Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT

APPLICATION DE L'ART. 102 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000672944
Ancien identifiant: 1DX9551614
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736989 Identifiant: LEGIARTI000006736990
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D13AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D13AXXAB
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###### Article D432-13 ###### Article D432-13
@ -20,6 +20,6 @@ l'aménagement d'une exploitation agricole, les inspecteurs du travail et de la
protection sociale agricoles sont également habilités à exercer cette protection sociale agricoles sont également habilités à exercer cette
surveillance.<br /> surveillance.<br />
En cas de carence de la caisse primaire, le commissaire de la République de En cas de carence de la caisse primaire, le préfet de région, peut prendre, pour
région, peut prendre, pour le compte de celle-ci, toutes mesures conservatoires le compte de celle-ci, toutes mesures conservatoires qui lui paraissent
qui lui paraissent nécessaires. nécessaires.