Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ART. L259,L260,L264 ET L265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX

ABROGATION DES DECRETS 60451 DU 12-05-1960 ET 60643 DU 04-07-1960
MAINTIEN EN VIGUEUR DES CONVENTIONS TYPES ETABLIES POUR LES SAGES-FEMMES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960
PUBLICATION EN ANNEXE DE LA CONVENTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500048
Ancien identifiant: 1DX975936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500048.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGIARTI000038790461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/04/LEGIARTI000038790461.xml
Date de début: 2021-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043600608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/06/LEGIARTI000043600608.xml
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###### Article R162-5
@ -15,4 +15,9 @@ la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget
pour chacune des professions concernées, au vu de propositions conjointes ou
séparées, de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale
de la mutualité sociale agricole et des organisations syndicales nationales les
plus représentatives de chaque profession intéressée.
plus représentatives de chaque profession intéressée.<br />
Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les auxiliaires médicaux et
les majorations qui y sont associées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés
pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de
santé et le patient.