Décret n°70-483 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
APPLICATION DU DECRET 70250 DU 21-03-1970 RELATIF AUX PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856971
Ancien identifiant: 1DX970483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/69/JORFTEXT000000856971.xml
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République française 2017-03-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006750961
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750961.xml
Date de début: 2017-03-15
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034185453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/54/LEGIARTI000034185453.xml
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###### Article R611-12
@ -17,7 +16,10 @@ blancs ou nuls, et au troisième tour, à la majorité relative des suffrages
exprimés. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé
élu.<br />
La durée du mandat du président est fixée à six ans renouvelable une fois.<br />
Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des
administrateurs.<br />
Le mandat du président est renouvelable une fois.<br />
Le conseil d'administration peut constituer en son sein :<br />