LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
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chapitre_5/section_4

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006740506
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740506.xml
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740507
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L01AXXAC
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---
<h1>Article L153-1</h1>
@ -15,12 +15,12 @@ chapitre s'appliquent au régime général, au régime de l'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux
régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions
industrielles, commerciales et artisanales. Elles ne sont pas applicables à
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, aux caisses mutuelles
d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et à la Caisse des
Français de l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes
demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues
à l'organisme national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.<br />
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à la Caisse d'assurance
vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la Caisse des Français de
l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis
à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme
national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un
@ -38,7 +38,7 @@ ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +49,7 @@ ministre chargé du budget.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365254?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -69,10 +69,10 @@ ministre chargé du budget.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365254?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale</a>
1999-07-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006743908
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743908.xml
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743909
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743909.xml
---
<h1>Article L611-12</h1>
@ -13,17 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743908.xml
Chaque caisse mutuelle régionale est administrée par un conseil d'administration
comprenant :<br />
1°) pour les deux tiers au moins, des représentants élus au suffrage direct par
les personnes affiliées au régime, assujetties à cotiser ou exonérées de
cotisation et choisis en leur sein ; dans les caisses communes à plusieurs
1°) Pour les deux tiers au moins de représentants élus au suffrage direct par
les assurés bénéficiaires de prestations et choisis en leur sein, dont au plus
un quart de représentants retraités ; dans les caisses communes à plusieurs
groupes professionnels, chaque groupe sera représenté de façon égale ;<br />
2°) des personnes cotisant au régime, élues par les unions départementales des
associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse
;<br />
2°) Des personnes assurées bénéficiaires de prestations désignées par les unions
départementales des associations familiales ayant leur siège dans la
circonscription de la caisse ;<br />
3°) un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs pharmaciens élus ayant leur
domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ;<br />
3°) Un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs pharmaciens ayant leur domicile
professionnel dans la circonscription de la caisse et désignés par les
organisations départementales ou régionales de l'ordre des médecins ou de
l'ordre des pharmaciens.<br />
4°) une ou plusieurs personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en
matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité désignées par
@ -36,11 +38,12 @@ d'administrateur de ladite caisse.<br />
Les dispositions de l'article L. 231-6 et de l'article L. 231-6-1, à l'exclusion
de son 5°, a, valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les
élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales.<br />
élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales. Toutefois,
aucune limite d'âge supérieure n'est applicable aux représentants retraités.<br />
Un représentant de chacune des catégories d'organismes mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 611-3 ci-dessus, nommé par arrêté interministériel,
assiste aux séances à titre consultatif.<br />
alinéa de l'article L. 611-3 ci-dessus, nommés par l'autorité compétente de
l'Etat, assiste aux séances à titre consultatif.<br />
Le conseil d'administration des caisses mutuelles régionales peut sièger en
sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à chaque
@ -54,7 +57,49 @@ groupe de professions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741850?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741852?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758170?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,6 +109,9 @@ groupe de professions.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -79,7 +127,10 @@ groupe de professions.
1993-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. - article Annexe article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-31</a>
</li>
<li>
1996-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-07-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a>
</li>
<li>
1999-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758170?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28</a>
</li>
<li>
1999-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758170?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-28</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006743610
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743610.xml
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743611.xml
---
<h1>Article L615-20</h1>
@ -32,11 +32,13 @@ remboursement des prestations de base, sans que cette participation puisse être
inférieure à celle prévue à l'article L. 322-2.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les prestations
supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières sont
instituées, modifiées et supprimées sur proposition faite par l'assemblée des
administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe de
professions intéressé à la majorité absolue des seuls membres élus par les
affiliés.<br />
supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières sont instituées
et supprimées sur proposition faite par l'assemblée des administrateurs des
caisses mutuelles régionales représentant le groupe de professions intéressé à
la majorité absolue des seuls membres élus par les affiliés. Elles sont
modifiées sur proposition faite par les seuls membres élus de la section
professionnelle intéressée du conseil d'administration de la Caisse nationale
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.<br />
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.
@ -49,10 +51,97 @@ supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673139?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755735?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-07 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1989-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
@ -62,6 +151,9 @@ supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -77,7 +169,13 @@ supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1993-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673139?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-07-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle</a>
</li>
<li>
1999-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-08 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>