Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-06
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006737225
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22DXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737225.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027085026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/50/LEGIARTI000027085026.xml
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###### Article D542-22-3
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel
l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en
application du 3° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4.
application de l'article D. 542-22 et du premier alinéa de l'article D. 542-29.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-15
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006737229
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22EXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737229.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027085017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/50/LEGIARTI000027085017.xml
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###### Article D542-22-4
Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application des 1° et
2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts et que l'allocataire ne règle pas la
part de dépense de logement restant à sa charge, le bailleur doit, dans un délai
de trois mois après la constitution de l'impayé au sens de l'article D. 542-19
(III), porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de
l'organisme payeur.<br />
Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application du II de
l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de
logement restant à sa charge, le bailleur doit, dans un délai de trois mois
après la constitution de l'impayé au sens de l'article D. 542-19 (III), porter
la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de l'organisme
payeur.<br />
Si le bailleur ne saisit pas l'organisme payeur dans le délai susmentionné, il
doit rembourser à celui-ci l'allocation de logement versée depuis la défaillance