Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L543-1,L543-2 ET L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861309
Ancien identifiant: 1DX9751198
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738985 Identifiant: LEGIARTI000023397070
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X752D04AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/70/LEGIARTI000023397070.xml
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###### Article D752-4 ###### Article D752-4
Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
de l'allocation de parent isolé dans les départements mentionnés à l'article L. dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entrent pas en compte
751-1 n'entrent pas en compte pour la détermination des ressources du fonds pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale
d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses d'allocations familiales spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.
desdits départements.