Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889242
Ancien identifiant: 1LX9751348
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742876
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742876.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742877
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742877.xml
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###### Article L382-12
@ -14,6 +14,12 @@ Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382
relèvent des régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en
application de l'article L. 644-1.<br />
Lorsque la cotisation à un régime relevant du présent article est due au titre
de droits perçus en application du contrat visé à l'article L. 132-24 du code de
la propriété intellectuelle, cette cotisation est précomptée et versée par le
producteur mentionné à l'article L. 132-23 du même code. Une fraction,
déterminée par décret, est à la charge du producteur.<br />
Pour les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa qui, à la date
d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la
rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection