Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS

PUBLICATION EN ANNEXE DU NOMBRE DE VOIX DES ADMINISTRATEURS D'UNION DEPARTEMENTALE D'ASSOCIATIONS FAMILIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851191
Ancien identifiant: 1DX970158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/11/JORFTEXT000000851191.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186536
###### Sous-section 4 : Election au conseil d'administration
- [Paragraphe 1 : Elections des membres désignés par les affiliés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Elections des membres désignés par les unions départementales des associations familiales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contentieux des élections - Pénalités.](paragraphe_3)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194752
###### Paragraphe 1 : Elections des membres désignés par les affiliés.
- [Article R611-50](article_r611-50.md)
- [Article R611-51](article_r611-51.md)
- [Article R611-52](article_r611-52.md)
- [Article R611-53](article_r611-53.md)
- [Article R611-54](article_r611-54.md)
@ -24,3 +25,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194752
- [Article R611-70](article_r611-70.md)
- [Article R611-71](article_r611-71.md)
- [Article R611-72](article_r611-72.md)
- [Article R611-73](article_r611-73.md)
- [Article R611-74](article_r611-74.md)
- [Article R611-75](article_r611-75.md)
- [Article R611-76](article_r611-76.md)
- [Article R611-78](article_r611-78.md)
- [Article R611-79](article_r611-79.md)
- [Article R611-80](article_r611-80.md)
- [Article R611-81](article_r611-81.md)
- [Article R611-82](article_r611-82.md)
- [Article R611-83](article_r611-83.md)
- [Article R611-84](article_r611-84.md)
- [Article R611-85](article_r611-85.md)
- [Article R611-86](article_r611-86.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751059
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751059.xml
---
###### Article R611-51
La date des élections prévue à l'article R. 611-50 est la date limite
d'expédition des votes par les électeurs à la commission de recensement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751118
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R073XXAA
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---
###### Article R611-73
Pour assurer l'égalité de moyens aux listes et candidats en présence, il est
interdit à quiconque d'imprimer, de faire imprimer et d'utiliser sous quelque
forme que ce soit des circulaires, affiches, tracts et bulletins de vote en
dehors des conditions fixées aux articles suivants.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751121
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751121.xml
---
###### Article R611-74
Chaque liste ou chaque candidat a droit à :<br />
1°) deux affiches ;<br />
2°) une circulaire ;<br />
3°) un bulletin de vote.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751124
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751124.xml
---
###### Article R611-75
Les affiches, circulaires et bulletins de vote sont imprimés à la diligence des
candidats par l'imprimeur de leur choix au vu d'une autorisation de commande
délivrée par la commission d'organisation électorale. Celle-ci fixe, sous
réserve de l'article R. 27 du code électoral, de la même manière pour tous les
candidats, le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de ces
documents ainsi que le contenu et les caractères des mentions pouvant figurer
sur les bulletins de vote.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751127
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751127.xml
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###### Article R611-76
Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents
mentionnés à l'article R. 611-75 sont remboursés par la caisse mutuelle
régionale, sur instructions de la commission d'organisation électorale, aux
listes ou candidats ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés ou au
moins un siège, dans la limite d'un tarif établi par la commission
d'organisation électorale et porté à la connaissance des intéressés lors de la
remise de l'autorisation de commande.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751130
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751130.xml
---
###### Article R611-78
La commission d'organisation électorale fournit les enveloppes nécessaires à
l'expédition des circulaires et bulletins et aux opérations de vote et envoie
aux électeurs les circulaires et instruments de vote. Ceux-ci doivent parvenir
aux électeurs dix jours au moins avant la date des élections .<br />
La commission d'organisation électorale fixe le nombre et l'emplacement des
panneaux électoraux destinés à l'apposition des affiches ainsi que la date
limite d'apposition de ces affiches.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751133
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751133.xml
---
###### Article R611-79
Le vote a lieu par correspondance.<br />
Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la
commission d'organisation électorale. Aucune mention ne doit être portée sur
cette enveloppe, qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la
commission d'organisation électorale. Cette seconde enveloppe est close.
L'électeur y appose sa signature.<br />
L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la commission de recensement
des votes ou au service postal au plus tard le jour de l'élection. L'envoi fait
sous forme de lettre ordinaire est accepté avec dispense d'affranchissement.
Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet postal faisant foi,
n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751137
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751137.xml
---
###### Article R611-80
Les enveloppes contenant les votes sont reçues au siège de la commission de
recensement. Elles y sont classées et conservées dans un local clos, sous la
responsabilité du président de la commission de recensement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751140
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751140.xml
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###### Article R611-81
Le dépouillement a lieu le troisième jour suivant la date des élections.<br />
Les opérations de dépouillement débutent à huit heures du matin et sont
poursuivies sans désemparer jusqu'à leur achèvement.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751143
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751143.xml
---
###### Article R611-82
Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité de la commission
de recensement, par des bureaux de dépouillement comprenant au moins quatre
scrutateurs ou, en ce qui concerne les élections qui ont lieu dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1, au moins moins trois scrutateurs
désignés comme il est dit ci-après.<br />
La commission de recensement invite les candidats à lui adresser sept jours au
plus tard avant la date de l'élection une liste d'électeurs, dont le nombre est
fixé par la commission en fonction du nombre d'électeurs inscrits. Les
scrutateurs sont choisis par la commission de recensement, le cas échéant par
tirage au sort, parmi les personnes figurant sur ces listes et les électeurs qui
se sont inscrits auprès de la commission de recensement pour participer aux
opérations. A défaut d'un nombre suffisant de scrutateurs, le président de la
commission de recensement désigne des agents de la caisse mutuelle régionale ou
des administrations publiques pour compléter les bureaux de dépouillement.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751146
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751146.xml
---
###### Article R611-83
Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes extérieures, dûment signées,
sont pointés sur la liste électorale ; ces enveloppes sont en même temps
ouvertes et les enveloppes intérieures placées dans une ou plusieurs urnes.
L'urne est ensuite ouverte et il est procédé, après vérification du nombre des
enveloppes, au décompte des votes dans les formes décrites au deuxième alinéa de
l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66
du même code.<br />
Quel que soit le mode de scrutin, sont nuls les bulletins ne répondant pas aux
conditions fixées par l'article R. 611-53. En cas de scrutin uninominal, sont
nuls les bulletins ne comportant pas l'indication du remplaçant du candidat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751149
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751149.xml
---
###### Article R611-84
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 47 et des articles R. 48, R.
49, R. 52, R. 66, R. 67, à l'exception de son dernier alinéa, et R. 68 du code
électoral sont applicables aux élections des administrateurs des caisses
mutuelles régionales élus par les affiliés, les attributions conférées par ces
articles au président du bureau de vote et au bureau de vote étant exercées par
le président de la commission de recensement et la commission de recensement.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751152
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751152.xml
---
###### Article R611-85
La commission de recensement totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque
liste ou candidat, détermine le quotient électoral, calcule le nombre de sièges
obtenus par chaque liste et proclame les résultats. En cas de scrutin
uninominal, elle proclame élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand
nombre de voix. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est
déclaré élu.<br />
Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a
procédé. Ce procès-verbal est affiché aux sièges de la commission de recensement
et de la caisse mutuelle régionale. L'original de ce procès-verbal est remis au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales et conservé par celui-ci
avec les archives de la commission de recensement.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751155
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751155.xml
---
###### Article R611-86
Les commissions d'organisation électorale et les commissions de recensement
compétentes pour la caisse mutuelle provinciale des professions libérales et
pour la section mutuelle autonome de la batellerie ont leur siège à Paris.<br />
Les attributions conférées au préfet de région ou de département par les
articles R. 611-55 et suivants sont exercées en ce qui les concerne par le
préfet de la région d'Ile-de-France.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-08-20
Identifiant: LEGISCTA000006194753
---
###### Paragraphe 2 : Elections des membres désignés par les unions départementales des associations familiales
- [Article R611-88](article_r611-88.md)
- [Article R611-90](article_r611-90.md)
- [Article R611-91](article_r611-91.md)
- [Article R611-92](article_r611-92.md)
- [Election des administrateurs médecins et pharmaciens.](election_des_administrateurs_medecins_et_pharmaciens)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751162
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751162.xml
---
###### Article R611-88
Les élections ont lieu au scrutin uninominal, à la majorité relative.<br />
En cas d'égalité des suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est
proclamé élu.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751165
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751165.xml
---
###### Article R611-90
Les candidats doivent déposer leurs candidatures auprès de la commission
d'organisation électorale vingt-cinq jours au moins avant la date de
l'élection.<br />
Les déclarations de candidature doivent être signées par les candidats.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751167
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751167.xml
---
###### Article R611-91
La commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement des candidatures
lorsque les règles posées par l'article R. 611-90 ne sont pas respectées . Dans
ce cas, les dispositions de l'article R. 611-71 sont applicables.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751169
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751169.xml
---
###### Article R611-92
Chaque candidat fournit les bulletins de vote nécessaires ; il peut faire
imprimer à ses frais une circulaire électorale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-08-20
Identifiant: LEGISCTA000006198348
---
###### Election des administrateurs médecins et pharmaciens.
- [Article R611-87](article_r611-87.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006751158
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751158.xml
---
###### Article R611-87
Les membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales élus
par les unions départementales des associations familiales sont élus par les
membres des conseils d'administration de ces unions.<br />
Chaque membre du conseil d'administration de ces unions dispose d'un nombre de
voix compris entre un et vingt fixé au tableau annexé au présent chapitre
(annexe 6).<br />
Les membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales
médecins et pharmaciens sont élus respectivement par les membres des conseils
départementaux de l'ordre des médecins et des conseils régionaux de l'ordre des
pharmaciens ayant compétence pour tout ou partie de la circonscription de la
caisse mutuelle régionale. Toutefois, les membres des conseils d'administration
pharmaciens des caisses mutuelles régionales compétentes pour les départements
mentionnés à l'article L. 751-1 sont élus, chacun en ce qui le concerne, par
l'ensemble des délégués départementaux mentionnés à l'article L. 532 du code de
la santé publique et exerçant dans la circonscription de la caisse.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006194755
---
###### Paragraphe 3 : Contentieux des élections - Pénalités.
- [Article R611-93](article_r611-93.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006751171
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751171.xml
---
###### Article R611-93
Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les dix
jours suivant la proclamation de ceux-ci devant le tribunal d'instance dans le
ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Elles sont
introduites par simple déclaration au greffe.<br />
La réclamation peut être formée par tout électeur ou candidat ainsi que par le
directeur régional des affaires sanitaires et sociales.<br />
Le tribunal statue dans les trente jours de l'enregistrement de la réclamation
sans formes de procédure, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance
à toutes les parties intéressées.<br />
La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle peut être déférée à
la Cour de cassation dans les formes et conditions prévues à l'article L. 27 du
code électoral.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186583
###### Sous-section 4 : Election au conseil d'administration
- [Paragraphe 1 : Elections des membres désignés par les affiliés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Elections des membres désignés par les unions départementales des associations familiales](paragraphe_2)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194764
- [Article R611-62](article_r611-62.md)
- [Article R611-66](article_r611-66.md)
- [Article R611-69](article_r611-69.md)
- [Article R611-77](article_r611-77.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006751922
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751922.xml
---
###### Article R611-77
Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission
d'organisation électorale vingt jours au moins avant la date des élections. La
commission d'organisation électorale n'est pas tenue d'expédier les documents
qui lui seraient remis tardivement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006194765
---
###### Paragraphe 2 : Elections des membres désignés par les unions départementales des associations familiales
- [Election des administrateurs médecins et pharmaciens.](election_des_administrateurs_medecins_et_pharmaciens)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006198352
---
###### Election des administrateurs médecins et pharmaciens.
- [Article R611-89](article_r611-89.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006751926
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751926.xml
---
###### Article R611-89
Les élections ont lieu le même jour dans toutes les circonscriptions à une date
fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les dispositions de l'article R. 611-77, du premier alinéa de l'article R.
611-78 et des articles R. 611-79 à R. 611-85 sont applicables à ces
élections.<br />
Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 611-77 est toutefois ramené à
quatre jours.