LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code des juridictions financières, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification des articles 10, 60, 15, 47, 54.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : création de l'article 2, modification de l'article 4, création de l'article 6, modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 45.
Modification de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Modification de la la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 20.
Modification de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification de l'article 5.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 28 décembre 2003) : modification de l'article 33.
Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 54, 64, 80.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification des articles 40, 53.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : modification de l'article 41.
Modification de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023261006
NOR: BCRX1024856L
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République française 2010-12-22 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019959390 Identifiant: LEGIARTI000023271648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/93/LEGIARTI000019959390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/16/LEGIARTI000023271648.xml
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###### Article L634-2 ###### Article L634-2
@ -13,10 +13,10 @@ Sous réserve d'adaptation par décret, les prestations des régimes d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont
calculées, liquidées et servies dans les conditions définies au deuxième alinéa calculées, liquidées et servies dans les conditions définies au deuxième alinéa
de l'article L. 341-15, du premier au quatrième alinéas de l'article L. 351-1, à de l'article L. 341-15, du premier au quatrième alinéas de l'article L. 351-1, à
l'article L. 351-1-2, au premier alinéa de l'article L. 351-2, aux 4° et 6° de l'article L. 351-1-2, au premier alinéa de l'article L. 351-2, à l'article L.
l'article L. 351-3, aux articles L. 351-4, L. 351-4-1, L. 351-6, L. 351-7 à L. 351-3, aux articles L. 351-4, L. 351-4-1, L. 351-6, L. 351-7 à L. 351-10-1, L.
351-10-1, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-6, au deuxième alinéa de 351-12, L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-6, au deuxième alinéa de l'article L. 355-1
l'article L. 355-1 et à l'article L. 355-2.<br /> et à l'article L. 355-2.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 633-10, Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 633-10,
les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis

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@ -13,8 +13,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172746
- [Article L651-4](article_l651-4.md) - [Article L651-4](article_l651-4.md)
- [Article L651-5](article_l651-5.md) - [Article L651-5](article_l651-5.md)
- [Article L651-5-1](article_l651-5-1.md) - [Article L651-5-1](article_l651-5-1.md)
- [Article L651-5-2](article_l651-5-2.md)
- [Article L651-5-3](article_l651-5-3.md) - [Article L651-5-3](article_l651-5-3.md)
- [Article L651-5-4](article_l651-5-4.md)
- [Article L651-5-5](article_l651-5-5.md)
- [Article L651-5-6](article_l651-5-6.md)
- [Article L651-6](article_l651-6.md) - [Article L651-6](article_l651-6.md)
- [Article L651-7](article_l651-7.md) - [Article L651-7](article_l651-7.md)
- [Article L651-8](article_l651-8.md) - [Article L651-8](article_l651-8.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743870
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743870.xml
---
###### Article L651-5-2
Le fait pour toute personne assujettie à la contribution sociale de solidarité
de n'avoir pas fourni, dans les conditions fixées par décret, la déclaration
prévue à l'article L. 651-5 ou d'avoir sciemment communiqué des renseignements
inexacts ou incomplets dans cette déclaration, sera puni d'une amende de 9 000
euros.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000023264177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/41/LEGIARTI000023264177.xml
---
###### Article L651-5-4
I. ― Le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la
déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 651-5 entraîne
l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la
contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite
tardivement.<br />
II. ― Une majoration identique à celle mentionnée au I du présent article est
applicable sur le supplément de contribution mis à la charge du redevable en cas
d'application des rectifications mentionnées au IV de l'article L. 651-5-1.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000023264188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/41/LEGIARTI000023264188.xml
---
###### Article L651-5-5
Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la
contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites
de versement de la contribution. Toute contribution restée impayée plus d'un an
après ces dates est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration fixée
dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d'année de retard.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000023264195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/41/LEGIARTI000023264195.xml
---
###### Article L651-5-6
Les majorations mentionnées à l'article L. 651-5-3, au I de l'article L. 651-5-4
et à l'article L. 651-5-5 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office
à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de
solidarité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642849 Identifiant: LEGIARTI000023265851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/28/LEGIARTI000021642849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/58/LEGIARTI000023265851.xml
--- ---
###### Article L863-1 ###### Article L863-1
@ -16,8 +16,8 @@ des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant e
France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources,
appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont
comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré
de 20 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à de 30 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à
l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.<br /> l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes
composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les
@ -26,7 +26,7 @@ contrats.<br />
Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de seize ans, à 200 euros par Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de seize ans, à 200 euros par
personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de
cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 euros par personne âgée de soixante ans cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 euros par personne âgée de soixante ans
et plus. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.<br /> et plus.L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.<br />
Les contrats d'assurance complémentaire souscrits par une même personne Les contrats d'assurance complémentaire souscrits par une même personne
n'ouvrent droit qu'à un seul crédit d'impôt par an. n'ouvrent droit qu'à un seul crédit d'impôt par an.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019953760 Identifiant: LEGIARTI000023266710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/37/LEGIARTI000019953760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266710.xml
--- ---
###### Article L111-11 ###### Article L111-11
@ -27,4 +27,12 @@ Ces propositions sont accompagnées d'un bilan détaillé de la mise en œuvre e
l'impact financier des propositions de l'année précédente qui ont été retenues l'impact financier des propositions de l'année précédente qui ont été retenues
dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité
sociale, ainsi que des négociations avec les professionnels de santé conduites sociale, ainsi que des négociations avec les professionnels de santé conduites
en vertu de l'article L. 182-2. en vertu de l'article L. 182-2.<br />
Ces propositions sont accompagnées également d'un bilan détaillé de la mise en
œuvre du 22° de l'article L. 162-5 et du 9° de l'article L. 162-32-1. Ce bilan
présente les engagements souscrits par les professionnels, analyse l'exigence
des objectifs retenus et présente le taux d'atteinte de ces objectifs. Il
indique les critères retenus pour l'attribution de la rémunération versée et le
montant moyen de cette rémunération. Il évalue les économies résultant, pour
l'assurance maladie, de l'atteinte des objectifs susmentionnés.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-30 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022405480 Identifiant: LEGIARTI000023266643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/66/LEGIARTI000023266643.xml
--- ---
###### Article L114-1 ###### Article L114-1
@ -34,6 +34,11 @@ l'organisation de ses travaux ainsi que l'établissement de ses rapports.<br />
Les rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont Les rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont
communiqués au Parlement.<br /> communiqués au Parlement.<br />
La Commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses
rapports un bilan d'évaluation du respect des engagements financiers contenus
dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'assurance
maladie.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise
notamment les périodes au cours desquelles se tiendront les deux réunions notamment les périodes au cours desquelles se tiendront les deux réunions
annuelles obligatoires de la commission. annuelles obligatoires de la commission.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-30 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022405472 Identifiant: LEGIARTI000023266641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405472.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/66/LEGIARTI000023266641.xml
--- ---
###### Article L114-4-1 ###### Article L114-4-1
@ -22,6 +22,12 @@ Conseil économique, social et environnemental.<br />
Ce comité est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité Ce comité est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité
sociale.<br /> sociale.<br />
Chaque année, au plus tard le 15 avril, le comité rend un avis public dans
lequel il analyse les anticipations de réalisation de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie de l'année précédente en se fondant sur les données
statistiques disponibles. Il en déduit les conséquences sur le respect de
l'objectif de l'exercice en cours.<br />
Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend
un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
pour l'exercice en cours. Il analyse notamment l'impact des mesures pour l'exercice en cours. Il analyse notamment l'impact des mesures
@ -40,4 +46,13 @@ de celles que l'Etat entend prendre pour sa part qui sont transmises dans un
délai d'un mois au comité par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. délai d'un mois au comité par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le comité notifie également le risque sérieux de dépassement à l'Union nationale Le comité notifie également le risque sérieux de dépassement à l'Union nationale
des organismes d'assurance maladie complémentaire qui propose des mesures de des organismes d'assurance maladie complémentaire qui propose des mesures de
redressement. redressement.<br />
Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les
éléments ayant permis l'élaboration de l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie envisagé pour l'année à venir et présente ses réserves s'il
constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas
être respecté au vu de l'évolution prévisionnelle des dépenses d'assurance
maladie.<br />
Cet avis est rendu public et transmis au Parlement.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000022287660 Identifiant: LEGIARTI000023271553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/76/LEGIARTI000022287660.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/15/LEGIARTI000023271553.xml
--- ---
###### Article L114-19 ###### Article L114-19
@ -20,8 +20,17 @@ organismes ;<br />
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent
code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs
missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre
le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail.<br /> le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail ;<br />
3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les
prestations versées indûment à des tiers.<br />
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour
la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate
d'extraits et de copies. d'extraits et de copies.<br />
Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une
amende de 7 500 €.<br />
Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156361
- [Article L135-1](article_l135-1.md) - [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md) - [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md) - [Article L135-3](article_l135-3.md)
- [Article L135-3-1](article_l135-3-1.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md) - [Article L135-4](article_l135-4.md)
- [Article L135-5](article_l135-5.md) - [Article L135-5](article_l135-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000023035693 Identifiant: LEGIARTI000023271661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/56/LEGIARTI000023035693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/16/LEGIARTI000023271661.xml
--- ---
###### Article L135-2 ###### Article L135-2
@ -21,7 +21,11 @@ premier alinéa de l'article L. 135-1 sont les suivantes :<br />
-à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le -à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le
minimum vieillesse ;<br /> minimum vieillesse ;<br />
2° (Paragraphe supprimé)<br /> 2° Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, des
sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés
agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10
;<br />
3° Les sommes correspondant au service, par les régimes d'assurance vieillesse 3° Les sommes correspondant au service, par les régimes d'assurance vieillesse
de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000023263743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/37/LEGIARTI000023263743.xml
---
###### Article L135-3-1
Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le
financement des dispositifs prévus aux III et IV de l'article 20 de la loi n°
2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette mission est
suivie au sein d'une nouvelle section qui retrace :<br />
I.-En recettes :<br />
1° Une part fixée au 2° de l'article L. 137-16 de la contribution mentionnée à
l'article L. 137-15 ;<br />
2° Une part fixée à l'article L. 245-16 des prélèvements mentionnés aux articles
L. 245-14 et L. 245-15 ;<br />
3° Les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant
les besoins de trésorerie de cette section.<br />
II.-En dépenses, à partir de 2016, les versements du fonds au régime général, au
régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre des dépenses
que ces régimes engagent pour les dispositifs mentionnés au premier alinéa. Le
montant annuel de ces versements est fixé par la loi de financement de la
sécurité sociale.<br />
Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à
report automatique sur les exercices suivants.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000023035717 Identifiant: LEGIARTI000023271841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/57/LEGIARTI000023035717.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/18/LEGIARTI000023271841.xml
--- ---
###### Article L135-3 ###### Article L135-3
@ -18,14 +18,21 @@ L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application des taux fixés au 2° du IV de l'article L. 136-8 correspondant à l'application des taux fixés au 2° du IV de l'article L. 136-8
aux assiettes de ces contributions ;<br /> aux assiettes de ces contributions ;<br />
2° (Paragraphe supprimé)<br /> 2° Une fraction fixée à l'article L. 131-8 du présent code du produit de la taxe
sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette
des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues
au III de l'article 1647 du même code ;<br />
3° (Paragraphe abrogé)<br /> 3° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée
au 2° de l'article L. 137-16 ;<br />
4° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale 4° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la
charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;<br /> charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;<br />
5° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de
solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 245-13 ;<br />
6° (Abrogé) ;<br /> 6° (Abrogé) ;<br />
6° Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations 6° Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations
@ -39,7 +46,34 @@ l'article L. 134-1 ;<br />
9° Alinéa abrogé<br /> 9° Alinéa abrogé<br />
10° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-11 ;<br /> 10° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L.
137-11-1 ;<br />
10° bis Les sommes issues de l'application du livre III de la troisième partie
du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et
consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de
placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés
d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées
par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou
coupures d'actions de l'entreprise, n'ayant fait l'objet de la part des ayants
droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ; 10° ter Les
sommes acquises à l'Etat conformément au 5° de l'article L. 1126-1 du code
général de la propriété des personnes publiques ;<br />
10° quater Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de
l'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz
attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du
code des postes et des communications électroniques ;<br />
10° quinquies Une fraction égale à 35 % du produit de l'ensemble des parts
variables des redevances payées chaque année au titre de l'utilisation des
fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1710-1785 mégahertz, 1805-1880
mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour
l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes
et des communications électroniques ;<br />
10° sexies Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-5 du
présent code ;<br />
11° Les sommes versées par les employeurs au titre de l'article L. 2242-5-1 du 11° Les sommes versées par les employeurs au titre de l'article L. 2242-5-1 du
code du travail.<br /> code du travail.<br />

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@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019017597 Identifiant: LEGIARTI000023263668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/75/LEGIARTI000019017597.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263668.xml
--- ---
###### Article L135-7 ###### Article L135-7
Les ressources du fonds sont constituées par :<br /> Les ressources du fonds sont constituées par :<br />
1° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale 1° Abrogé ;<br />
et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la
charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;<br />
2° Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse 2° Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse
mentionné à l'article L. 135-1, dans des conditions fixées par arrêté des mentionné à l'article L. 135-1, dans des conditions fixées par arrêté des
@ -28,25 +26,17 @@ budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;<br /
4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;<br /> 4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;<br />
5° Une fraction égale à 65 % du produit des prélèvements visés aux articles L. 5° Abrogé ;<br />
245-14 à L. 245-16 ;<br />
Paragraphe abrogé<br /> Abrogé<br />
7° Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail 7° Abrogé ;<br />
et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant
de la liquidation des parts de fond commun de placement par les organismes
gestionnaires, des titres émis par des SICAV, des actions émises par les
sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des
actions ou coupures d'actions de l'entreprise, n'ayant fait l'objet de la part
des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années. ;<br />
Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-5 ;<br /> 8° Abrogé ;<br />
9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;<br /> 9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;<br />
10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les 10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les
retraites ;<br /> retraites ;<br />
11° Les sommes acquises à l'Etat conformément au 5° de l'article L. 1126-1 du 11° Abrogé.
code général de la propriété des personnes publiques.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740345 Identifiant: LEGIARTI000023271973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L01AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/19/LEGIARTI000023271973.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740345.xml
--- ---
###### Article L137-1 ###### Article L137-1
Il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des Il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des
employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées, employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées,
à compter du 1er janvier 1996, au bénéfice des salariés pour le financement de à compter du 1er janvier 1996, au bénéfice des salariés, anciens salariés et de
prestations complémentaires de prévoyance. Toutefois, ne sont pas assujettis à leurs ayants droit, pour le financement de prestations complémentaires de
la taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les prévoyance. Toutefois, ne sont pas assujettis à la taxe les employeurs occupant
règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740359 Identifiant: LEGIARTI000023263637
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L05AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263637.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740359.xml
--- ---
###### Article L137-5 ###### Article L137-5
1. Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de réserve 1. Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de
pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 une contribution sur la solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 une contribution sur la
fraction de l'abondement de l'employeur au plan d'épargne pour la retraite fraction de l'abondement de l'employeur au plan d'épargne pour la retraite
collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail, qui excède, collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail, qui excède,
annuellement pour chaque salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de annuellement pour chaque salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023271884
###### Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise ###### Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise
- [Article L137-11](article_l137-11.md) - [Article L137-11](article_l137-11.md)
- [Article L137-11-1](article_l137-11-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023262802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/28/LEGIARTI000023262802.xml
---
###### Article L137-11-1
Les rentes dont la valeur est supérieure à 400 € par mois versées dans le cadre
des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une
contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé
à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois. Pour les
rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 € et 600 € par mois, ce
taux est fixé à 7 %. Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de
l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies selon les règles
définies à l'article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les
organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes
conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces
rentes.

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@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000022267201 Identifiant: LEGIARTI000023271877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/18/LEGIARTI000023271877.xml
--- ---
###### Article L137-11 ###### Article L137-11
I.-Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par
l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise,
conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la
carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par
l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué une
du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code, une contribution contribution assise, sur option de l'employeur :<br />
assise, sur option de l'employeur :<br />
1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, pour la partie 1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 ; la
excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; la contribution, contribution, dont le taux est fixé à 16 %, est à la charge de l'employeur,
dont le taux est fixé à 16 %, est à la charge de l'employeur et précomptée par versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes
l'organisme payeur ;<br /> conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces
rentes ;<br />
2° Soit :<br /> 2° Soit :<br />
@ -36,29 +36,42 @@ visées au a, ces dernières ne sont pas assujetties.<br />
Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont
respectivement fixés à 12 % et à 24 %, sont à la charge de l'employeur.<br /> respectivement fixés à 12 % et à 24 %, sont à la charge de l'employeur.<br />
II.-L'option de l'employeur visée au I est effectuée de manière irrévocable pour II. - L'option de l'employeur visée au I est effectuée de manière irrévocable
chaque régime. Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° pour chaque régime. Pour les régimes existant à la date de publication de la loi
2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'option est exercée n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'option est exercée
avant le 31 décembre 2003. Pour les régimes créés ultérieurement, l'option est avant le 31 décembre 2003. Pour les régimes existant à la date de publication de
exercée lors de la mise en place du régime. Si l'option n'est pas exercée aux la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale
dates prévues, les dispositions des 1° et 2° du I s'appliquent.<br /> pour 2011 qui ont opté préalablement pour l'assiette mentionnée au 1° du I du
présent article, l'option peut être exercée à nouveau entre le 1er janvier 2011
et le 31 décembre 2011. L'employeur qui exerce cette option est redevable d'un
montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la
somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004
ou la date de création du régime si elle est postérieure s'il avait choisi
l'assiette définie au 2° du même I dans les conditions prévues au présent II et,
d'autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette
date. L'employeur acquitte cette somme au plus tard concomitamment au versement
de la contribution due sur les sommes mentionnées au 2° dudit I de l'exercice
2011 ou de manière fractionnée, sur quatre années au plus, selon des modalités
définies par arrêté. Pour les régimes créés ultérieurement, l'option est exercée
lors de la mise en place du régime. Si l'option n'est pas exercée aux dates
prévues, les dispositions des 1° et 2° du I s'appliquent.<br />
II bis.-S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option II bis. - S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option
exercée par l'employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de exercée par l'employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de
30 %, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond 30 %, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond
annuel défini par l'article L. 241-3.<br /> annuel défini par l'article L. 241-3.<br />
III.-Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la III. - Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la
présente contribution.<br /> présente contribution.<br />
IV.-Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de IV. - Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de
retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette
est définie à l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à est définie à l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à
l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ni aux contributions l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ni aux contributions
instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24
janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.<br /> janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.<br />
V.-Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à V. - Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à
compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes
régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la
mutualité ou le code des assurances. mutualité ou le code des assurances.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017827051 Identifiant: LEGIARTI000023271892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/70/LEGIARTI000017827051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/18/LEGIARTI000023271892.xml
--- ---
###### Article L137-13 ###### Article L137-13
@ -40,9 +40,11 @@ d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est
exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des
attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période.<br /> attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période.<br />
II. ― Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est exigible le mois II. ― Le taux de cette contribution est fixé à 14 %. Toutefois, ce taux est fixé
suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées à 10 % sur les attributions d'actions mentionnées au I dont la valeur annuelle
au I.<br /> par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article
L. 241-3. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution
des options ou des actions visées au I.<br />
III. ― Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est III. ― Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est
consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000017827068 Identifiant: LEGIARTI000023271886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/70/LEGIARTI000017827068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/18/LEGIARTI000023271886.xml
--- ---
###### Article L137-14 ###### Article L137-14
Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont
relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 2,5 % assise sur le relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 8 % assise sur le
montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général
des impôts.<br /> des impôts. Toutefois, le taux de cette contribution est fixé à 2,5 % sur le
montant des avantages définis au même 6 bis dont la valeur est inférieure à la
moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du présent code.<br />
Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et
selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code. selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.

View file

@ -1,12 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021535752 Identifiant: LEGIARTI000023271970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/19/LEGIARTI000023271970.xml
--- ---
###### Article L137-16 ###### Article L137-16
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 4 %. Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 6 %.<br />
Le produit de cette contribution est versé :<br />
1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour
la part correspondant à un taux de 1,65 % ;<br />
2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux
de 4,35 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds
de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006740372 Identifiant: LEGIARTI000023272107
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L01AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272107.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740372.xml
--- ---
###### Article L138-1 ###### Article L138-1
@ -22,7 +21,8 @@ au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des
pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, à pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, à
l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des
dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil,
du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.<br /> du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins dont le chiffre
d'affaires hors taxes n'excède pas 30 millions d'euros.<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que
de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018047891 Identifiant: LEGIARTI000023266807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/78/LEGIARTI000018047891.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/68/LEGIARTI000023266807.xml
--- ---
###### Article L138-9 ###### Article L138-9
@ -13,12 +13,14 @@ Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de
toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L.
441-7 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en 441-7 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en
spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et
par ligne de produits, pour chaque officine,2,5 % du prix fabricant hors taxes par ligne de produits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes
de ces spécialités. Ce plafond est porté à 17 % pour les spécialités génériques de ces spécialités. Ce plafond est porté à 17 % pour les spécialités génériques
définies au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Pour les définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et pour
spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application de
plafond est égal à 17 % du prix fabricant hors taxes correspondant à ce tarif la dernière phrase du b du 5° du même article. Pour les spécialités non
forfaitaire de responsabilité.<br /> génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est
égal à 17 % du prix fabricant hors taxes correspondant à ce tarif forfaitaire de
responsabilité.<br />
Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des
sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 162-38. sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 162-38.

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@ -1,31 +1,39 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019950345 Identifiant: LEGIARTI000023272112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272112.xml
--- ---
###### Article L138-10 ###### Article L138-10
I.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de I.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de
l'année civile, au titre des médicaments inscrits sur la liste mentionnée au l'année civile, au titre des médicaments inscrits sur la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 162-17, à l'exception des médicaments orphelins premier alinéa de l'article L. 162-17, par l'ensemble des entreprises assurant
désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des
2000 précité, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, s'est accru, par
plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des
santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des médicaments inscrits sur ladite liste, par l'ensemble de ces mêmes entreprises,
produits de santé, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de
s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de
titre des médicaments inscrits sur ladite liste, à l'exception des médicaments financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte
orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises
n° 141 / 2000 précité, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage sont assujetties à une contribution.<br />
excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l'assiette de la
sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas contribution :<br />
échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont
assujetties à une contribution.<br /> - le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au
premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de
santé dans les conditions définies au septième alinéa du présent I ;<br />
- lorsqu'il n'excède pas 30 millions d'euros, le chiffre d'affaires hors taxes
réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n°
141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les
médicaments orphelins, inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17.<br />
Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :<br /> Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :<br />
@ -101,25 +109,31 @@ précédente.<br />
II.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de II.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de
l'année civile, au titre des spécialités pharmaceutiques inscrites sur les l'année civile, au titre des spécialités pharmaceutiques inscrites sur les
listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et L. 5126-4 du code listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et L. 5126-4 du code
de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme de la santé publique, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation
tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du
Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les
médicaments orphelins, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation
d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1 et d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1 et
L. 5124-2 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le L. 5124-2 du code de la santé publique s'est accru, par rapport au chiffre
Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ces
quatrième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires listes, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le
réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ces listes, à taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel
l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de
dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de
Conseil, du 16 décembre 1999, précité, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une
d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de contribution.<br />
dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de
financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l'assiette de la
tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises contribution :<br />
sont assujetties à une contribution.<br />
- le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au
premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de
santé dans les conditions définies au septième alinéa du présent II ;<br />
- lorsqu'il n'excède pas 30 millions d'euros, le chiffre d'affaires hors taxes
réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n°
141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 précité inscrit
sur une des listes mentionnées au premier alinéa du présent II.<br />
Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :<br />
Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"> <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000017832789 Identifiant: LEGIARTI000023266941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/69/LEGIARTI000023266941.xml
--- ---
###### Article L161-38 ###### Article L161-38
@ -13,9 +13,11 @@ La Haute Autorité de santé est chargée d'établir une procédure de certifica
des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la
prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique. prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique.
Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels
permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale, intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifiés par la Haute
d'afficher les prix des produits au moment de la prescription et le montant Autorité de santé, permettent de prescrire directement en dénomination commune
total de la prescription et comportent une information relative à leur internationale, d'afficher les prix des produits au moment de la prescription et
le montant total de la prescription, d'indiquer l'appartenance d'un produit au
répertoire des génériques et comportent une information relative à leur
concepteur et à la nature de leur financement.<br /> concepteur et à la nature de leur financement.<br />
A compter du 1er janvier 2006, cette certification est mise en oeuvre et A compter du 1er janvier 2006, cette certification est mise en oeuvre et

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@ -1,20 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019959910 Identifiant: LEGIARTI000023271562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/99/LEGIARTI000019959910.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/15/LEGIARTI000023271562.xml
--- ---
###### Article L161-1-4 ###### Article L161-1-4
Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation, Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation
toutes pièces justificatives utiles pour apprécier les conditions du droit à la ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour
prestation, notamment la production d'avis d'imposition ou de déclarations vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que
déposées auprès des administrations fiscales compétentes. Les organismes peuvent pour apprécier les conditions du droit à la prestation, notamment la production
se dispenser de cette demande lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des d'avis d'imposition ou de déclarations déposées auprès des administrations
contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition.<br /> fiscales compétentes. Les organismes peuvent se dispenser de ces demandes
lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à
leur disposition.<br />
Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter
la production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une la production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021940647 Identifiant: LEGIARTI000023267481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/74/LEGIARTI000023267481.xml
--- ---
###### Article L162-1-17 ###### Article L162-1-17
@ -15,21 +15,27 @@ procédure contradictoire, peut décider de subordonner à l'accord préalable d
service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie, pour une service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie, pour une
durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par l'assurance maladie de durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par l'assurance maladie de
prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du
présent code. Dans ce cas, les prestations d'hospitalisation non prises en présent code ainsi que les prestations d'hospitalisation mentionnées au 2° de
charge par l'assurance maladie ne peuvent être facturées aux patients. La l'article L. 162-22 pour les soins de suite ou de réadaptation. La mise sous
accord préalable des prestations d'hospitalisation pour les soins de suite ou de
réadaptation est effectuée sur la base d'un programme régional établi par le
directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de l'organisme
local d'assurance maladie. Dans le cas où l'établissement de santé, informé par
l'agence régionale de santé de la soumission à la procédure d'accord préalable
du prescripteur, délivre des prestations d'hospitalisation malgré une décision
de refus de prise en charge, il ne peut pas les facturer au patient. La
proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie est motivée proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie est motivée
par le constat d'une proportion élevée de prestations d'hospitalisation avec par le constat d'une proportion élevée de prestations d'hospitalisation avec
hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement, hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement
d'une proportion élevée de prestations d'hospitalisation facturées non conformes ou sans hospitalisation, d'une proportion élevée de prestations
aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé ou d'un nombre de d'hospitalisation facturées non conformes aux référentiels établis par la Haute
prestations d'hospitalisation facturées significativement supérieur aux moyennes Autorité de santé ou d'un nombre de prestations d'hospitalisation facturées
régionales ou nationales établies à partir des données mentionnées à l'article significativement supérieur aux moyennes régionales ou nationales établies à
L. 6113-7 du code de la santé publique ou des données de facturation transmises partir des données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé
à l'assurance maladie, pour une activité comparable. La procédure contradictoire publique ou des données de facturation transmises à l'assurance maladie, pour
est mise en oeuvre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les une activité comparable. La procédure contradictoire est mise en oeuvre dans des
pénalités applicables pour non-respect des objectifs quantifiés mentionnées à conditions prévues par décret.<br />
l'article L. 6114-2 du code de la santé publique.<br />
Toutefois, en cas d'urgence attestée par l'établissement, l'accord préalable du Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin ou par l'établissement de
service du contrôle médical n'est pas requis pour la prise en charge des santé prescripteur, l'accord préalable du service du contrôle médical n'est pas
prestations d'hospitalisation susvisées. requis pour la prise en charge des prestations d'hospitalisation susvisées.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2017-01-28
Identifiant: LEGIARTI000019954056 Identifiant: LEGIARTI000023266647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/40/LEGIARTI000019954056.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/66/LEGIARTI000023266647.xml
--- ---
###### Article L162-1-7 ###### Article L162-1-7
@ -50,4 +50,9 @@ l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons
de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Dans de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Dans
ce cas, il fixe la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation dans le respect ce cas, il fixe la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation dans le respect
des règles mentionnées ci-dessus. Les tarifs de ces actes et prestations sont des règles mentionnées ci-dessus. Les tarifs de ces actes et prestations sont
publiés au Journal officiel de la République française. publiés au Journal officiel de la République française.<br />
Tout acte ou prestation nouvellement inscrit fait l'objet d'un examen en vue
d'une nouvelle hiérarchisation dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur
de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée
au troisième alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021536301 Identifiant: LEGIARTI000023272181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/63/LEGIARTI000021536301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272181.xml
--- ---
###### Article L162-5 ###### Article L162-5
@ -139,4 +139,17 @@ du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens d
2° de l'article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des 2° de l'article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des
organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes, organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes,
des chefs de clinique et des médecins récemment diplômés ou installés avec des chefs de clinique et des médecins récemment diplômés ou installés avec
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;<br />
21° Le cas échéant, le montant et les conditions d'attribution d'une aide à
l'utilisation ou à l'acquisition d'un logiciel d'aide à la prescription certifié
suivant la procédure prévue à l'article L. 161-38 ;<br />
22° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect
d'engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la
prescription, la participation à des actions de dépistage, de prévention, la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, des actions
destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que
toute action d'amélioration des pratiques, de formation et d'information des
professionnels. La contrepartie financière est fonction de l'atteinte des
objectifs par le professionnel de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021941497 Identifiant: LEGIARTI000023271566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941497.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/15/LEGIARTI000023271566.xml
--- ---
###### Article L162-14-1 ###### Article L162-14-1
@ -55,10 +55,13 @@ la ou les conventions fixent l'assiette et le niveau de cette participation et
les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu d'installation ou les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu d'installation ou
d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition
entre régimes de cette participation ; la participation ne peut être allouée que entre régimes de cette participation ; la participation ne peut être allouée que
si le professionnel de santé a versé la cotisation à sa charge dans un délai si le professionnel de santé est à jour du versement des cotisations et
fixé par décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et
dans les conditions prévues par les conventions, pour les professionnels de L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des
santé ne respectant pas tout ou partie des obligations qu'elles déterminent ;<br /> conditions fixées par décret ; elle peut être en outre partiellement ou
totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les
professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations
qu'elles déterminent ;<br />
6° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions mentionnées 6° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions mentionnées
à l'article L. 162-1-7.<br /> à l'article L. 162-1-7.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021939997 Identifiant: LEGIARTI000023268005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/80/LEGIARTI000023268005.xml
--- ---
###### Article L162-22 ###### Article L162-22
@ -19,4 +19,6 @@ de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du même code :<br />
2° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 2° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L.
162-22-1 dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 162-22-1 dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6
et aux dispositions de l'article L. 174-1 dans les établissements mentionnés aux et aux dispositions de l'article L. 174-1 dans les établissements mentionnés aux
a, b et c de l'article L. 162-22-6. a, b et c de l'article L. 162-22-6 ;<br />
3° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 174-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940011 Identifiant: LEGIARTI000023268008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/00/LEGIARTI000021940011.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/80/LEGIARTI000023268008.xml
--- ---
###### Article L162-22-2 ###### Article L162-22-2
@ -19,13 +19,14 @@ d'assurance maladie et tient compte notamment des créations et fermetures
d'établissements. Le contenu de cet objectif est défini par décret.<br /> d'établissements. Le contenu de cet objectif est défini par décret.<br />
Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par l'Etat en fonction de Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par l'Etat en fonction de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Il distingue la part
les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des afférente à chacune des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22. Ce
services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des
tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se
sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement
conversions d'activité. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles
compte ces évolutions réalisées en cours d'année.<br /> relatives aux conversions d'activité. Il peut être corrigé en fin d'année pour
prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.<br />
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales
les plus représentatives de ces établissements, précise les éléments pris en les plus représentatives de ces établissements, précise les éléments pris en

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940676 Identifiant: LEGIARTI000023271688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/16/LEGIARTI000023271688.xml
--- ---
###### Article L162-22-18 ###### Article L162-22-18
@ -28,12 +28,13 @@ lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de
contrôle. La sanction est notifiée à l'établissement.<br /> contrôle. La sanction est notifiée à l'établissement.<br />
Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport
aux sommes dues. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance aux sommes dues et du caractère réitéré des manquements. Il est calculé sur la
maladie de l'établissement ou, si le contrôle porte sur une activité, une base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement ou, si le
prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours
communes, sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à présentant des caractéristiques communes, sur la base des recettes annuelles
cette activité, cette prestation ou ces séjours, dans la limite de 5 % des d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces
recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement.<br /> séjours, dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de
l'établissement.<br />
Les établissements qui font obstacle à la préparation et à la réalisation du Les établissements qui font obstacle à la préparation et à la réalisation du
contrôle sont passibles d'une sanction dont le montant ne peut excéder la limite contrôle sont passibles d'une sanction dont le montant ne peut excéder la limite

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021941514 Identifiant: LEGIARTI000023266714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266714.xml
--- ---
###### Article L162-32-1 ###### Article L162-32-1
@ -60,5 +60,14 @@ exerçant des activités numériquement déficitaires dans ces zones. Les
obligations auxquelles sont soumis les centres de santé qui bénéficient de ces obligations auxquelles sont soumis les centres de santé qui bénéficient de ces
aides peuvent être adaptées par les agences régionales de santé après aides peuvent être adaptées par les agences régionales de santé après
consultation des organisations représentatives des centres de santé mentionnées consultation des organisations représentatives des centres de santé mentionnées
au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la situation au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la situation régionale
régionale. ;<br />
9° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect
d'engagements individualisés. Ces engagements individualisés du centre de santé
peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage
et de prévention, la prise en charge des patients atteints de pathologies
chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination
des soins, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de formation et
d'information des professionnels. Le versement de la contrepartie financière au
centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs par celui-ci.

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
- [Article L165-7](article_l165-7.md) - [Article L165-7](article_l165-7.md)
- [Article L165-8](article_l165-8.md) - [Article L165-8](article_l165-8.md)
- [Article L165-9](article_l165-9.md) - [Article L165-9](article_l165-9.md)
- [Article L165-10](article_l165-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023264505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/45/LEGIARTI000023264505.xml
---
###### Article L165-10
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité de la
prescription et les modalités de délivrance des produits ou d'exécution des
prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en charge des produits et
prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000021940904 Identifiant: LEGIARTI000023268010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/80/LEGIARTI000023268010.xml
--- ---
###### Article L174-1-1 ###### Article L174-1-1
@ -12,20 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940904.xml
Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie constitué Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie constitué
des activités suivantes :<br /> des activités suivantes :<br />
1° Les activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé 1° Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 exercées par les
mentionnés à l'article L. 174-1 ;<br /> établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 ;<br />
1° bis Les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les
établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ;<br />
2° L'ensemble des activités des établissements mentionnés à l'article L. 2° L'ensemble des activités des établissements mentionnés à l'article L.
162-22-16 ;<br /> 162-22-16 ;<br />
3° Les activités des unités de soins de longue durée ;<br /> 3° Les activités mentionnées au 3° de l'article L. 162-22 ;<br />
4° Les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation 4° Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 dispensées par le
dispensées par le service de santé des armées et l'ensemble des activités de service de santé des armées et l'ensemble des activités de soins de
soins de l'Institution nationale des invalides ;<br /> l'Institution nationale des invalides ;<br />
5° Les activités de soins dispensés par l'établissement public territorial de 5° Les activités de soins dispensés par l'établissement public territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br /> Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
@ -44,7 +41,8 @@ des dotations annuelles de financement fixées en application des articles L.
des articles L. 6147-5 et L. 6416-1 du code de la santé publique.<br /> des articles L. 6147-5 et L. 6416-1 du code de la santé publique.<br />
Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte les national de dépenses d'assurance maladie. Il distingue la part afférente à
chacune des activités mentionnées au 1°. Ce montant prend en compte les
évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des
services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour
tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui

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@ -1,94 +1,87 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022267358 Identifiant: LEGIARTI000023271900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/73/LEGIARTI000022267358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/19/LEGIARTI000023271900.xml
--- ---
###### Article L241-13 ###### Article L241-13
I.-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, I.-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales
des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations
familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une
l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet réduction dégressive.<br />
d'une réduction.<br />
II.-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés II.-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés
au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L.
351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1
du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les
particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné particuliers employeurs.<br />
à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du
service public de La Poste et à France Télécom.<br />
Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les
employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code,
à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale
des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.<br /> des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.<br />
III.-Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque III.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque
salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie salarié, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la
à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un
application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée
salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié
légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures
l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la
supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas,
correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du
L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et de la pêche code rural et de la pêche maritime et hors rémunération des temps de pause,
maritime et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un
versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, et le salaire minimum de
vigueur au 11 octobre 2007. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Lorsque
d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux
accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en
correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est
dans la limite d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à également déduite de la rémunération annuelle du salarié dans la limite d'un
temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de taux de 25 %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne
croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en
au contrat.<br /> compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.<br />
Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la
réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec
maintien de tout ou partie de la rémunération.<br /> maintien de tout ou partie de la rémunération.<br />
Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le La valeur maximale du coefficient est de 0,26. Elle est atteinte lorsque le
coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération égale au rapport mentionné au premier alinéa du présent III est égal à 1. La valeur du
salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération coefficient devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.<br />
égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Pour les gains et
rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article
s'appliquent sous réserve de celles de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17
janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de
l'emploi.<br />
Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de un à dix-neuf
employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 620-11 salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, la
du code du travail, le coefficient maximal est de 0,281. Ce coefficient est valeur maximale du coefficient est de 0,281. Cette valeur est atteinte et
atteint et devient nul dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.<br /> devient nulle dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Ce coefficient maximal de 0,281 est également applicable aux groupements Cette valeur maximale de 0,281 est également applicable aux groupements
d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés mis
exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ces à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur
groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés
l'article L. 620-10 du code du travail.<br /> au plus au sens de l'article L. 620-10 du code du travail.<br />
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation IV.-Pour les salariés pour lesquels l'employeur est tenu à l'obligation
définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions d'indemnisation compensatrice de congé payé prévue à l'article L. 1251-19 du
prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la code du travail et dans les professions dans lesquelles le paiement des congés
réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les
année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du
obligation pour la troisième année consécutive.<br /> code du travail, le montant de la réduction déterminée selon les modalités
prévues au III est majoré d'un taux fixé par décret. La réduction prévue au
présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces
indemnités par lesdites caisses de compensation.<br />
IV.-Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et V.-Les modalités selon lesquelles les cotisations dues au titre des
des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs rémunérations versées au cours d'un mois civil tiennent compte de cette
affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du réduction ainsi que les modalités de régularisation du différentiel éventuel
travail, le montant de la réduction déterminée selon les modalités prévues au entre la somme des montants de la réduction appliquée au cours de l'année et le
III est majoré d'un taux fixé par décret. La réduction prévue au présent article montant calculé pour l'année sont précisées par décret.<br />
n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par
lesdites caisses de compensation.<br />
V.-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :<br /> VI.-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :<br />
1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ;<br /> 1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ;<br />
@ -101,4 +94,15 @@ spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.<br />
VI.-L'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des VI.-L'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des
cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du
présent article. Le contenu et la forme de ce document sont précisés par décret. présent article. Le contenu et la forme de ce document sont précisés par
décret.<br />
VII.-Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions
prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la
réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même
année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
VIII.-Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations de sécurité
sociale mentionnées au I dans des conditions définies par arrêté.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185915
- [Article L242-1-1](article_l242-1-1.md) - [Article L242-1-1](article_l242-1-1.md)
- [Article L242-1-2](article_l242-1-2.md) - [Article L242-1-2](article_l242-1-2.md)
- [Article L242-1-3](article_l242-1-3.md) - [Article L242-1-3](article_l242-1-3.md)
- [Article L242-1-4](article_l242-1-4.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md) - [Article L242-2](article_l242-2.md)
- [Article L242-3](article_l242-3.md) - [Article L242-3](article_l242-3.md)
- [Article L242-4](article_l242-4.md) - [Article L242-4](article_l242-4.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023264793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/47/LEGIARTI000023264793.xml
---
###### Article L242-1-4
Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la
qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de
ladite personne est une rémunération au sens de l'article L. 242-1.<br />
Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien
direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à
l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette
activité, les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et
d'accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations
sont acquittées sous la forme d'une contribution libératoire à la charge de la
personne tierce dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations
qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du
salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la
base de la durée légale du travail. Les autres cotisations d'origine légale ou
conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces
rémunérations. Lorsque ces rémunérations versées pour un an excèdent la valeur
du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois, la
part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et
contributions d'origine légale ou conventionnelle.<br />
Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l'employeur au sens de
l'article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s'acquitter de ses
cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution
libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.<br />
La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux
versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions
sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et
sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises
sur les salaires. Elle informe l'employeur des sommes ou avantages versés à son
salarié.<br />
Le deuxième alinéa du présent article n'est ni applicable ni opposable aux
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code si la
personne tierce et l'employeur ont accompli des actes ayant pour objet d'éviter,
en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales.
Dans ce cas, l'article L. 243-7-2 est applicable à l'employeur en cas de constat
d'opérations litigieuses.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
modalités d'information de l'employeur et de l'organisme de recouvrement par la
personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon
lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire sont
réparties entre les contributions et les cotisations mentionnées au deuxième
alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019950246 Identifiant: LEGIARTI000023271975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/02/LEGIARTI000019950246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/19/LEGIARTI000023271975.xml
--- ---
###### Article L242-1 ###### Article L242-1
@ -37,7 +37,8 @@ les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Il ne pourra
conditions et limites fixées par arrêté ministériel.<br /> conditions et limites fixées par arrêté ministériel.<br />
Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale
versées par l'entremise de l'employeur.<br /> versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit
par l'entremise de l'employeur.<br />
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition
@ -52,15 +53,19 @@ retraite complémentaire.<br />
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
contributions des employeurs destinées au financement des prestations contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs
par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par
la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la
par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par
les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et
proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section
9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au
chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsqu'elles chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces
revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent
procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code :<br /> code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à
l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils
appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés
par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement 1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement
d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à
@ -94,21 +99,18 @@ incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçu
par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise
louée ou y exerce une activité.<br /> louée ou y exerce une activité.<br />
Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la
contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation limite d'un montant fixé à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à
forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du
l'article 80 ter du code général des impôts, ainsi que les indemnités versées à contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires
l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des
l'article L. 1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ volontaire impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même
versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion code. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond
prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de la fraction de ces annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement
indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier
l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités d'un montant alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait
supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées
présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul à la cessation forcée des fonctions.<br />
des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application
du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du
contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.<br />
Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions
des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156072
- [Section 3 bis : Droits des cotisants.](section_3_bis) - [Section 3 bis : Droits des cotisants.](section_3_bis)
- [Section 4 : Contrôle.](section_4) - [Section 4 : Contrôle.](section_4)
- [Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1](section_5) - [Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1](section_5)
- [Section 6 : Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail](section_6)

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@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021540153 Identifiant: LEGIARTI000023271618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540153.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/16/LEGIARTI000023271618.xml
--- ---
###### Article L243-3-1 ###### Article L243-3-1
L'article L. 652-3 est applicable au recouvrement des contributions et L'article L. 652-3 est applicable au recouvrement des contributions et
cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié dès lors cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié ainsi qu'aux
qu'elles font l'objet d'un redressement, opéré à la suite d'un constat d'une majorations et pénalités y afférentes.
infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ainsi
qu'aux majorations et pénalités y afférentes.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020058512 Identifiant: LEGIARTI000023271621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/16/LEGIARTI000023271621.xml
--- ---
###### Article L243-5 ###### Article L243-5
@ -50,7 +50,9 @@ délai.<br />
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par
le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.<br /> le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif
déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à
l'article L. 8221-1 du code du travail.<br />
La règle d'antériorité du rang de l'inscription hypothécaire fixée à La règle d'antériorité du rang de l'inscription hypothécaire fixée à
l'avant-dernier alinéa de l'article 2425 du code civil et à l'article 45-5 de la l'avant-dernier alinéa de l'article 2425 du code civil et à l'article 45-5 de la

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGISCTA000023263957
---
###### Section 6 : Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail
- [Article L243-15](article_l243-15.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000023263971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/39/LEGIARTI000023263971.xml
---
###### Article L243-15
L'attestation mentionnée au 1° bis de l'article L. 8222-1 du code du travail est
délivrée dès lors que l'employeur acquitte les cotisations et contributions dues
à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan
d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur
montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une
verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités selon lesquelles sont
délivrées ces attestations et leur contenu sont fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019950051 Identifiant: LEGIARTI000023263626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/00/LEGIARTI000019950051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263626.xml
--- ---
###### Article L245-16 ###### Article L245-16
@ -12,10 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/00/LEGIARTI000019950051.xml
I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L.
245-15 est fixé à 2 %.<br /> 245-15 est fixé à 2 %.<br />
II.-Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :<br /> II.Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :<br />
5 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 ;<br /> ― une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L.
135-1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à
l'article L. 135-3-1 ;<br />
65 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;<br /> ― une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la
dette sociale ;<br />
30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. ― une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156085
- [Article L323-1](article_l323-1.md) - [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md) - [Article L323-2](article_l323-2.md)
- [Article L323-3](article_l323-3.md) - [Article L323-3](article_l323-3.md)
- [Article L323-3-1](article_l323-3-1.md)
- [Article L323-4](article_l323-4.md) - [Article L323-4](article_l323-4.md)
- [Article L323-4-1](article_l323-4-1.md) - [Article L323-4-1](article_l323-4-1.md)
- [Article L323-5](article_l323-5.md) - [Article L323-5](article_l323-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000023266168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/61/LEGIARTI000023266168.xml
---
###### Article L323-3-1
Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré
demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation
professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à
des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil
auxquelles la caisse primaire participe, sous réserve qu'après avis du
médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée
prévisionnelle de l'arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à
l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur, ce dernier en informant le médecin
du travail.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021941562
- [Article L422-3](article_l422-3.md) - [Article L422-3](article_l422-3.md)
- [Article L422-4](article_l422-4.md) - [Article L422-4](article_l422-4.md)
- [Article L422-5](article_l422-5.md) - [Article L422-5](article_l422-5.md)
- [Article L422-6](article_l422-6.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000023262991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/29/LEGIARTI000023262991.xml
---
###### Article L422-6
Des conventions soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative sont
conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de
santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du travail. Elles
fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires conduites par les
services de santé au travail et les services de prévention des risques
professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de leurs missions
respectives. A cet effet, ces services échangent toutes informations utiles au
succès de ces actions de prévention, à l'exclusion des informations personnelles
relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019959769 Identifiant: LEGIARTI000023272296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/97/LEGIARTI000019959769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272296.xml
--- ---
###### Article L433-1 ###### Article L433-1
@ -29,13 +29,8 @@ travailleurs de la même catégorie professionnelle ou, s'il est plus élevé, l
salaire sur lequel a été calculée l'indemnité journalière. En cas de salaire sur lequel a été calculée l'indemnité journalière. En cas de
dépassement, l'indemnité est réduite en conséquence.<br /> dépassement, l'indemnité est réduite en conséquence.<br />
L'indemnité journalière peut également être maintenue, après avis du L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un
médecin-conseil, lorsque la victime demande à accéder durant son arrêt de accident de travail ou d'une maladie professionnelle.<br />
travail, avec l'accord du médecin traitant, aux actions de formation
professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à
d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil
auxquelles la caisse primaire est partie prenante. La caisse informe l'employeur
et le médecin du travail de sa décision de maintenir l'indemnité.<br />
L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à
l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021540147 Identifiant: LEGIARTI000023272320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/23/LEGIARTI000023272320.xml
--- ---
###### Article L471-1 ###### Article L471-1
@ -22,7 +22,9 @@ En outre, la caisse recouvre auprès de l'employeur de toute personne étrangèr
travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire aux travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire aux
conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par le conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par le
décret mentionné à l'article L. 115-6, l'indu correspondant à la totalité des décret mentionné à l'article L. 115-6, l'indu correspondant à la totalité des
dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent livre. Si, à dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent livre. Il en
cette occasion, il est constaté l'un des faits mentionnés au premier alinéa du est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au
présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. Si, à l'occasion
162-1-14, sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant. des faits mentionnés au présent alinéa, il est constaté l'un des faits prévus au
premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à
l'article L. 162-1-14, sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant.

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@ -1,15 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021539205 Identifiant: LEGIARTI000023271184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/92/LEGIARTI000021539205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/11/LEGIARTI000023271184.xml
--- ---
###### Article L542-9 ###### Article L542-9
Les régimes de prestations familiales sont autorisés à accorder à leurs Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :<br />
allocataires, ainsi qu'à l'assistant maternel mentionné à l'article L. 421-1 du
code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration de 1° A leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans
l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret. des conditions et des limites fixées par décret ;<br />
2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du
code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration du
lieu d'accueil de l'enfant, qu'il soit au domicile de l'assistant maternel ou au
sein d'une maison d'assistants maternels, dans des conditions et des limites
fixées par décret.

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@ -1,15 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019953301 Identifiant: LEGIARTI000023264164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/41/LEGIARTI000023264164.xml
--- ---
###### Article L722-4 ###### Article L722-4
Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par une Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par une
cotisation des bénéficiaires assise sur les revenus qu'ils tirent des activités cotisation des bénéficiaires assise sur les revenus qu'ils tirent de leurs
professionnelles mentionnées à l'article L. 722-1, appréciés conformément aux activités professionnelles, appréciés conformément aux deuxième à quatrième
deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6. alinéas de l'article L. 131-6. Les revenus tirés des activités professionnelles
qui ne sont pas réalisées dans le cadre des conventions, du règlement ou du
régime d'adhésion personnelle mentionnés à l'article L. 722-1 sont pris en
compte dans la limite du plafond fixé pour l'application de l'article L. 612-4.