Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031782404 Identifiant: LEGIARTI000031833384
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###### Article L831-4 ###### Article L831-4
@ -40,6 +40,9 @@ Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la
limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté
interministériel.<br /> interministériel.<br />
Le montant de l'allocation diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne
peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5.<br />
Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux
dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles,
sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'allocation de logement sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'allocation de logement