Décret n° 2008-1364 du 18 décembre 2008 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019961423
NOR: SJSS0825925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/96/14/JORFTEXT000019961423.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-21 00:00:00 +01:00
parent ac8c9555fa
commit b07697e20e

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-03 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749237 Identifiant: LEGIARTI000019979558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01BXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/95/LEGIARTI000019979558.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749237.xml
--- ---
###### Article R322-1-1 ###### Article R322-1-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749237.xml
En application du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, la participation de En application du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, la participation de
l'assuré ou de l'ayant droit peut être majorée, pour les actes et consultations l'assuré ou de l'ayant droit peut être majorée, pour les actes et consultations
réalisés par des médecins, par l'Union nationale des caisses d'assurance réalisés par des médecins, par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, de 17,5 % à 22,5 % du tarif servant de base au calcul des prestations maladie, de 37,5 % à 42,5 % du tarif servant de base au calcul des prestations
en nature de l'assurance maladie.<br /> en nature de l'assurance maladie.<br />
Les assurés et leurs ayants droit dont la participation est réduite ou supprimée Les assurés et leurs ayants droit dont la participation est réduite ou supprimée