Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
parent 96e94977e7
commit b6e1e8d7c7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006743208
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X521L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743208.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743209
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X521L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743209.xml
---
###### Article L521-2
@ -15,9 +15,8 @@ que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.<br />
Lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ne
remplit pas les conditions prévues au titre I du présent livre pour l'ouverture
du droit aux allocations familiales, ce droit s'ouvre du chef du père légitime,
naturel ou adoptif ou, à défaut, du chef de la mère légitime, naturelle ou
adoptive.<br />
du droit aux allocations familiales, ce droit s'ouvre du chef du père ou, à
défaut, du chef de la mère.<br />
Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les
allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des