Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L543-1,L543-2 ET L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861309
Ancien identifiant: 1DX9751198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/13/JORFTEXT000000861309.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738985
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X752D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738985.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/70/LEGIARTI000023397070.xml
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###### Article D752-4
Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et
de l'allocation de parent isolé dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 n'entrent pas en compte pour la détermination des ressources du fonds
d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses d'allocations familiales
desdits départements.
Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entrent pas en compte
pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale
spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.