Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-25 00:00:00 +01:00
parent 894816c448
commit b404b9404a
4 changed files with 50 additions and 6 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141663
#### Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions diverses.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions d'application.](chapitre_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033713810
---
##### Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires.
- [Article L582-1](article_l582-1.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033713806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/38/LEGIARTI000033713806.xml
---
###### Article L582-1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 373-2-2 du code civil, lorsque
le créancier est demandeur ou bénéficiaire de l'allocation de soutien familial,
l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception qu'il est tenu de procéder auprès
de cet organisme au versement de la créance fixée par décision de justice et
que, à défaut de paiement dans un délai de deux mois à compter de cette
notification, le recouvrement de la créance sera poursuivi par tout moyen.
L'organisme débiteur précise les termes à échoir et les arriérés de pension dus
à compter de la date de la décision de justice.<br />
Lorsque le créancier ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation
de soutien familial, le premier alinéa du présent article s'applique sur demande
du créancier.<br />
Lorsqu'une décision de justice prévoit que la pension alimentaire mise à la
charge du parent débiteur est versée au directeur de l'organisme débiteur, ce
parent débiteur ne peut pas être considéré comme hors d'état de faire face à son
obligation de verser ladite pension pour le motif qui a conduit l'autorité
judiciaire à user de la faculté prévue au dernier alinéa du même article
373-2-2.<br />
L'organisme compétent auquel incombe la demande de paiement est celui du lieu de
résidence de l'allocataire ou, à défaut, du parent créancier.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031324082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/40/LEGIARTI000031324082.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033713771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/37/LEGIARTI000033713771.xml
---
###### Article L755-3
Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1,
L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4 et L. 583-3 sont applicables aux collectivités
mentionnées à l'article L. 751-1.<br />
L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 582-1 et L. 583-3 sont applicables aux
collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.<br />
La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée
en application de l'article L. 551-1.