Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-17 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914535 Identifiant: LEGIARTI000044929761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/45/LEGIARTI000036914535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/97/LEGIARTI000044929761.xml
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###### Article R123-16 ###### Article R123-16
@ -39,11 +39,10 @@ et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de
visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable. Il arrête les visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable. Il arrête les
comptes de l'école.<br /> comptes de l'école.<br />
Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions de privilèges ou Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur des
d'hypothèques sur des immeubles requises au profit de l'école. Toutefois, à immeubles requises au profit de l'école. Toutefois, à défaut de constatation de
défaut de constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie, l'extinction ou de l'annulation de créance garantie, la mainlevée ne peut être
la mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil consentie qu'en exécution d'une décision du conseil d'administration.<br />
d'administration.<br />
Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation
préalable les dons et legs qui sont faits à l'école.<br /> préalable les dons et legs qui sont faits à l'école.<br />