Décret n°80-598 du 30 juillet 1980 FIXANT LE TAUX,LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES MENTIONNES A L'ART. L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(REGIMES SPECIAUX).DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L3-2 INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 79-1129 DU 28-12-1979

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883589
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République française 1988-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-06-30
Date de fin: 1988-06-30 Date de fin: 1992-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006752900 Identifiant: LEGIARTI000006752901
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###### Article R711-8 ###### Article R711-8
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Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, à Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, à
laquelle sont assujettis, en application de l'article L. 711-2, les pensionnés laquelle sont assujettis, en application de l'article L. 711-2, les pensionnés
des régimes spéciaux qui sont placés sous le régime général de sécurité sociale des régimes spéciaux qui sont placés sous le régime général de sécurité sociale
pour les risques précités est fixé à 1,5 p. 100 des avantages de retraite.<br /> pour les risques précités est fixé à 1,9 p. 100 des avantages de retraite.<br />
Les pensionnés des régimes spéciaux déjà assujettis à une cotisation pour la Les pensionnés des régimes spéciaux déjà assujettis à une cotisation pour la
couverture des risques précités continuent d'être régis par les dispositions qui couverture des risques précités continuent d'être régis par les dispositions qui