Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185639
###### Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- [Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés](section_1)
- [Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006194306
---
###### Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles
- [Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006198129
---
###### Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.
- [Article D742-30-1](article_d742-30-1.md)

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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185668
- [Article D742-28](article_d742-28.md)
- [Article D742-29](article_d742-29.md)
- [Article D742-30](article_d742-30.md)
- [Article D742-30-1](article_d742-30-1.md)
- [Article D742-30-2](article_d742-30-2.md)
- [Article D742-31](article_d742-31.md)
- [Article D742-32](article_d742-32.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006738543
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D30BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738543.xml
Date de début: 1996-02-13
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006738544
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D30BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738544.xml
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###### Article D742-30-1
@ -14,24 +14,26 @@ Les conjoints collaborateurs mentionnés lors de la demande de rachat au registr
du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des
entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle peuvent
demander à verser, en totalité ou en partie, les cotisations d'assurance
volontaire au titre de leurs années d'activité professionnelle non-salariée,
volontaire au titre de leurs années d'activité professionnelle non salariée,
artisanale, industrielle ou commerciale exercée du 1er janvier 1978 au 31
décembre 1985, s'ils justifient qu'ils remplissent les conditions requises à
l'article L. 742-6 (4° ou 5°).<br />
A compter du 1er janvier 1986, les conjoints collaborateurs susmentionnés
peuvent demander le rachat de périodes d'activité professionnelle dans la limite
de deux années précédant la date de leur affiliation au régime d'assurance
de six années précédant la date de leur affiliation au régime d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales.<br />
A compter du 1er janvier 1994, le rachat des cotisations effectué sur l'assiette
égale à la moitié des revenus professionnels non salariés non agricoles du chef
d'entreprise prévue à l'article D. 742-26 (2°) ne vise que les périodes
d'activité professionnelle précédant de deux ans la date de l'affiliation au
d'activité professionnelle précédant de six ans la date de l'affiliation au
régime sous réserve que lesdites périodes soient postérieures au 31 décembre
1991.<br />
Le rachat des périodes d'activité professionnelle visées aux alinéas ci-dessus
ne peut faire l'objet que d'une seule et unique demande. L'exigibilité et le
versement de l'ensemble des cotisations de rachat s'échelonnent sur une période
de quatre ans et s'effectuent par fractions annuelles égales.
ne peut faire l'objet que d'une seule et unique demande.<br />
L'exigibilité et le versement de l'ensemble des cotisations de rachat
s'échelonnent sur une période de quatre ans et s'effectuent par fractions
annuelles égales.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185670
- [Article D742-39](article_d742-39.md)
- [Article D742-40](article_d742-40.md)
- [Article D742-41](article_d742-41.md)
- [Article D742-41-1](article_d742-41-1.md)
- [Article D742-42](article_d742-42.md)
- [Article D742-43](article_d742-43.md)
- [Article D742-44](article_d742-44.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-13
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738976
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D41BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738976.xml
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###### Article D742-41-1
Les personnes visées au 6° de l'article L. 742-6, qui adhèrent à l'assurance
volontaire dans les conditions prévues aux articles D. 742-36 et D. 742-37,
peuvent demander le rachat des cotisations d'assurance volontaire pour les
périodes d'activité professionnelle en tant que conjoint collaborateur, dans la
limite de six années précédant la date d'affiliation au régime.<br />
Le rachat des cotisations est effectué sur la base de l'assiette prévue à
l'article D. 742-39.<br />
Le rachat ne peut faire l'objet que d'une seule demande.<br />
L'exigibilité et le versement de l'ensemble des cotisations de rachat
s'échelonnent sur une période de quatre ans et s'effectuent par fractions
annuelles égales.