Décret n°50-132 du 20 janvier 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE

ART. 1: DEFINITION DES ASSURES SOUMIS AU PRESENT DECRET.
CHAP. 1: ASSURES AFFILIES SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES ET A UN OU PLUSIEURS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES: ART. 2 A 4: DROITS ET AVANTAGES.
CHAP. 2: ASSURES AFFILIES SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A PLUSIEURS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE: ART. 5 A 7: DROITS ET AVANTAGES.
CHAP. 3: ASSURES AYANT CESSE D'ETRE SOUMIS A UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE SANS AVOIR DROIT A PENSION ET QUI NE SONT DEVENUS ULTERIEUREMENT TRIBUTAIRES D'AUCUN AUTRE REGIME DE RETRAITES: ART. 8 A 9: DROITS ET AVANTAGES.
CHAP. 4: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: ART. 10,11,12,13: SONT ABROGEES SOUS CERTAINES RESERVES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 23 (AL. 2) DU DECRET DU 28-10-1935 EN CE QU'ILS CONCERNENT L'ASSURANCE VIEILLESSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848455
Ancien identifiant: 1DX950132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848455.xml
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République française 2004-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006735521
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735521.xml
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735522
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X173D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735522.xml
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###### Article D173-4
@ -14,10 +14,6 @@ En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pens
de réversion prévue à l'article L. 353-1 si les conditions exigées par ledit
article se trouvent remplies.<br />
Le montant de la pension est déterminé sans tenir compte de l'avantage de
réversion dont le conjoint survivant est éventuellement titulaire au titre du
régime spécial de retraites dont relevait le de cujus.<br />
Chaque régime auquel le de cujus a été affilié supporte la charge de la
prestation qui lui incombe sur la base des seules périodes valables au regard
dudit régime, postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée