Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1990-11-22
Date de fin: 1997-03-14 Date de fin: 1997-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006194674 Identifiant: LEGISCTA000006194868
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###### Chapitre 3 : Spécialités remboursables ###### Chapitre 3 : Spécialités remboursables

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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1990-11-22
Date de fin: 1997-03-14 Date de fin: 1997-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006198310 Identifiant: LEGISCTA000006198408
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###### Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale ###### Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale

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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1990-11-22
Date de fin: 1997-03-14 Date de fin: 1997-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006199387 Identifiant: LEGISCTA000006199429
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###### Liste des spécialités remboursables. ###### Liste des spécialités remboursables.
- [Article R163-1](article_r163-1.md) - [Article R163-1](article_r163-1.md)
- [Article R163-2](article_r163-2.md) - [Article R163-2](article_r163-2.md)
- [Article R163-3](article_r163-3.md)
- [Article R163-4](article_r163-4.md) - [Article R163-4](article_r163-4.md)
- [Article R163-5](article_r163-5.md)
- [Article R163-7](article_r163-7.md) - [Article R163-7](article_r163-7.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1990-11-22
Date de fin: 1990-11-22 Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006746688 Identifiant: LEGIARTI000006746689
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746689.xml
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###### Article R163-2 ###### Article R163-2
@ -15,9 +15,17 @@ publique ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de
sécurité sociale, sur prescription médicale, ni être achetés ou fournis ou sécurité sociale, sur prescription médicale, ni être achetés ou fournis ou
utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables
établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé
de la sécurité sociale *condition*.<br /> de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les indications thérapeutiques
retenues lors de l'inscription par la commission mentionnée à l'article R.
163-9.<br />
L'inscription sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut, pour certains L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments
particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant
qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après accord préalable du
contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale.<br />
L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa peut, pour certains
médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être
assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par
les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006746697
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746697.xml
---
###### Article R163-3
Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R. 163-2, après avis de
la commission prévue à l'article R. 163-9, que les médicaments qui sont présumés
apporter une amélioration du service médical rendu ou une économie dans le coût
de la santé.<br />
A efficacité ou économie comparable préférence est donnée aux médicaments qui
résultent d'un effort de recherche du fabricant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006746707
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746707.xml
---
###### Article R163-5
Peuvent être rayés de la liste prévue à l'article R. 163-2, par arrêté du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, les
médicaments qui ne sont plus régulièrement exploités ou qui ne sont plus
indispensables à la thérapeutique, ou qui ne peuvent plus figurer sur la liste
en vertu des dispositions des articles R. 163-3 et R. 163-4.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173278
###### Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des spécialités remboursables. ###### Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des spécialités remboursables.
- [Article R163-3](article_r163-3.md)
- [Article R163-5](article_r163-5.md)
- [Article R163-6](article_r163-6.md) - [Article R163-6](article_r163-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-22
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006746698
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746698.xml
---
###### Article R163-3
Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R. 163-2, après avis de
la commission prévue à l'article R. 163-9, que les médicaments pour lesquels il
est démontré qu'ils apportent :<br />
- soit une amélioration du service médical rendu en termes d'efficacité
thérapeutique ou, le cas échéant, d'effet secondaire ;<br />
- soit une économie dans le coût du traitement médicamenteux.<br />
A efficacité ou économie comparable préférence est donnée aux médicaments qui
résultent d'un effort de recherche du fabricant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-22
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006746708
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746708.xml
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###### Article R163-5
Peuvent être rayés de la liste prévue à l'article R. 163-2, par arrêté du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, les
médicaments qui ne sont plus régulièrement exploités ou qui ne sont plus
indispensables à la thérapeutique, ou qui ne peuvent plus figurer sur la liste
en vertu des dispositions des articles R. 163-3 et R. 163-4 ou les médicaments
dont il est constaté une prescription fréquente hors des indications
thérapeutiques retenues lors de l'inscription, à la suite d'actions
publicitaires et de promotion.<br />
Dans ce dernier cas, l'avis de la commission de contrôle de la publicité
mentionnée à l'article R. 5054 du code de la santé publique est requis.