Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. (MAISONS D'ACCUEIL SPECIALISEES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519098
Ancien identifiant: 1DX9781211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519098.xml
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République française 1994-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006754223
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754223.xml
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754224
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754224.xml
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###### Article R821-13
@ -14,7 +14,9 @@ A partir du premier jour du mois suivant une période de quarante-cinq jours
révolus passés dans une maison d'accueil spécialisée , le montant de
l'allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire
conserve, après paiement du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4,12 p.
100 du montant mensuel de ladite allocation.<br />
100 du montant mensuel de ladite allocation. L'intéressé ne peut recevoir une
allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas placé en
maison d'accueil spécialisée.<br />
Toutefois, la réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où
la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à
@ -27,4 +29,8 @@ pas pour un motif reconnu valable par la commission technique d'orientation et
de reclassement professionnel ;<br />
2°) lorsque le bénéficiaire a un ou plusieurs enfants, ou un ou plusieurs
ascendants à sa charge au sens de l'article L. 313-3.
ascendants à sa charge au sens de l'article L. 313-3.<br />
Le service de l'allocation est repris au taux normal à compter du premier jour
du mois suivant la date à laquelle l'intéressé n'est plus placé en maison
d'accueil spécialisée.