LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-17 00:00:00 +02:00
parent b2c45f0a51
commit b75731ece9
2 changed files with 22 additions and 25 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-24 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743596 Identifiant: LEGIARTI000006743597
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L13AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L13AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743597.xml
--- ---
###### Article L615-13 ###### Article L615-13
@ -15,10 +15,6 @@ contrôle médical dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A
effet, elles peuvent, le cas échéant, passer convention avec un autre organisme effet, elles peuvent, le cas échéant, passer convention avec un autre organisme
de sécurité sociale.<br /> de sécurité sociale.<br />
Les praticiens conseils du contrôle médical sont régis par un statut fixé par
décret en Conseil d'Etat pris après avis du haut-comité médical de la sécurité
sociale.<br />
Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 sont applicables Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 sont applicables
au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles. professions non agricoles.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25 Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-08-17 Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006740496 Identifiant: LEGIARTI000006740497
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X151L01AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X151L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740497.xml
--- ---
###### Article L151-1 ###### Article L151-1
Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses
d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des
caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et des unions de
contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.<br /> recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont
contraires à la loi. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités contraires à la loi. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
@ -24,12 +24,13 @@ provisoirement suspendues et les modalités d'intervention des organismes
nationaux.<br /> nationaux.<br />
L'autorité compétente de l'Etat peut également suspendre, dans un délai L'autorité compétente de l'Etat peut également suspendre, dans un délai
déterminé, les décisions d'un conseil d'administration qui lui paraissent de déterminé, les décisions d'un conseil ou d'un conseil d'administration qui lui
nature à compromettre l'équilibre financier des risques. Si elle maintient sa paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques. Si elle
décision, la caisse intéressée saisit la caisse nationale compétente. Cette maintient sa décision, la caisse intéressée saisit la caisse nationale
décision demeure suspendue tant que le conseil d'administration de la caisse compétente. Cette décision demeure suspendue tant que le conseil ou le conseil
nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée et que sa délibération d'administration de la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou
n'est pas devenue définitive conformément à l'article L. 226-4.<br /> infirmée et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément à
l'article L. 226-4.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent article aux unions régionales des caisses d'assurance maladie, aux présent article aux unions régionales des caisses d'assurance maladie, aux