Décret n°70-483 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
APPLICATION DU DECRET 70250 DU 21-03-1970 RELATIF AUX PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856971
Ancien identifiant: 1DX970483
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République française 2017-03-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2017-03-15
Date de fin: 2017-03-15 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750961 Identifiant: LEGIARTI000034185453
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R012XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/54/LEGIARTI000034185453.xml
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###### Article R611-12 ###### Article R611-12
@ -17,7 +16,10 @@ blancs ou nuls, et au troisième tour, à la majorité relative des suffrages
exprimés. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé exprimés. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé
élu.<br /> élu.<br />
La durée du mandat du président est fixée à six ans renouvelable une fois.<br /> Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des
administrateurs.<br />
Le mandat du président est renouvelable une fois.<br />
Le conseil d'administration peut constituer en son sein :<br /> Le conseil d'administration peut constituer en son sein :<br />