Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2005-06-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006743312
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743312.xml
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743313
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743313.xml
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###### Article L531-4
@ -59,7 +59,9 @@ exercent une activité professionnelle ou poursuivent une formation
professionnelle rémunérée à temps partiel, un complément à taux partiel peut
être attribué à chacun d'entre eux dans les conditions définies au 2 du I sans
que, toutefois, le montant cumulé de ces deux compléments à taux partiel puisse
être supérieur à celui du complément à taux plein.<br />
être supérieur à celui du complément à taux plein. Lorsque le montant cumulé des
deux compléments à taux partiel est inférieur à celui du complément à taux
plein, le montant de ce dernier complément est versé.<br />
IV. - Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le complément est
versé pendant une durée minimale à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006743320
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743320.xml
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006743321
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743321.xml
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###### Article L531-8
@ -25,4 +25,9 @@ concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.<br />
Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale.
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
L'organisme mentionné au premier alinéa délivre au salarié une attestation
d'emploi. La délivrance de cette attestation valant bulletin de paie se
substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur prévue par l'article
L. 143-3 du code du travail.