Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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République française 1991-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 1991-08-06
Date de fin: 1991-08-06 Date de fin: 1994-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006748440 Identifiant: LEGIARTI000006748441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748441.xml
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###### Article R243-6 ###### Article R243-6
@ -29,8 +29,8 @@ neuf salariés dans les quinze premiers jours du même mois ;<br />
3°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour 3°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour
d'un mois civil sont versées le mois civil suivant, dans les cinq premiers jours d'un mois civil sont versées le mois civil suivant, dans les cinq premiers jours
par les employeurs occupant quatre cents salariés et plus, dans les quinze par les employeurs occupant cinquante salariés et plus, dans les quinze premiers
premiers jours par les employeurs occupant plus de neuf et moins de quatre cents jours par les employeurs occupant plus de neuf et moins de cinquante
salariés.<br /> salariés.<br />
Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les