Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole

Application de l'art. 17 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020788341
NOR: AGRS0905495D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/83/JORFTEXT000020788341.xml
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République française 2009-06-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006747347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X152R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747347.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/20/LEGIARTI000020792019.xml
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<h1>Article R152-5</h1>
I. - Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales et
I.-Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales et
pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des
groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale,
régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un
délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet
de région du siège n'a pas fait connaître son opposition.<br />
II. - Les délibérations des assemblées générales de la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole, des associations et des groupements d'intérêt
économique dont la compétence est nationale sont exécutoires de plein droit si,
à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été
saisi, le ministre chargé de l'agriculture n'a pas fait connaître son
opposition.
II.-Les délibérations des assemblées générales, des associations et des
groupements d'intérêt économique dont la compétence est nationale sont
exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de
la date à laquelle il a été saisi, le ministre chargé de l'agriculture n'a pas
fait connaître son opposition.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1449 du 23 décembre 2004 relatif au régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1002 à 1002-4
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777947?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1449 du 23 décembre 2004 relatif au régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a>