Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale
Modification de l'art. 3 du décret 2008-731. Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021496164 NOR: MTSS0916249D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/61/JORFTEXT000021496164.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173507
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- [Article R623-17](article_r623-17.md)
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||||
- [Article R623-18](article_r623-18.md)
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||||
- [Article R623-19](article_r623-19.md)
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||||
- [Article R623-20](article_r623-20.md)
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@ -1,16 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751525
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R20AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751525.xml
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###### Article R623-20
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Le préfet de région peut intervenir pour provoquer d'office les versements
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nécessaires lorsqu'une caisse ou une section professionnelle n'a pas versé à la
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caisse nationale les sommes lui revenant dans le délai de quinze jours après
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mise en demeure par lettre recommandée.
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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-13
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006753910
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R51AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753910.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508437.xml
|
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||||
###### Article R815-51
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||||
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||||
Le ministre chargé de la sécurité sociale et les préfets de région sont
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||||
recevables à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la
|
||||
procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent
|
||||
chapitre.
|
||||
Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant
|
||||
toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires
|
||||
relatives à l'application du présent chapitre.
|
||||
|
|
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@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-31
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018052320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052320.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508405.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article R861-15-7
|
||||
|
||||
Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai au préfet de
|
||||
région de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément
|
||||
d'identification des personnes concernées, en précisant :<br />
|
||||
Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai à
|
||||
l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des
|
||||
évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des
|
||||
personnes concernées, en précisant :<br />
|
||||
|
||||
1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse à
|
||||
la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;<br />
|
||||
|
@ -23,5 +24,5 @@ la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;<br />
|
|||
4° Le cas échéant, la nature et le montant de la sanction prononcée en cas de
|
||||
fraude ou de fausse déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de région transmet périodiquement un bilan de ces éléments au ministre
|
||||
chargé de l'assurance maladie.
|
||||
L'organisme national mentionné au premier alinéa transmet périodiquement un
|
||||
bilan de ces éléments au ministre chargé de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-31
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018052461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/24/LEGIARTI000018052461.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R861-19
|
||||
|
@ -16,37 +16,32 @@ liste prévue à l'article L. 861-7 qui est établie dans les conditions suivant
|
|||
|
||||
I. - Le représentant légal de l'organisme qui souhaite participer à la
|
||||
protection complémentaire transmet la déclaration prévue à l'article L. 861-7
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet de la région
|
||||
dans laquelle est situé le siège social de l'organisme. Les organismes
|
||||
mentionnés au b de l'article L. 862-7 établissent leur déclaration dans les
|
||||
mêmes formes auprès du préfet de la région dans laquelle est domicilié le
|
||||
représentant qu'ils ont désigné.<br />
|
||||
par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa réception au
|
||||
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Les organismes mentionnés
|
||||
au b de l'article L. 862-7 établissent leur déclaration dans les mêmes formes
|
||||
auprès du responsable du service mentionné ci-dessus dans laquelle est domicilié
|
||||
le représentant qu'ils ont désigné.<br />
|
||||
|
||||
La liste des implantations où l'organisme s'engage à accueillir et à renseigner
|
||||
les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé est
|
||||
transmise simultanément par l'organisme de protection complémentaire ayant
|
||||
effectué la déclaration prévue au premier alinéa aux préfets des régions dans
|
||||
lesquelles elles sont situées.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'implantation dans une région, cet organisme transmet au préfet de
|
||||
région concerné les adresses de ses implantations dans les régions les plus
|
||||
proches. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux
|
||||
organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 dont le montant annuel des
|
||||
prestations payées au cours des cinq années précédentes est inférieur à un seuil
|
||||
fixé par arrêté.<br />
|
||||
effectué la déclaration prévue au premier alinéa au responsable du service
|
||||
mentionné à l'article R. 155-1.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes inscrits sur la liste visée à l'article L. 861-7 actualisent
|
||||
chaque année, au plus tard le 1er novembre, les indications prévues aux deuxième
|
||||
et troisième alinéas ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
II. - Au vu de la déclaration mentionnée au premier alinéa du I, le préfet de
|
||||
région inscrit l'organisme sur la liste visée à l'article L. 861-7 par arrêté
|
||||
publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat.<br />
|
||||
II. - Au vu de la déclaration mentionnée au premier alinéa du I, le responsable
|
||||
du service mentionné à l'article R. 155-1 inscrit l'organisme sur la liste visée
|
||||
à l'article L. 861-7 par décision publiée au Bulletin officiel du ministère
|
||||
chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Cette inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de
|
||||
l'organisme est parvenue au préfet avant le 1er novembre de l'année précédente.
|
||||
Elle se renouvelle par tacite reconduction par année civile sous réserve des
|
||||
dispositions prévues au IV ci-dessous.<br />
|
||||
l'organisme est parvenue au responsable du service mentionné à l'article R.
|
||||
155-1 avant le 1er novembre de l'année précédente. Elle se renouvelle par tacite
|
||||
reconduction par année civile sous réserve des dispositions prévues au IV
|
||||
ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
|
||||
emporte, pour l'organisme inscrit sur la liste, l'obligation de servir au
|
||||
|
@ -55,16 +50,18 @@ compter de la décision d'attribution.<br />
|
|||
|
||||
III. - Au vu des inscriptions effectuées dans les différentes régions
|
||||
conformément au II et des renseignements qui lui ont été transmis en application
|
||||
des trois derniers alinéas du I, le préfet de région informe, le 1er janvier de
|
||||
chaque année, les caisses d'assurance maladie et les services sociaux,
|
||||
associations, organismes et établissements de santé mentionnés au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 861-5, des organismes participant à la protection
|
||||
complémentaire, avec les adresses de leurs implantations dans la région et, pour
|
||||
ceux qui n'y sont pas implantés, dans les régions les plus proches.<br />
|
||||
des trois derniers alinéas du I, le responsable du service mentionné à l'article
|
||||
R. 155-1 informe, le 1er janvier de chaque année, les caisses d'assurance
|
||||
maladie et les services sociaux, associations, organismes et établissements de
|
||||
santé mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 861-5, des organismes
|
||||
participant à la protection complémentaire, avec les adresses de leurs
|
||||
implantations dans la région et, pour ceux qui n'y sont pas implantés, dans les
|
||||
régions les plus proches.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un organisme inscrit sur la liste prévue à l'article L. 861-7 peut
|
||||
renoncer à participer à la protection complémentaire en matière de santé en
|
||||
notifiant sa renonciation au préfet de la région qui l'a inscrit, par lettre
|
||||
recommandée avec accusé de réception. La renonciation prend effet au 1er janvier
|
||||
de l'année suivant celle au cours de laquelle elle a été effectuée, à condition
|
||||
d'être parvenue au préfet au plus tard le 1er novembre précédent.
|
||||
notifiant sa renonciation au responsable du service mentionné à l'article R.
|
||||
155-1 qui l'a inscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. La
|
||||
renonciation prend effet au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de
|
||||
laquelle elle a été effectuée, à condition d'être parvenue au responsable du
|
||||
service mentionné ci-dessus au plus tard le 1er novembre précédent.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-14
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746981
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746981.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508184
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508184.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R133-1
|
||||
|
||||
Avant de saisir le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public
|
||||
des poursuites à exercer en vertu des articles L. 244-1 à L. 244-4, la direction
|
||||
régionale des affaires sanitaires et sociales a la faculté de recourir à la
|
||||
procédure sommaire prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par
|
||||
des poursuites à exercer en vertu des articles L. 244-1 à L. 244-4, le
|
||||
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 a la faculté de recourir à
|
||||
la procédure sommaire prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par
|
||||
l'employeur ou le travailleur indépendant.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-14
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746983
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746983.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508180.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R133-2
|
||||
|
@ -13,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746983.xml
|
|||
Si à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'avertissement ou la
|
||||
mise en demeure, le versement dû n'a pas été intégralement effectué ou si la
|
||||
réclamation introduite dans ce même délai par l'employeur ou le travailleur
|
||||
indépendant n'a pas été admise par la direction régionale et n'a pas été portée
|
||||
par l'employeur ou le travailleur indépendant dans les quinze jours devant la
|
||||
juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations, l'état
|
||||
des cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale mentionnées par
|
||||
l'avertissement ou la mise en demeure est rendu exécutoire par arrêté du préfet
|
||||
du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du
|
||||
travailleur indépendant et remis au trésorier-payeur général qui assure, par
|
||||
l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des
|
||||
sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de
|
||||
contributions directes.<br />
|
||||
indépendant n'a pas été admise par le responsable du service mentionné à
|
||||
l'article R. 155-1 et n'a pas été portée par l'employeur ou le travailleur
|
||||
indépendant dans les quinze jours devant la juridiction compétente pour les
|
||||
contestations relatives aux cotisations, l'état des cotisations ouvrières et
|
||||
patronales de sécurité sociale mentionnées par l'avertissement ou la mise en
|
||||
demeure est rendu exécutoire par décision du responsable du service mentionné à
|
||||
l'article R. 155-1, remise au trésorier-payeur général du département où se
|
||||
trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant,
|
||||
qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le
|
||||
recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en
|
||||
matière de contributions directes.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-1 est pris par le
|
||||
ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747004
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R22AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747004.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R133-22
|
||||
|
@ -80,9 +79,8 @@ représentant et le président ou un administrateur issu du collège des
|
|||
travailleurs indépendants de l'un des organismes de recouvrement mentionnés au
|
||||
3°, ou leur représentant, assistent aux réunions du comité local.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant
|
||||
dans la circonscription assiste aux réunions et représente l'Etat auprès du
|
||||
comité local.<br />
|
||||
Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 peut assister aux réunions
|
||||
et représenter l'Etat auprès du comité local.<br />
|
||||
|
||||
Le comité local se réunit au moins une fois par trimestre et à la demande du
|
||||
président ou du directeur de la caisse de base du régime social des
|
||||
|
|
|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156496
|
|||
- [Article R114-16](article_r114-16.md)
|
||||
- [Article R114-17](article_r114-17.md)
|
||||
- [Article R114-18](article_r114-18.md)
|
||||
- [Article R114-18-1](article_r114-18-1.md)
|
||||
- [Article R114-19](article_r114-19.md)
|
||||
- [Article R114-20](article_r114-20.md)
|
||||
- [Article R114-21](article_r114-21.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-18-1
|
||||
|
||||
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
|
||||
114-9 est le responsable de chacun des services mentionnés aux articles R. 155-1
|
||||
et R. 155-2.
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746853
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746853.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-3
|
||||
|
||||
Dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale
|
||||
contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de
|
||||
travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le
|
||||
préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétentes telles
|
||||
conclusions que de droit.<br />
|
||||
L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R.
|
||||
155-1 ou, s'il s'agit d'un organisme de mutualité sociale agricole, le service
|
||||
mentionné à l'article R. 155-2 de toute instance engagée par un agent d'un
|
||||
organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend
|
||||
né à l'occasion du contrat de travail.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues
|
||||
applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-23
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006746949
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746949.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-47-7
|
||||
|
@ -33,8 +32,8 @@ salariés ;<br />
|
|||
|
||||
7° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
8° Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales désigné par le
|
||||
directeur de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
8° Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 désigné par le directeur
|
||||
de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
9° Deux anciens agents de direction ou leurs suppléants, ayant exercé des
|
||||
fonctions de directeur ou d'agent comptable dans les caisses au sein
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747178
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R48AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747178.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508194.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R142-48
|
||||
|
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747178.xml
|
|||
Les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-14 du code
|
||||
rural sur les réclamations mentionnées à l'article R. 142-42 ou, le cas échéant,
|
||||
les décisions des commissions instituées par cet article sont communiquées au
|
||||
préfet de région dans les conditions définies par l'article R. 152-2. Les
|
||||
dispositions de l'article R. 152-3 sont applicables.
|
||||
service mentionné à l'article R. 155-2 dans les conditions définies par
|
||||
l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R. 152-3 sont applicables.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141848
|
|||
|
||||
- [Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles.](chapitre_1er)
|
||||
- [Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, des avocats et aux régimes mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural](chapitre_2)
|
||||
- [Chapitre 2 bis : Dispositions communes](chapitre_2_bis)
|
||||
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.](chapitre_4)
|
||||
- [Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale](chapitre_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748345
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X151R01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748345.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R151-1
|
||||
|
||||
Les décisions des conseils ou des conseils d'administration mentionnées à
|
||||
l'article L. 151-1 sont immédiatement communiquées au préfet de région.<br />
|
||||
l'article L. 151-1 sont immédiatement communiquées au responsable du service
|
||||
mentionné à l'article R. 155-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où ces décisions lui paraissent
|
||||
contraires à la loi, soit en prononcer l'annulation soit en suspendre
|
||||
l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale qu'il
|
||||
saisit aux fins d'annulation. Le ministre informe la caisse nationale compétente
|
||||
laquelle lui fait connaître, le cas échéant, son avis. Lorsque la décision
|
||||
ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la
|
||||
date de suspension par le préfet de région de la décision du conseil ou du
|
||||
conseil d'administration, cette décision est exécutoire de plein droit.<br />
|
||||
Dans les huit jours, celui-ci prononce l'annulation des décisions qui lui
|
||||
paraissent contraires à la loi. Il peut aussi, dans le même délai, lorsque les
|
||||
éléments soumis à son appréciation nécessitent un complément d'instruction,
|
||||
suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation. Le ministre informe la caisse
|
||||
nationale compétente, laquelle lui fait connaître, le cas échéant, son avis.
|
||||
Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante
|
||||
jours à compter de la date de suspension de la décision du conseil ou du conseil
|
||||
d'administration par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1,
|
||||
cette décision est exécutoire de plein droit.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les décisions lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre
|
||||
financier des risques, le préfet de région peut, dans un délai de huit jours, en
|
||||
suspendre l'application. Il notifie cette suspension à la caisse intéressée qui,
|
||||
si elle maintient sa décision, saisit la caisse nationale compétente.<br />
|
||||
financier des risques, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1
|
||||
peut, dans un délai de huit jours, en suspendre l'application. Il notifie cette
|
||||
suspension à la caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la
|
||||
caisse nationale compétente.<br />
|
||||
|
||||
Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier
|
||||
jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-30
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747333
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X152R01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747333.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R152-1
|
||||
|
||||
Les décisions des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 152-1 sont
|
||||
immédiatement communiquées au préfet de région.<br />
|
||||
immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R.
|
||||
155-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où les décisions lui paraissent
|
||||
contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la
|
||||
caisse, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation. Lorsque la décision
|
||||
ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la
|
||||
date de suspension par le préfet de région de la décision du conseil
|
||||
d'administration, cette décision est exécutoire de plein droit.<br />
|
||||
date de suspension de la décision du conseil d'administration par le responsable
|
||||
du service mentionné à l'article R. 155-1, cette décision est exécutoire de
|
||||
plein droit.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de région peut également, dans le délai de huit jours prévu au
|
||||
deuxième alinéa ci-dessus, annuler celles des décisions mentionnées au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 152-1, qui présentent un caractère individuel.<br />
|
||||
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut également, dans le
|
||||
délai de huit jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus, annuler celles des
|
||||
décisions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 152-1, qui présentent
|
||||
un caractère individuel.<br />
|
||||
|
||||
La communication des décisions au préfet de région doit être accompagnée de tous
|
||||
documents de nature à éclairer le sens et la portée de celles-ci, et, notamment,
|
||||
des procès-verbaux des séances du conseil d'administration ou du comité de
|
||||
gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées. Les délais
|
||||
prévus au deuxième alinéa ne courent qu'à compter du jour où cette formalité
|
||||
aura été intégralement remplie.<br />
|
||||
La communication des décisions au responsable du service mentionné à l'article
|
||||
R. 155-1 doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et
|
||||
la portée de celles-ci, et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil
|
||||
d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions
|
||||
ont été adoptées. Les délais prévus au deuxième alinéa ne courent qu'à compter
|
||||
du jour où cette formalité aura été intégralement remplie.<br />
|
||||
|
||||
Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier
|
||||
jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-26
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020792019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/20/LEGIARTI000020792019.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508216.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R152-5
|
||||
|
@ -13,8 +13,9 @@ I.-Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales
|
|||
pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des
|
||||
groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale,
|
||||
régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un
|
||||
délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet
|
||||
de région du siège n'a pas fait connaître son opposition.<br />
|
||||
délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le
|
||||
responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 n'a pas fait connaître son
|
||||
opposition.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les délibérations des assemblées générales, des associations et des
|
||||
groupements d'intérêt économique dont la compétence est nationale sont
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000021508214
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 2 bis : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R152-7](article_r152-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R152-7
|
||||
|
||||
Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par
|
||||
voie électronique aux services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2.
|
|
@ -6,11 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156525
|
|||
|
||||
##### Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
|
||||
|
||||
- [Article R153-1](article_r153-1.md)
|
||||
- [Article R153-2](article_r153-2.md)
|
||||
- [Article R153-3](article_r153-3.md)
|
||||
- [Article R153-4](article_r153-4.md)
|
||||
- [Article R153-5](article_r153-5.md)
|
||||
- [Article R153-6](article_r153-6.md)
|
||||
- [Article R153-7](article_r153-7.md)
|
||||
- [Article R153-8](article_r153-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747350
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R153-1
|
||||
|
||||
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-1 est le préfet de
|
||||
région.<br />
|
||||
|
||||
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 153-1 est fixé à un mois.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-08-24
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006747356
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R153-5
|
||||
|
||||
Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article R. 152-3, respectivement
|
||||
pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des
|
||||
organismes mentionnés aux articles 1002 à 1002-3 du code rural sont portés à un
|
||||
mois et deux mois en ce qui concerne les budgets que les organismes sont tenus
|
||||
d'établir.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000021508157
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale
|
||||
|
||||
- [Article R155-1](article_r155-1.md)
|
||||
- [Article R155-2](article_r155-2.md)
|
||||
- [Article R155-3](article_r155-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508152
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R155-1
|
||||
|
||||
Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale autres que
|
||||
les organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à
|
||||
compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464
|
||||
du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à
|
||||
compétence nationale.<br />
|
||||
|
||||
Le service mentionné au premier alinéa exerce également son contrôle sur les
|
||||
organismes mentionnés aux articles R. 611-21 et R. 641-24.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R155-2
|
||||
|
||||
Le contrôle des organismes de mutualité sociale agricole autres que ceux à
|
||||
compétence nationale est assuré par un service à compétence nationale, créé dans
|
||||
les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la
|
||||
création et à l'organisation des services à compétence nationale.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R155-3
|
||||
|
||||
Le contrôle opéré par les services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2
|
||||
s'exerce sur pièces et sur place. Les organismes de sécurité sociale sont tenus
|
||||
de fournir aux membres de ces services tous documents et supports d'information
|
||||
utiles à l'exercice de ce contrôle. Un arrêté des ministres chargés de la
|
||||
sécurité sociale et de l'agriculture définit les éléments devant être fournis
|
||||
périodiquement.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020495332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495332.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-1-1
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur
|
|||
présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de
|
||||
validation prévu à l'article D. 114-4-2.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil élit en son sein le président et le vice-président.L'élection a lieu
|
||||
Le conseil élit en son sein le président et le vice-président. L'élection a lieu
|
||||
a scrutin secret. Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à
|
||||
la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs
|
||||
ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés. En
|
||||
|
@ -30,12 +30,12 @@ un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre n
|
|||
peut toutefois recevoir plus d'une délégation.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son
|
||||
président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le directeur
|
||||
régional des affaires sanitaires et sociales ou par le tiers des membres du
|
||||
conseil. Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours suivant la
|
||||
réception de la demande. Les questions dont le directeur régional ou le tiers
|
||||
des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de
|
||||
droit.<br />
|
||||
président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le
|
||||
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ou par le tiers des
|
||||
membres du conseil. Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours
|
||||
suivant la réception de la demande. Les questions dont le responsable du service
|
||||
mentionné ci-dessus ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du
|
||||
jour sont inscrites de droit.<br />
|
||||
|
||||
Outre la commission prévue à l'article R. 142-1 pour le traitement des
|
||||
réclamations déposées par les usagers, il peut constituer en son sein des
|
||||
|
@ -57,6 +57,6 @@ consultative, aux séances du conseil ou des commissions ayant reçu délégatio
|
|||
celui-ci. Il en est de même du praticien chef de l'échelon local du service du
|
||||
contrôle médical, ou de son représentant, lorsque le conseil examine les
|
||||
propositions relatives à la politique de gestion du risque ou celles relatives
|
||||
aux relations avec les usagers. Le directeur régional des affaires sanitaires et
|
||||
sociales, ou son représentant, peut également assister au conseil et être
|
||||
entendu à chaque fois qu'il le demande.
|
||||
aux relations avec les usagers. Le responsable du service mentionné à l'article
|
||||
R. 155-1, peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il
|
||||
le demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-09
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020495338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495338.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-1-2
|
||||
|
@ -88,7 +88,8 @@ un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée retraçant
|
|||
notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en oeuvre
|
||||
pour les atteindre et les résultats constatés. Ce rapport est transmis au
|
||||
président du conseil et au directeur général de la Caisse nationale de
|
||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'au préfet de région.<br />
|
||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'au service mentionné à
|
||||
l'article R. 155-1.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont
|
||||
exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748662
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748662.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-09-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R217-11
|
||||
|
@ -15,9 +14,9 @@ directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleu
|
|||
salariés, qui envisage, pour un motif autre que disciplinaire, de prendre une
|
||||
décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'un
|
||||
organisme local ou régional de la branche maladie, recueille préalablement
|
||||
l'avis du président du conseil de la caisse intéressée et en informe le
|
||||
directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent ainsi que le
|
||||
président du comité des carrières.<br />
|
||||
l'avis du président du conseil de la caisse intéressée et en informe le service
|
||||
mentionné à l'article R. 155-1 compétent ainsi que le président du comité des
|
||||
carrières.<br />
|
||||
|
||||
Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée indiquant l'objet
|
||||
de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister par une personne
|
||||
|
@ -29,8 +28,8 @@ Après avoir pris connaissance des avis demandés et au plus tard dans les quinz
|
|||
jours suivant l'entretien, le directeur général de la Caisse nationale de
|
||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie sa décision motivée de
|
||||
cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil de
|
||||
l'organisme local ou régional ainsi qu'au directeur régional des affaires
|
||||
sanitaires et sociales.<br />
|
||||
l'organisme local ou régional ainsi qu'au service mentionné à l'article R.
|
||||
155-1.<br />
|
||||
|
||||
La décision de cessation de fonctions ne vaut pas licenciement. Jusqu'à son
|
||||
reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-13
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748681
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X221R13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748681.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-13
|
||||
|
@ -25,6 +24,6 @@ contrat pluriannuel de gestion. Le directeur général peut suspendre ces
|
|||
décisions pour demander un complément d'information. Le délai de quinze jours
|
||||
court à nouveau à compter du jour où les informations requises ont été fournies
|
||||
à la caisse nationale. Les décisions prises par le directeur général portant
|
||||
suspension ou annulation sont communiquées au préfet de région intéressé, et,
|
||||
lorsqu'elles concernent une délibération, au président du conseil de la Caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
|
||||
suspension ou annulation sont communiquées au service mentionné à l'article R.
|
||||
155-1, et, lorsqu'elles concernent une délibération, au président du conseil de
|
||||
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-11-05
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748724
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X228R09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748724.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R228-9
|
||||
|
@ -19,7 +18,7 @@ convention d'objectifs et de gestion prévu au quatrième alinéa de l'article L
|
|||
228-1, il entend les représentants des ministres signataires pour le compte de
|
||||
l'Etat de cette convention.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également entendre les directeurs régionaux des affaires sanitaires et
|
||||
sociales et des administrateurs ou gestionnaires des organismes locaux, ainsi
|
||||
que tout membre de corps d'inspection et de contrôle ayant effectué une mission
|
||||
dans l'un des organismes gérant la branche ou l'activité de recouvrement.
|
||||
Il peut également entendre des membres du service mentionné à l'article R. 155-1
|
||||
et des administrateurs ou gestionnaires des organismes locaux, ainsi que tout
|
||||
membre de corps d'inspection et de contrôle ayant effectué une mission dans l'un
|
||||
des organismes gérant la branche ou l'activité de recouvrement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748973
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X253R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748973.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508287
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508287.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R253-1
|
||||
|
@ -14,4 +13,4 @@ Le délai prévu à l'article L. 253-1 est fixé à huit jours à compter de la
|
|||
en demeure adressée à l'union de recouvrement.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus audit article est le
|
||||
préfet de région.
|
||||
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
|
||||
|
|
|
@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156587
|
|||
- [Article R262-3](article_r262-3.md)
|
||||
- [Article R262-4](article_r262-4.md)
|
||||
- [Article R262-5](article_r262-5.md)
|
||||
- [Article R262-6](article_r262-6.md)
|
||||
- [Article R262-7](article_r262-7.md)
|
||||
- [Article R262-8](article_r262-8.md)
|
||||
- [Article R262-9](article_r262-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749005
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X262R06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R262-6
|
||||
|
||||
Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie établissent pour le
|
||||
fonctionnement des oeuvres ou institutions qu'elles ont créées un règlement
|
||||
intérieur qui est communiqué au préfet de région.
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749021
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X273R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749021.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R273-1
|
||||
|
||||
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1
|
||||
est le préfet de région.
|
||||
est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
|
||||
|
|
|
@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156592
|
|||
- [Article R281-4](article_r281-4.md)
|
||||
- [Article R281-6](article_r281-6.md)
|
||||
- [Article R281-7](article_r281-7.md)
|
||||
- [Article R281-8-1](article_r281-8-1.md)
|
||||
- [Article R281-9](article_r281-9.md)
|
||||
- [Article R281-10](article_r281-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749022
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749022.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R281-1
|
||||
|
||||
Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2, sont exercés par le préfet de
|
||||
région.<br />
|
||||
Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2, sont exercés par le responsable du
|
||||
service mentionné à l'article R. 155-1.<br />
|
||||
|
||||
Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en
|
||||
demeure restée sans effet du conseil d'administration ou du directeur de
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-05-19
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749030
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R08BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R281-8-1
|
||||
|
||||
Sont également soumis à l'approbation du préfet de région les budgets de
|
||||
prévention, d'éducation et d'information sanitaires des caisses primaires et
|
||||
régionales.
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749729
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R041XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749729.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508337
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508337.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R382-41
|
||||
|
||||
Les électeurs sont inscrits sur une liste électorale tenue à la préfecture de la
|
||||
région où l'organisme agréé dont ils relèvent a son siège ; ils sont répartis,
|
||||
pour chaque organisme, en deux collèges, regroupant respectivement les assurés
|
||||
sociaux et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4.<br />
|
||||
Les électeurs sont répartis, pour chaque organisme, en deux collèges regroupant
|
||||
respectivement les assurés sociaux et les personnes mentionnées au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 382-4.<br />
|
||||
|
||||
Les listes électorales sont établies par le préfet de région, assisté d'une
|
||||
commission administrative pour chaque organisme agréé, compte tenu des documents
|
||||
qui lui sont transmis par cet organisme et par les caisses primaires d'assurance
|
||||
maladie. Les listes électorales sont publiées à la préfecture de région, ainsi
|
||||
qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions
|
||||
fixées par décret.<br />
|
||||
Ils sont inscrits sur des listes électorales établies par le service mentionné à
|
||||
l'article R. 155-1, assisté d'une commission administrative pour chaque
|
||||
organisme agréé, compte tenu des documents qui lui sont transmis par cet
|
||||
organisme et par les caisses primaires d'assurance maladie. Les listes
|
||||
électorales sont publiées au siège des organismes agréés, ainsi qu'au siège de
|
||||
chaque caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes radiées ou dont l'inscription a été refusée peuvent contester la
|
||||
radiation ou le refus d'inscription devant le tribunal d'instance. Dans les
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749733
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R043XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749733.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R382-43
|
||||
|
@ -14,6 +13,7 @@ Pour assurer aux listes de candidatures en présence l'égalité des moyens au
|
|||
cours de la campagne électorale, chaque liste disposera de documents dont les
|
||||
caractéristiques, le nombre et la date d'établissement sont fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
Quarante-cinq jours avant la date du scrutin, il est institué auprès du préfet
|
||||
de région compétent une commission chargée de l'ensemble des opérations
|
||||
matérielles de la propagande électorale et de la préparation du scrutin.
|
||||
Quarante-cinq jours avant la date du scrutin, il est institué auprès du service
|
||||
mentionné à l'article R. 155-1 une commission chargée de l'ensemble des
|
||||
opérations matérielles de la propagande électorale et de la préparation du
|
||||
scrutin.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749739
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R046XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749739.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021508333
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508333.xml
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###### Article R382-46
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@ -14,13 +13,12 @@ Le vote a lieu par correspondance, auprès d'un bureau distinct pour chaque
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organisme. Le scrutin est secret.<br />
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Le recensement général des votes est opéré, pour chaque organisme, par une
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commission dont le siège est fixé à la préfecture de la région où l'organisme
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intéressé a son siège. Chaque commission est présidée par le préfet de région
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compétent ou son représentant et comprend, en outre, deux électeurs de chaque
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collège désignés par le préfet de région, le directeur de la circonscription
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régionale de La Poste ou son représentant et le directeur régional des affaires
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sanitaires et sociales ou son représentant. Le préfet de région désigne
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également le secrétaire de la commission.<br />
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commission présidée par un membre du service mentionné à l'article R. 155-1.
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||||
Cette commission comprend, en outre, deux électeurs de chaque collège désignés
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par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, un membre de ce
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service et le directeur de la circonscription régionale de La Poste ou son
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||||
représentant. Le responsable du service mentionné ci-dessus désigne également le
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||||
secrétaire de la commission.<br />
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Un représentant de chacune des listes peut assister avec voix consultative aux
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opérations de la commission. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-11-01
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||||
Date de fin: 2010-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006749741
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R047XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749741.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508331.xml
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###### Article R382-47
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Le préfet de région compétent adresse à chaque électeur, quinze jours avant la
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date du scrutin, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin
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de vote de chacune des listes et l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin
|
||||
de vote. Il lui adresse également une enveloppe externe portant mention des nom,
|
||||
prénoms et adresse de l'électeur ainsi que l'organisme agréé et du collège dont
|
||||
il relève.<br />
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Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 adresse à chaque
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||||
électeur, quinze jours avant la date du scrutin, dans une même enveloppe fermée,
|
||||
une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes et l'enveloppe
|
||||
destinée à recueillir le bulletin de vote. Il lui adresse également une
|
||||
enveloppe externe portant mention des nom, prénoms et adresse de l'électeur
|
||||
ainsi que l'organisme agréé et du collège dont il relève.<br />
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||||
L'électeur introduit l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin de vote dans
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||||
l'enveloppe externe qu'il clôt et sur laquelle il appose sa signature.<br />
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@ -1,18 +1,18 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006749747
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R050XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749747.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508329.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R382-50
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||||
Les résultats par collège sont proclamés par la commission compétente et
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affichés à la préfecture de région et au siège de chaque caisse primaire
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||||
affichés au siège des organismes agréés et au siège de chaque caisse primaire
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d'assurance maladie.<br />
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||||
Le procès-verbal des opérations de la commission est signé par les membres de la
|
||||
commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet de région.
|
||||
commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au responsable du service
|
||||
mentionné à l'article R. 155-1.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749749
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R051XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749749.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508326.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article R382-51
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@ -14,5 +13,6 @@ Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligi
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|||
peuvent contester devant le tribunal d'instance la régularité des listes de
|
||||
candidatures, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu
|
||||
et la régularité des opérations électorales. Le recours est également ouvert au
|
||||
préfet de région qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de
|
||||
la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 382-50.
|
||||
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui peut l'exercer dans un
|
||||
délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à
|
||||
l'article R. 382-50.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749758
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R055XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749758.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R382-55
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||||
|
||||
Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par les organismes,
|
||||
à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par la
|
||||
préfecture.<br />
|
||||
à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par le
|
||||
service mentionné à l'article R. 155-1.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-31
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018052218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052218.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R553-3-7
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||||
|
||||
Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai au préfet de
|
||||
région de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément
|
||||
d'identification des personnes concernées, en précisant :<br />
|
||||
Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai à
|
||||
l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des
|
||||
évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des
|
||||
personnes concernées, en précisant :<br />
|
||||
|
||||
1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse à
|
||||
la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;<br />
|
||||
|
@ -23,5 +24,5 @@ la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;<br />
|
|||
4° Le cas échéant, la nature et le montant de la sanction prononcée en cas de
|
||||
fraude ou de fausse déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de région transmet périodiquement un bilan de ces éléments au ministre
|
||||
chargé de la famille.
|
||||
L'organisme national mentionné au premier alinéa transmet périodiquement un
|
||||
bilan de ces éléments au au ministre chargé de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173594
|
|||
###### Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.
|
||||
|
||||
- [Article R754-1](article_r754-1.md)
|
||||
- [Article R754-2](article_r754-2.md)
|
||||
- [Article R754-3](article_r754-3.md)
|
||||
- [Article R754-4](article_r754-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006752624
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X754R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R754-2
|
||||
|
||||
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'agrément des agents
|
||||
enquêteurs assermentés mentionnés à l'article L. 442-1 est donné, selon le cas,
|
||||
par le préfet de région ou par le préfet du département.
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