Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502827
Ancien identifiant: 1DX98414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502827.xml
This commit is contained in:
République française 2004-11-27 00:00:00 +01:00
parent ba0238fd0e
commit b6ff95e43d
3 changed files with 38 additions and 40 deletions

View file

@ -1,39 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-03
Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006736057
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736057.xml
Date de début: 2004-11-27
Date de fin: 2021-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006736058
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736058.xml
---
###### Article D231-2
Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils
d'administration des organismes visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2,
L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 sont répartis ainsi :<br />
d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2,
L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 sont répartis ainsi :<br />
- Confédération générale du travail : deux ;<br />
-Confédération générale du travail : deux ;<br />
- Confédération générale du travail Force ouvrière : deux ;<br />
-Confédération générale du travail Force ouvrière : deux ;<br />
- Confédération française démocratique du travail : deux ;<br />
-Confédération française démocratique du travail : deux ;<br />
- Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;<br />
-Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;<br />
- Confédération française de l'encadrement CGC : un.<br />
-Confédération française de l'encadrement CGC : un.<br />
Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils
d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale sont répartis ainsi :<br />
- Confédération générale du travail : trois ;<br />
-Confédération générale du travail : trois ;<br />
- Confédération générale du travail Force ouvrière : trois ;<br />
-Confédération générale du travail Force ouvrière : trois ;<br />
- Confédération française démocratique du travail : trois ;<br />
-Confédération française démocratique du travail : trois ;<br />
- Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;<br />
-Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;<br />
- Confédération française de l'encadrement CGC : deux.
-Confédération française de l'encadrement CGC : deux.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-29
Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006736061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736061.xml
Date de début: 2004-11-27
Date de fin: 2017-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006736062
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736062.xml
---
###### Article D231-3
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des
organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 211-2, L.
215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :<br />
organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 215-2, L.
215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :<br />
- quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
@ -21,8 +21,7 @@ organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 211
- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.<br />
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse
Les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à
raison de :<br />

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-03
Date de fin: 2004-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006736065
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736065.xml
Date de début: 2004-11-27
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006736066
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736066.xml
---
###### Article D231-4
Les membres des conseils d'administration des caisses nationales de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales
de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Les membres du conseil ou du conseil d'administration de chaque caisse
nationale, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union
des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
Les membres désignés des conseils d'administration des autres caisses ainsi que
des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par
le commissaire de la République de la région dans laquelle l'organisme a son
siège.
Les membres désignés des conseils ou conseils d'administration des autres
caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
sont nommés par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.