Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889242
Ancien identifiant: 1LX9751348
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-01 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742876 Identifiant: LEGIARTI000006742877
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L12AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L12AXXAC
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###### Article L382-12 ###### Article L382-12
@ -14,6 +14,12 @@ Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382
relèvent des régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en relèvent des régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en
application de l'article L. 644-1.<br /> application de l'article L. 644-1.<br />
Lorsque la cotisation à un régime relevant du présent article est due au titre
de droits perçus en application du contrat visé à l'article L. 132-24 du code de
la propriété intellectuelle, cette cotisation est précomptée et versée par le
producteur mentionné à l'article L. 132-23 du même code. Une fraction,
déterminée par décret, est à la charge du producteur.<br />
Pour les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa qui, à la date Pour les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa qui, à la date
d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la
rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection