Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2004-11-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156580
- [Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments](section_1)
- [Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1](section_2)
- [Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie](section_2_bis)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006748876
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748876.xml
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2005-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006748877
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748877.xml
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###### Article R245-6
Lorsque la déclaration visée aux articles R. 245-3 et R. 245-4 n'a pas été
produite dans les délais prescrits, le montant du produit de la contribution
peut être fixé à titre provisionnel par l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale en fonction des versements effectués au titre des exercices
antérieurs ou, à défaut, par tous autres moyens.
Lorsque la déclaration visée aux articles R. 245-3, R. 245-4 et R. 245-17 n'a
pas été produite dans les délais prescrits, le montant du produit de la
contribution peut être fixé à titre provisionnel par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale en fonction des versements effectués au titre des
exercices antérieurs ou, à défaut, par tous autres moyens.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006748878
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748878.xml
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2005-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006748879
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748879.xml
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###### Article R245-7
Il est appliqué une majoration de retard au montant des cotisations qui n'ont
pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 245-3 et
R. 245-4. Son taux est celui prévu au premier alinéa de l'article R. 243-18.<br />
pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 245-3, R.
245-4 et R. 245-17. Son taux est celui prévu au premier alinéa de l'article R.
243-18.<br />
Cette majoration de retard est augmentée d'un montant égal au produit du taux
prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 par le montant de la

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006748881
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748881.xml
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2005-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006748882
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748882.xml
---
###### Article R245-9
Pour le règlement des contributions non acquittées aux dates d'exigibilité
fixées aux articles R. 245-3 et R. 245-4, l'agent comptable de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale notifie au débiteur la créance par lettre
recommandée avec accusé de réception.<br />
fixées aux articles R. 245-3, R. 245-4 et R. 245-17, l'agent comptable de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie au débiteur la
créance par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
La notification de la créance mentionne notamment le montant en principal, les
pénalités et majorations de retard et les conditions de règlement.<br />

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Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173361
---
###### Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie
- [Article R245-17](article_r245-17.md)
- [Article R245-18](article_r245-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2005-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006748893
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748893.xml
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###### Article R245-17
Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-6 doivent remettre en double
exemplaire à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution en
application de l'article L. 138-20, au plus tard le 15 avril de chaque année,
une déclaration relative au chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours de
l'année civile précédente tel qu'il est défini au deuxième alinéa de l'article
L. 245-6. Cette déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, permet de déterminer, d'une part, le montant du
versement provisionnel et, d'autre part, le montant de la régularisation prévus
au quatrième alinéa de l'article L. 245-6.<br />
Le montant de la contribution due au titre du versement provisionnel et celui de
la régularisation prévus au quatrième alinéa de l'article L. 245-6 sont
acquittés auprès de l'organisme chargé du recouvrement de la contribution en
application de l'article L. 138-20 au plus tard le 15 avril de chaque année.<br />
Lorsque la régularisation fait apparaître un trop-versé de l'entreprise, ce
dernier peut être imputé sur le montant provisionnel ; en l'absence d'obligation
de versement provisionnel, il donne lieu à remboursement.<br />
En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette de la
contribution définie au deuxième alinéa de l'article L. 245-6, l'entreprise qui
a cédé l'exploitation de ce médicament avant le 1er janvier de l'année au titre
de laquelle la contribution est due n'est pas redevable du versement
provisionnel correspondant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2005-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006748895
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748895.xml
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###### Article R245-18
Les dispositions des articles R. 245-4 à R. 245-14 sont applicables à la
contribution mentionnée à l'article L. 245-6.