Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19 Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2005-06-28 Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743312 Identifiant: LEGIARTI000006743313
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###### Article L531-4 ###### Article L531-4
@ -59,7 +59,9 @@ exercent une activité professionnelle ou poursuivent une formation
professionnelle rémunérée à temps partiel, un complément à taux partiel peut professionnelle rémunérée à temps partiel, un complément à taux partiel peut
être attribué à chacun d'entre eux dans les conditions définies au 2 du I sans être attribué à chacun d'entre eux dans les conditions définies au 2 du I sans
que, toutefois, le montant cumulé de ces deux compléments à taux partiel puisse que, toutefois, le montant cumulé de ces deux compléments à taux partiel puisse
être supérieur à celui du complément à taux plein.<br /> être supérieur à celui du complément à taux plein. Lorsque le montant cumulé des
deux compléments à taux partiel est inférieur à celui du complément à taux
plein, le montant de ce dernier complément est versé.<br />
IV. - Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le complément est IV. - Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le complément est
versé pendant une durée minimale à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer des versé pendant une durée minimale à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19 Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2005-06-28 Date de fin: 2015-07-01
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L08AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L08AXXAB
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###### Article L531-8 ###### Article L531-8
@ -25,4 +25,9 @@ concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.<br /> cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.<br />
Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale. du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
L'organisme mentionné au premier alinéa délivre au salarié une attestation
d'emploi. La délivrance de cette attestation valant bulletin de paie se
substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur prévue par l'article
L. 143-3 du code du travail.