présentée 210 jours au plus et 180 jours au moins médicaments remboursables est présentée 210 jours au plus et 180 jours au moins
avant l'expiration de la durée de validité de l'inscription. Elle est adressée avant l'expiration de la durée de validité de l'inscription. Elle est adressée
au ministre chargé de la santé, qui en transmet un exemplaire au ministre chargé au ministre chargé de la sécurité sociale, qui en informe le ministre chargé de
de la sécurité sociale.<br /> la santé.<br />
Le renouvellement de l'inscription est soumis aux conditions de l'article R. Le renouvellement de l'inscription est soumis aux conditions de l'article R.
163-3. Il ne peut être refusé que pour les motifs mentionnés à l'article R. 163-3. Il ne peut être refusé que pour les motifs mentionnés à l'article R.