Décret n°73-916 du 24 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION AUX ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUES DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (71-1061 DU 29-12-1971)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000860119
Ancien identifiant: 1DX973916
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République française 2004-10-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2004-10-13 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748708 Identifiant: LEGIARTI000006748709
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X226R02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X226R02AXXAB
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###### Article R226-2 ###### Article R226-2
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 151-1, Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 151-1,
la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil
d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le ou le conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue
commissaire de la République de région. par le préfet de région.