Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024614125
NOR: BCRS1116937D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/61/41/JORFTEXT000024614125.xml
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République française 2011-10-02 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155766
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1)
- [Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants](section_2)
- [Section 3 : Modernisation et simplification des formalités au regard des particuliers employeurs](section_3)
- [Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France](section_4)

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018503665
- [Article D133-20](article_d133-20.md)
- [Article D133-21](article_d133-21.md)
- [Article D133-22](article_d133-22.md)
- [Article D133-23](article_d133-23.md)
- [Article D133-24](article_d133-24.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000024626535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/62/65/LEGIARTI000024626535.xml
---
###### Article D133-23
Lorsque le volet social du chèque emploi-service universel n'est pas adressé
dans le délai prescrit à l'article D. 133-20, il est fait application des
articles R. 243-16 et R. 243-19 à R. 243-20.<br />
Lorsque le prélèvement des cotisations sociales dues au titre de l'utilisation
du chèque emploi-service universel n'est pas honoré, il est fait application des
dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19 à R. 243-20, R. 243-20-3 et R.
243-21.

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---
Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000024616242
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###### Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France
- [Article D133-25](article_d133-25.md)
- [Article D133-27](article_d133-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000024616244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/62/LEGIARTI000024616244.xml
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###### Article D133-25
I. ― L'organisme de recouvrement du régime général désigné en application de
l'article R. 243-8-1 est l'interlocuteur unique des employeurs non établis en
France pour le recouvrement des contributions et cotisations sociales.<br />
II. ― Lorsque l'employeur est une entreprise qui ne comporte pas d'établissement
en France et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions
des articles D. 133-6 à D. 133-8 et R. 243-6-4 du présent code lui sont
applicables et le versement des cotisations et contributions sociales est
effectué par virement ou prélèvement bancaire.<br />
Si l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme domicilié en
France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et qu'il opte pour
l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des articles D. 133-18 à D.
133-23 lui sont applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000024616250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/62/LEGIARTI000024616250.xml
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###### Article D133-27
Les taux et l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les
employeurs non établis en France et utilisant un titre-emploi sont ceux en
vigueur dans le département où travaille le salarié au jour de la réception du
volet social prévu à l'article D. 133-6-1 si l'employeur est une entreprise ou à
l'article D. 133-19 s'il s'agit d'un particulier employeur.