Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020009293
NOR: ECET0830381D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/00/92/JORFTEXT000020009293.xml
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République française 2008-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019757421
- [Article R931-10-14](article_r931-10-14.md) - [Article R931-10-14](article_r931-10-14.md)
- [Article R931-10-15](article_r931-10-15.md) - [Article R931-10-15](article_r931-10-15.md)
- [Article R931-10-15-1](article_r931-10-15-1.md)
- [Article R931-10-16](article_r931-10-16.md) - [Article R931-10-16](article_r931-10-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020044065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044065.xml
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###### Article R931-10-15-1
Dans les conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 931-10-15, la charge
constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité mentionnée à
l'article R. 931-10-15 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale. Le report de charge consécutif à cet
étalement ne peut toutefois pas conduire à ce que la charge totale relative au
provisionnement de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R.
931-10-15 pour un exercice donné soit supportée sur plus de huit exercices
consécutifs, à compter de l'exercice où cette moins-value latente globale a été
constatée.<br />
Lorsqu'une provision pour risque d'exigibilité est constituée dans une
comptabilité auxiliaire d'affectation établie en vertu du présent code, le
report de la charge est constaté dans les comptes de l'institution de prévoyance
et n'affecte pas cette comptabilité auxiliaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2008-12-31
Date de fin: 2008-12-31 Date de fin: 2014-12-20
Identifiant: LEGIARTI000019757414 Identifiant: LEGIARTI000020044058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044058.xml
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###### Article R931-10-15 ###### Article R931-10-15
I. - La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les I. La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les
placements mentionnés à l'article R. 931-10-41 se trouvent en situation de placements mentionnés à l'article R. 931-10-41 se trouvent en situation de
moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des
placements mentionnés à l'article R. 931-10-41 est constatée lorsque la valeur placements mentionnés à l'article R. 931-10-41 est constatée lorsque la valeur
nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces
mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R. 931-10-42.<br /> mêmes placements évalués de la manière suivante :<br />
a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de
l'article R. 931-10-42, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les
trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier
cours coté avant cette date ;<br />
b) Pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts
de fonds communs de placement mentionnés au c de l'article R. 931-10-42, la
valeur retenue est la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente
derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier prix
de rachat publié avant cette date ;<br />
c) Pour les autres actifs, leur valeur est évaluée selon les règles prévues à
l'article R. 931-10-42.<br />
1° Lorsque l'institution ou union, avant dotation à la provision pour risque 1° Lorsque l'institution ou union, avant dotation à la provision pour risque
d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à
@ -30,15 +44,15 @@ placements mentionnés à l'article R. 931-10-41.<br />
au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale
constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 931-10-41.<br /> constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 931-10-41.<br />
Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs déterminées Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux
selon l'article R. 931-10-42 prennent en compte les moins-values latentes des a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur
opérations sur instruments financiers à terme prévues aux articles R. 931-10-48 instruments financiers à terme prévues aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-50
à R. 931-10-50 ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 931-10-41. Ces
931-10-41. Ces moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la
partie excédant la valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne
plus-values latentes ne sont prises en compte que si elles sont garanties dans sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à
les conditions prévues à l'article R. 931-10-59.<br /> l'article R. 931-10-59.<br />
II. - La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour II.-La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un
un montant égal au montant des frais d'acquisitions reportés en application des montant égal au montant des frais d'acquisitions reportés en application des
dispositions de l'article R. 931-10-47. dispositions de l'article R. 931-10-47.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173638
- [Article R931-5-1](article_r931-5-1.md) - [Article R931-5-1](article_r931-5-1.md)
- [Article R931-5-1-1](article_r931-5-1-1.md) - [Article R931-5-1-1](article_r931-5-1-1.md)
- [Article R931-5-1-1-1](article_r931-5-1-1-1.md)
- [Article R931-5-1-2](article_r931-5-1-2.md) - [Article R931-5-1-2](article_r931-5-1-2.md)
- [Article R931-5-1-3](article_r931-5-1-3.md) - [Article R931-5-1-3](article_r931-5-1-3.md)
- [Article R931-5-1-4](article_r931-5-1-4.md) - [Article R931-5-1-4](article_r931-5-1-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-31
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020044055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044055.xml
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###### Article R931-5-1-1-1
Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article
R. 931-10-18-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle
peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué
en vertu de l'article R. 931-10-15-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2008-12-31
Date de fin: 2008-12-31 Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757146 Identifiant: LEGIARTI000020044045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044045.xml
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###### Article R931-5-1-1 ###### Article R931-5-1-1
I.-Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à I. ― Au vu du programme de rétablissement mentionné au I de l'article R. 931-5-1
l'article R. 931-10-18-1 font apparaître un risque d'insolvabilité, et au vu du ou à défaut de communication de celui-ci dans le délai d'un mois après la
programme de rétablissement mentionné au I de l'article R. 931-5-1 ou à défaut demande, l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut exiger d'une
de communication de celui-ci dans le délai d'un mois après la demande,
l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut exiger d'une
institution ou d'une union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à institution ou d'une union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à
l'exigence minimale de marge mentionnée, selon le cas, à l'article R. 931-10-4, l'exigence minimale de marge mentionnée, selon le cas, à l'article R. 931-10-4,
R. 931-10-7, R. 931-10-10 ou R. 931-10-11-1. Toutefois, le niveau total de marge R. 931-10-7, R. 931-10-10 ou R. 931-10-11-1. Toutefois, le niveau total de marge
de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de
marge mentionnée à l'article R. 931-10-4 ou R. 931-10-7.<br /> marge mentionnée à l'article R. 931-10-4 ou R. 931-10-7.<br />
II.-Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au I II. ― L'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité
de l'article R. 931-5-1 ou à défaut de communication de ce programme dans le prévue aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou R. 931-10-10, lorsque :<br />
délai d'un mois suivant la demande, l'Autorité de contrôle peut limiter la
réduction de marge de solvabilité prévue aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7
ou R. 931-10-10, lorsque :<br />
1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications 1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
sensibles depuis le dernier exercice ;<br /> sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
@ -32,12 +27,13 @@ sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
2. Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques, 2. Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques,
ou un transfert insignifiant.<br /> ou un transfert insignifiant.<br />
III.-Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de III.Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de
solvabilité ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice solvabilité ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice
clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée
au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, et après que lui a au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle
été communiqué le programme de rétablissement mentionné au I de l'article R. estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R.
931-5-1, l'Autorité de contrôle peut :<br /> 931-10-18-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle
peut :<br />
1. Soit demander à l'institution ou l'union de déduire des éléments constitutifs 1. Soit demander à l'institution ou l'union de déduire des éléments constitutifs
de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente