Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2004-08-29 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141942
#### Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
- [Chapitre 1 : Contributions d'équilibre](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Dispositions diverses.](chapitre_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006156729
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##### Chapitre 1 : Contributions d'équilibre
- [Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006173528
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###### Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
- [Article R651-5-1](article_r651-5-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006751859
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X651R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751859.xml
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###### Article R651-5-1
La demande de l'organisme de recouvrement mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 651-5-1 est motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception.<br />
L'organisme de recouvrement, ayant constaté une inexactitude, une insuffisance,
une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul de la
contribution, notifie au redevable, par lettre recommandée avec accusé de
réception, un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les
documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant du
redressement envisagé.<br />
Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de
recouvrement de sa réponse à cette notification, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Lorsque ce délai est écoulé, en l'absence de réponse ou si
les observations de l'intéressé sont rejetées en tout ou en partie, la mise en
recouvrement intervient sur la base du montant du redressement notifié ou en
conséquence modifié.<br />
Si les observations du redevable sont produites dans le délai légal, l'organisme
de recouvrement est tenu de notifier à l'intéressé, par lettre recommandée avec
accusé de réception, l'abandon total ou partiel du redressement dès lors
qu'elles sont reconnues fondées ou de motiver leur rejet.<br />
L'organisme ne peut engager la mise en recouvrement de la contribution et des
majorations faisant l'objet du redressement avant l'expiration du délai de
réponse prévu au troisième alinéa du présent article.<br />
Le redevable qui ne s'est pas conformé aux prescriptions prévues au présent
article est passible d'une amende de 1 500 Euros. L'amende est applicable dès
l'expiration du délai de réponse mentionné au troisième alinéa du présent
article.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186436
- [Article R243-6-1](article_r243-6-1.md)
- [Article R243-7](article_r243-7.md)
- [Article R243-8](article_r243-8.md)
- [Article R243-8-1](article_r243-8-1.md)
- [Article R243-9](article_r243-9.md)
- [Article R243-10](article_r243-10.md)
- [Article R243-11](article_r243-11.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2008-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006748793
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748793.xml
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###### Article R243-8-1
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale, peut désigner l'organisme de
recouvrement du régime général auprès duquel les employeurs sont tenus
d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues au
titre de l'emploi de tout ou partie de leur personnel salarié, et en fixer les
modalités pratiques :<br />
1° Lorsque ce personnel exerce une même activité de façon habituelle et
régulière pour plusieurs employeurs et dans la circonscription de plusieurs
organismes et dès lors qu'un regroupement des informations est nécessaire pour
la gestion des droits des salariés ou des obligations de l'employeur. Cette
disposition ne s'applique pas aux professions visées à l'article R. 243-45 ;<br />
2° Lorsque l'entreprise de l'employeur ne comporte pas d'établissement en
France.

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156585
- [Article R255-5](article_r255-5.md)
- [Article R255-6](article_r255-6.md)
- [Article R255-7](article_r255-7.md)
- [Article R255-7-1](article_r255-7-1.md)
- [Article R255-8](article_r255-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748984
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X255R07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748984.xml
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###### Article R255-7-1
Les frais afférents à la gestion du compte unique de disponibilités courantes
ouvert au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les
écritures de la Caisse des dépôts et consignations sont répartis entre les
branches gérées par les caisses nationales selon la clé de répartition utilisée
pour l'application de l'article L. 225-6.