Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale

Modification de l'art. 3 du décret 2008-731.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021496164
NOR: MTSS0916249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/61/JORFTEXT000021496164.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173507
- [Article R623-17](article_r623-17.md)
- [Article R623-18](article_r623-18.md)
- [Article R623-19](article_r623-19.md)
- [Article R623-20](article_r623-20.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751525
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751525.xml
---
###### Article R623-20
Le préfet de région peut intervenir pour provoquer d'office les versements
nécessaires lorsqu'une caisse ou une section professionnelle n'a pas versé à la
caisse nationale les sommes lui revenant dans le délai de quinze jours après
mise en demeure par lettre recommandée.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R51AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753910.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508437.xml
---
###### Article R815-51
Le ministre chargé de la sécurité sociale et les préfets de région sont
recevables à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la
procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent
chapitre.
Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant
toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires
relatives à l'application du présent chapitre.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052320.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508405.xml
---
###### Article R861-15-7
Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai au préfet de
région de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément
d'identification des personnes concernées, en précisant :<br />
Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai à
l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des
évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des
personnes concernées, en précisant :<br />
1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse à
la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;<br />
@ -23,5 +24,5 @@ la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;<br />
4° Le cas échéant, la nature et le montant de la sanction prononcée en cas de
fraude ou de fausse déclaration.<br />
Le préfet de région transmet périodiquement un bilan de ces éléments au ministre
chargé de l'assurance maladie.
L'organisme national mentionné au premier alinéa transmet périodiquement un
bilan de ces éléments au ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/24/LEGIARTI000018052461.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-10-30
Identifiant: LEGIARTI000021508366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508366.xml
---
###### Article R861-19
@ -16,37 +16,32 @@ liste prévue à l'article L. 861-7 qui est établie dans les conditions suivant
I. - Le représentant légal de l'organisme qui souhaite participer à la
protection complémentaire transmet la déclaration prévue à l'article L. 861-7
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet de la région
dans laquelle est situé le siège social de l'organisme. Les organismes
mentionnés au b de l'article L. 862-7 établissent leur déclaration dans les
mêmes formes auprès du préfet de la région dans laquelle est domicilié le
représentant qu'ils ont désigné.<br />
par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception au
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Les organismes mentionnés
au b de l'article L. 862-7 établissent leur déclaration dans les mêmes formes
auprès du responsable du service mentionné ci-dessus dans laquelle est domicilié
le représentant qu'ils ont désigné.<br />
La liste des implantations où l'organisme s'engage à accueillir et à renseigner
les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé est
transmise simultanément par l'organisme de protection complémentaire ayant
effectué la déclaration prévue au premier alinéa aux préfets des régions dans
lesquelles elles sont situées.<br />
En l'absence d'implantation dans une région, cet organisme transmet au préfet de
région concerné les adresses de ses implantations dans les régions les plus
proches. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux
organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 dont le montant annuel des
prestations payées au cours des cinq années précédentes est inférieur à un seuil
fixé par arrêté.<br />
effectué la déclaration prévue au premier alinéa au responsable du service
mentionné à l'article R. 155-1.<br />
Les organismes inscrits sur la liste visée à l'article L. 861-7 actualisent
chaque année, au plus tard le 1er novembre, les indications prévues aux deuxième
et troisième alinéas ci-dessus.<br />
II. - Au vu de la déclaration mentionnée au premier alinéa du I, le préfet de
région inscrit l'organisme sur la liste visée à l'article L. 861-7 par arrêté
publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat.<br />
II. - Au vu de la déclaration mentionnée au premier alinéa du I, le responsable
du service mentionné à l'article R. 155-1 inscrit l'organisme sur la liste visée
à l'article L. 861-7 par décision publiée au Bulletin officiel du ministère
chargé de la sécurité sociale.<br />
Cette inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de
l'organisme est parvenue au préfet avant le 1er novembre de l'année précédente.
Elle se renouvelle par tacite reconduction par année civile sous réserve des
dispositions prévues au IV ci-dessous.<br />
l'organisme est parvenue au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 avant le 1er novembre de l'année précédente. Elle se renouvelle par tacite
reconduction par année civile sous réserve des dispositions prévues au IV
ci-dessous.<br />
Toute décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
emporte, pour l'organisme inscrit sur la liste, l'obligation de servir au
@ -55,16 +50,18 @@ compter de la décision d'attribution.<br />
III. - Au vu des inscriptions effectuées dans les différentes régions
conformément au II et des renseignements qui lui ont été transmis en application
des trois derniers alinéas du I, le préfet de région informe, le 1er janvier de
chaque année, les caisses d'assurance maladie et les services sociaux,
associations, organismes et établissements de santé mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 861-5, des organismes participant à la protection
complémentaire, avec les adresses de leurs implantations dans la région et, pour
ceux qui n'y sont pas implantés, dans les régions les plus proches.<br />
des trois derniers alinéas du I, le responsable du service mentionné à l'article
R. 155-1 informe, le 1er janvier de chaque année, les caisses d'assurance
maladie et les services sociaux, associations, organismes et établissements de
santé mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 861-5, des organismes
participant à la protection complémentaire, avec les adresses de leurs
implantations dans la région et, pour ceux qui n'y sont pas implantés, dans les
régions les plus proches.<br />
IV. - Un organisme inscrit sur la liste prévue à l'article L. 861-7 peut
renoncer à participer à la protection complémentaire en matière de santé en
notifiant sa renonciation au préfet de la région qui l'a inscrit, par lettre
recommandée avec accusé de réception. La renonciation prend effet au 1er janvier
de l'année suivant celle au cours de laquelle elle a été effectuée, à condition
d'être parvenue au préfet au plus tard le 1er novembre précédent.
notifiant sa renonciation au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 qui l'a inscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. La
renonciation prend effet au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de
laquelle elle a été effectuée, à condition d'être parvenue au responsable du
service mentionné ci-dessus au plus tard le 1er novembre précédent.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746981
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746981.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021508184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508184.xml
---
###### Article R133-1
Avant de saisir le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public
des poursuites à exercer en vertu des articles L. 244-1 à L. 244-4, la direction
régionale des affaires sanitaires et sociales a la faculté de recourir à la
procédure sommaire prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par
des poursuites à exercer en vertu des articles L. 244-1 à L. 244-4, le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 a la faculté de recourir à
la procédure sommaire prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par
l'employeur ou le travailleur indépendant.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746983.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021508180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508180.xml
---
###### Article R133-2
@ -13,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746983.xml
Si à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'avertissement ou la
mise en demeure, le versement dû n'a pas été intégralement effectué ou si la
réclamation introduite dans ce même délai par l'employeur ou le travailleur
indépendant n'a pas été admise par la direction régionale et n'a pas été portée
par l'employeur ou le travailleur indépendant dans les quinze jours devant la
juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations, l'état
des cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale mentionnées par
l'avertissement ou la mise en demeure est rendu exécutoire par arrêté du préfet
du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du
travailleur indépendant et remis au trésorier-payeur général qui assure, par
l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des
sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de
contributions directes.<br />
indépendant n'a pas été admise par le responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 et n'a pas été portée par l'employeur ou le travailleur
indépendant dans les quinze jours devant la juridiction compétente pour les
contestations relatives aux cotisations, l'état des cotisations ouvrières et
patronales de sécurité sociale mentionnées par l'avertissement ou la mise en
demeure est rendu exécutoire par décision du responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1, remise au trésorier-payeur général du département où se
trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant,
qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le
recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en
matière de contributions directes.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-1 est pris par le
ministre chargé du budget.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747004
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747004.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021508188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508188.xml
---
###### Article R133-22
@ -80,9 +79,8 @@ représentant et le président ou un administrateur issu du collège des
travailleurs indépendants de l'un des organismes de recouvrement mentionnés au
3°, ou leur représentant, assistent aux réunions du comité local.<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant
dans la circonscription assiste aux réunions et représente l'Etat auprès du
comité local.<br />
Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 peut assister aux réunions
et représenter l'Etat auprès du comité local.<br />
Le comité local se réunit au moins une fois par trimestre et à la demande du
président ou du directeur de la caisse de base du régime social des

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156496
- [Article R114-16](article_r114-16.md)
- [Article R114-17](article_r114-17.md)
- [Article R114-18](article_r114-18.md)
- [Article R114-18-1](article_r114-18-1.md)
- [Article R114-19](article_r114-19.md)
- [Article R114-20](article_r114-20.md)
- [Article R114-21](article_r114-21.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508159.xml
---
###### Article R114-18-1
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
114-9 est le responsable de chacun des services mentionnés aux articles R. 155-1
et R. 155-2.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746853
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746853.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508174.xml
---
###### Article R123-3
Dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale
contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de
travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le
préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétentes telles
conclusions que de droit.<br />
L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R.
155-1 ou, s'il s'agit d'un organisme de mutualité sociale agricole, le service
mentionné à l'article R. 155-2 de toute instance engagée par un agent d'un
organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend
né à l'occasion du contrat de travail.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues
applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-23
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746949
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746949.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021508171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508171.xml
---
###### Article R123-47-7
@ -33,8 +32,8 @@ salariés ;<br />
7° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;<br />
8° Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales désigné par le
directeur de la sécurité sociale ;<br />
8° Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 désigné par le directeur
de la sécurité sociale ;<br />
9° Deux anciens agents de direction ou leurs suppléants, ayant exercé des
fonctions de directeur ou d'agent comptable dans les caisses au sein

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747178
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R48AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747178.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021508194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508194.xml
---
###### Article R142-48
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747178.xml
Les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-14 du code
rural sur les réclamations mentionnées à l'article R. 142-42 ou, le cas échéant,
les décisions des commissions instituées par cet article sont communiquées au
préfet de région dans les conditions définies par l'article R. 152-2. Les
dispositions de l'article R. 152-3 sont applicables.
service mentionné à l'article R. 155-2 dans les conditions définies par
l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R. 152-3 sont applicables.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141848
- [Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, des avocats et aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural](chapitre_2)
- [Chapitre 2 bis : Dispositions communes](chapitre_2_bis)
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale](chapitre_5)

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@ -1,31 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748345
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X151R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748345.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508199.xml
---
###### Article R151-1
Les décisions des conseils ou des conseils d'administration mentionnées à
l'article L. 151-1 sont immédiatement communiquées au préfet de région.<br />
l'article L. 151-1 sont immédiatement communiquées au responsable du service
mentionné à l'article R. 155-1.<br />
Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où ces décisions lui paraissent
contraires à la loi, soit en prononcer l'annulation soit en suspendre
l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale qu'il
saisit aux fins d'annulation. Le ministre informe la caisse nationale compétente
laquelle lui fait connaître, le cas échéant, son avis. Lorsque la décision
ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la
date de suspension par le préfet de région de la décision du conseil ou du
conseil d'administration, cette décision est exécutoire de plein droit.<br />
Dans les huit jours, celui-ci prononce l'annulation des décisions qui lui
paraissent contraires à la loi. Il peut aussi, dans le même délai, lorsque les
éléments soumis à son appréciation nécessitent un complément d'instruction,
suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité
sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation. Le ministre informe la caisse
nationale compétente, laquelle lui fait connaître, le cas échéant, son avis.
Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante
jours à compter de la date de suspension de la décision du conseil ou du conseil
d'administration par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1,
cette décision est exécutoire de plein droit.<br />
Lorsque les décisions lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre
financier des risques, le préfet de région peut, dans un délai de huit jours, en
suspendre l'application. Il notifie cette suspension à la caisse intéressée qui,
si elle maintient sa décision, saisit la caisse nationale compétente.<br />
financier des risques, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1
peut, dans un délai de huit jours, en suspendre l'application. Il notifie cette
suspension à la caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la
caisse nationale compétente.<br />
Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier
jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à

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@ -1,36 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747333
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X152R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747333.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000021508229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508229.xml
---
###### Article R152-1
Les décisions des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 152-1 sont
immédiatement communiquées au préfet de région.<br />
immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1.<br />
Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où les décisions lui paraissent
contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la
caisse, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la
sécurité sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation. Lorsque la décision
ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la
date de suspension par le préfet de région de la décision du conseil
d'administration, cette décision est exécutoire de plein droit.<br />
date de suspension de la décision du conseil d'administration par le responsable
du service mentionné à l'article R. 155-1, cette décision est exécutoire de
plein droit.<br />
Le préfet de région peut également, dans le délai de huit jours prévu au
deuxième alinéa ci-dessus, annuler celles des décisions mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 152-1, qui présentent un caractère individuel.<br />
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut également, dans le
délai de huit jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus, annuler celles des
décisions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 152-1, qui présentent
un caractère individuel.<br />
La communication des décisions au préfet de région doit être accompagnée de tous
documents de nature à éclairer le sens et la portée de celles-ci, et, notamment,
des procès-verbaux des séances du conseil d'administration ou du comité de
gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées. Les délais
prévus au deuxième alinéa ne courent qu'à compter du jour où cette formalité
aura été intégralement remplie.<br />
La communication des décisions au responsable du service mentionné à l'article
R. 155-1 doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et
la portée de celles-ci, et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil
d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions
ont été adoptées. Les délais prévus au deuxième alinéa ne courent qu'à compter
du jour où cette formalité aura été intégralement remplie.<br />
Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier
jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/20/LEGIARTI000020792019.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508216.xml
---
###### Article R152-5
@ -13,8 +13,9 @@ I.-Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales
pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des
groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale,
régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un
délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet
de région du siège n'a pas fait connaître son opposition.<br />
délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 n'a pas fait connaître son
opposition.<br />
II.-Les délibérations des assemblées générales, des associations et des
groupements d'intérêt économique dont la compétence est nationale sont

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021508214
---
##### Chapitre 2 bis : Dispositions communes
- [Article R152-7](article_r152-7.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000021508212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508212.xml
---
###### Article R152-7
Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par
voie électronique aux services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2.

View file

@ -6,11 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156525
##### Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
- [Article R153-1](article_r153-1.md)
- [Article R153-2](article_r153-2.md)
- [Article R153-3](article_r153-3.md)
- [Article R153-4](article_r153-4.md)
- [Article R153-5](article_r153-5.md)
- [Article R153-6](article_r153-6.md)
- [Article R153-7](article_r153-7.md)
- [Article R153-8](article_r153-8.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747350
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747350.xml
---
###### Article R153-1
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-1 est le préfet de
région.<br />
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 153-1 est fixé à un mois.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747356
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747356.xml
---
###### Article R153-5
Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article R. 152-3, respectivement
pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des
organismes mentionnés aux articles 1002 à 1002-3 du code rural sont portés à un
mois et deux mois en ce qui concerne les budgets que les organismes sont tenus
d'établir.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021508157
---
##### Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale
- [Article R155-1](article_r155-1.md)
- [Article R155-2](article_r155-2.md)
- [Article R155-3](article_r155-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508152.xml
---
###### Article R155-1
Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale autres que
les organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à
compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464
du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à
compétence nationale.<br />
Le service mentionné au premier alinéa exerce également son contrôle sur les
organismes mentionnés aux articles R. 611-21 et R. 641-24.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508149.xml
---
###### Article R155-2
Le contrôle des organismes de mutualité sociale agricole autres que ceux à
compétence nationale est assuré par un service à compétence nationale, créé dans
les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la
création et à l'organisation des services à compétence nationale.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508145.xml
---
###### Article R155-3
Le contrôle opéré par les services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2
s'exerce sur pièces et sur place. Les organismes de sécurité sociale sont tenus
de fournir aux membres de ces services tous documents et supports d'information
utiles à l'exercice de ce contrôle. Un arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale et de l'agriculture définit les éléments devant être fournis
périodiquement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495332.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021508256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508256.xml
---
###### Article R211-1-1
@ -19,7 +19,7 @@ contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur
présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de
validation prévu à l'article D. 114-4-2.<br />
Le conseil élit en son sein le président et le vice-président.L'élection a lieu
Le conseil élit en son sein le président et le vice-président. L'élection a lieu
a scrutin secret. Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à
la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs
ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés. En
@ -30,12 +30,12 @@ un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre n
peut toutefois recevoir plus d'une délégation.<br />
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son
président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le directeur
régional des affaires sanitaires et sociales ou par le tiers des membres du
conseil. Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours suivant la
réception de la demande. Les questions dont le directeur régional ou le tiers
des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de
droit.<br />
président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou par le tiers des
membres du conseil. Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours
suivant la réception de la demande. Les questions dont le responsable du service
mentionné ci-dessus ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du
jour sont inscrites de droit.<br />
Outre la commission prévue à l'article R. 142-1 pour le traitement des
réclamations déposées par les usagers, il peut constituer en son sein des
@ -57,6 +57,6 @@ consultative, aux séances du conseil ou des commissions ayant reçu délégatio
celui-ci. Il en est de même du praticien chef de l'échelon local du service du
contrôle médical, ou de son représentant, lorsque le conseil examine les
propositions relatives à la politique de gestion du risque ou celles relatives
aux relations avec les usagers. Le directeur régional des affaires sanitaires et
sociales, ou son représentant, peut également assister au conseil et être
entendu à chaque fois qu'il le demande.
aux relations avec les usagers. Le responsable du service mentionné à l'article
R. 155-1, peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il
le demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495338.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021508248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508248.xml
---
###### Article R211-1-2
@ -88,7 +88,8 @@ un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée retraçant
notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en oeuvre
pour les atteindre et les résultats constatés. Ce rapport est transmis au
président du conseil et au directeur général de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'au préfet de région.<br />
l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'au service mentionné à
l'article R. 155-1.<br />
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont
exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748662
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748662.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-09-08
Identifiant: LEGIARTI000021508245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508245.xml
---
###### Article R217-11
@ -15,9 +14,9 @@ directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleu
salariés, qui envisage, pour un motif autre que disciplinaire, de prendre une
décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'un
organisme local ou régional de la branche maladie, recueille préalablement
l'avis du président du conseil de la caisse intéressée et en informe le
directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent ainsi que le
président du comité des carrières.<br />
l'avis du président du conseil de la caisse intéressée et en informe le service
mentionné à l'article R. 155-1 compétent ainsi que le président du comité des
carrières.<br />
Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée indiquant l'objet
de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister par une personne
@ -29,8 +28,8 @@ Après avoir pris connaissance des avis demandés et au plus tard dans les quinz
jours suivant l'entretien, le directeur général de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie sa décision motivée de
cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil de
l'organisme local ou régional ainsi qu'au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales.<br />
l'organisme local ou régional ainsi qu'au service mentionné à l'article R.
155-1.<br />
La décision de cessation de fonctions ne vaut pas licenciement. Jusqu'à son
reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748681
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X221R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748681.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021508268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508268.xml
---
###### Article R221-13
@ -25,6 +24,6 @@ contrat pluriannuel de gestion. Le directeur général peut suspendre ces
décisions pour demander un complément d'information. Le délai de quinze jours
court à nouveau à compter du jour où les informations requises ont été fournies
à la caisse nationale. Les décisions prises par le directeur général portant
suspension ou annulation sont communiquées au préfet de région intéressé, et,
lorsqu'elles concernent une délibération, au président du conseil de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
suspension ou annulation sont communiquées au service mentionné à l'article R.
155-1, et, lorsqu'elles concernent une délibération, au président du conseil de
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-05
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748724
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748724.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021508262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508262.xml
---
###### Article R228-9
@ -19,7 +18,7 @@ convention d'objectifs et de gestion prévu au quatrième alinéa de l'article L
228-1, il entend les représentants des ministres signataires pour le compte de
l'Etat de cette convention.<br />
Il peut également entendre les directeurs régionaux des affaires sanitaires et
sociales et des administrateurs ou gestionnaires des organismes locaux, ainsi
que tout membre de corps d'inspection et de contrôle ayant effectué une mission
dans l'un des organismes gérant la branche ou l'activité de recouvrement.
Il peut également entendre des membres du service mentionné à l'article R. 155-1
et des administrateurs ou gestionnaires des organismes locaux, ainsi que tout
membre de corps d'inspection et de contrôle ayant effectué une mission dans l'un
des organismes gérant la branche ou l'activité de recouvrement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X253R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748973.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508287.xml
---
###### Article R253-1
@ -14,4 +13,4 @@ Le délai prévu à l'article L. 253-1 est fixé à huit jours à compter de la
en demeure adressée à l'union de recouvrement.<br />
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus audit article est le
préfet de région.
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

View file

@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156587
- [Article R262-3](article_r262-3.md)
- [Article R262-4](article_r262-4.md)
- [Article R262-5](article_r262-5.md)
- [Article R262-6](article_r262-6.md)
- [Article R262-7](article_r262-7.md)
- [Article R262-8](article_r262-8.md)
- [Article R262-9](article_r262-9.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749005
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749005.xml
---
###### Article R262-6
Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie établissent pour le
fonctionnement des oeuvres ou institutions qu'elles ont créées un règlement
intérieur qui est communiqué au préfet de région.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749021
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X273R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749021.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508271.xml
---
###### Article R273-1
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1
est le préfet de région.
est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

View file

@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156592
- [Article R281-4](article_r281-4.md)
- [Article R281-6](article_r281-6.md)
- [Article R281-7](article_r281-7.md)
- [Article R281-8-1](article_r281-8-1.md)
- [Article R281-9](article_r281-9.md)
- [Article R281-10](article_r281-10.md)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749022.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508315.xml
---
###### Article R281-1
Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2, sont exercés par le préfet de
région.<br />
Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2, sont exercés par le responsable du
service mentionné à l'article R. 155-1.<br />
Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en
demeure restée sans effet du conseil d'administration ou du directeur de

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-05-19
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749030
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749030.xml
---
###### Article R281-8-1
Sont également soumis à l'approbation du préfet de région les budgets de
prévention, d'éducation et d'information sanitaires des caisses primaires et
régionales.

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749729
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749729.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508337.xml
---
###### Article R382-41
Les électeurs sont inscrits sur une liste électorale tenue à la préfecture de la
région où l'organisme agréé dont ils relèvent a son siège ; ils sont répartis,
pour chaque organisme, en deux collèges, regroupant respectivement les assurés
sociaux et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4.<br />
Les électeurs sont répartis, pour chaque organisme, en deux collèges regroupant
respectivement les assurés sociaux et les personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 382-4.<br />
Les listes électorales sont établies par le préfet de région, assisté d'une
commission administrative pour chaque organisme agréé, compte tenu des documents
qui lui sont transmis par cet organisme et par les caisses primaires d'assurance
maladie. Les listes électorales sont publiées à la préfecture de région, ainsi
qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions
fixées par décret.<br />
Ils sont inscrits sur des listes électorales établies par le service mentionné à
l'article R. 155-1, assisté d'une commission administrative pour chaque
organisme agréé, compte tenu des documents qui lui sont transmis par cet
organisme et par les caisses primaires d'assurance maladie. Les listes
électorales sont publiées au siège des organismes agréés, ainsi qu'au siège de
chaque caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par
décret.<br />
Les personnes radiées ou dont l'inscription a été refusée peuvent contester la
radiation ou le refus d'inscription devant le tribunal d'instance. Dans les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749733
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749733.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508335.xml
---
###### Article R382-43
@ -14,6 +13,7 @@ Pour assurer aux listes de candidatures en présence l'égalité des moyens au
cours de la campagne électorale, chaque liste disposera de documents dont les
caractéristiques, le nombre et la date d'établissement sont fixés par décret.<br />
Quarante-cinq jours avant la date du scrutin, il est institué auprès du préfet
de région compétent une commission chargée de l'ensemble des opérations
matérielles de la propagande électorale et de la préparation du scrutin.
Quarante-cinq jours avant la date du scrutin, il est institué auprès du service
mentionné à l'article R. 155-1 une commission chargée de l'ensemble des
opérations matérielles de la propagande électorale et de la préparation du
scrutin.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749739
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749739.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508333.xml
---
###### Article R382-46
@ -14,13 +13,12 @@ Le vote a lieu par correspondance, auprès d'un bureau distinct pour chaque
organisme. Le scrutin est secret.<br />
Le recensement général des votes est opéré, pour chaque organisme, par une
commission dont le siège est fixé à la préfecture de la région où l'organisme
intéressé a son siège. Chaque commission est présidée par le préfet de région
compétent ou son représentant et comprend, en outre, deux électeurs de chaque
collège désignés par le préfet de région, le directeur de la circonscription
régionale de La Poste ou son représentant et le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales ou son représentant. Le préfet de région désigne
également le secrétaire de la commission.<br />
commission présidée par un membre du service mentionné à l'article R. 155-1.
Cette commission comprend, en outre, deux électeurs de chaque collège désignés
par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, un membre de ce
service et le directeur de la circonscription régionale de La Poste ou son
représentant. Le responsable du service mentionné ci-dessus désigne également le
secrétaire de la commission.<br />
Un représentant de chacune des listes peut assister avec voix consultative aux
opérations de la commission. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749741
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749741.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508331.xml
---
###### Article R382-47
Le préfet de région compétent adresse à chaque électeur, quinze jours avant la
date du scrutin, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin
de vote de chacune des listes et l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin
de vote. Il lui adresse également une enveloppe externe portant mention des nom,
prénoms et adresse de l'électeur ainsi que l'organisme agréé et du collège dont
il relève.<br />
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 adresse à chaque
électeur, quinze jours avant la date du scrutin, dans une même enveloppe fermée,
une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes et l'enveloppe
destinée à recueillir le bulletin de vote. Il lui adresse également une
enveloppe externe portant mention des nom, prénoms et adresse de l'électeur
ainsi que l'organisme agréé et du collège dont il relève.<br />
L'électeur introduit l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin de vote dans
l'enveloppe externe qu'il clôt et sur laquelle il appose sa signature.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749747
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749747.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508329.xml
---
###### Article R382-50
Les résultats par collège sont proclamés par la commission compétente et
affichés à la préfecture de région et au siège de chaque caisse primaire
affichés au siège des organismes agréés et au siège de chaque caisse primaire
d'assurance maladie.<br />
Le procès-verbal des opérations de la commission est signé par les membres de la
commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet de région.
commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au responsable du service
mentionné à l'article R. 155-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749749
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749749.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508326.xml
---
###### Article R382-51
@ -14,5 +13,6 @@ Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligi
peuvent contester devant le tribunal d'instance la régularité des listes de
candidatures, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu
et la régularité des opérations électorales. Le recours est également ouvert au
préfet de région qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de
la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 382-50.
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui peut l'exercer dans un
délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à
l'article R. 382-50.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749758
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749758.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508324.xml
---
###### Article R382-55
Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par les organismes,
à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par la
préfecture.<br />
à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par le
service mentionné à l'article R. 155-1.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052218.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508407.xml
---
###### Article R553-3-7
Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai au préfet de
région de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément
d'identification des personnes concernées, en précisant :<br />
Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai à
l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des
évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des
personnes concernées, en précisant :<br />
1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse à
la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;<br />
@ -23,5 +24,5 @@ la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;<br />
4° Le cas échéant, la nature et le montant de la sanction prononcée en cas de
fraude ou de fausse déclaration.<br />
Le préfet de région transmet périodiquement un bilan de ces éléments au ministre
chargé de la famille.
L'organisme national mentionné au premier alinéa transmet périodiquement un
bilan de ces éléments au au ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173594
###### Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.
- [Article R754-1](article_r754-1.md)
- [Article R754-2](article_r754-2.md)
- [Article R754-3](article_r754-3.md)
- [Article R754-4](article_r754-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752624
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X754R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752624.xml
---
###### Article R754-2
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'agrément des agents
enquêteurs assermentés mentionnés à l'article L. 442-1 est donné, selon le cas,
par le préfet de région ou par le préfet du département.