Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

Applicaton de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176444
NOR: ECET0830788R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/64/JORFTEXT000020176444.xml
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République française 2009-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020096657
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Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020180548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/05/LEGIARTI000020180548.xml
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###### Article L135-10
@ -35,6 +35,5 @@ Les conditions d'application de cette dérogation sont fixées par arrêté conj
des ministres chargés de 1'économie et de la sécurité sociale.<br />
Les actifs que le Fonds de réserve pour les retraites est autorisé à détenir ou
à utiliser sont les instruments financiers énumérés au II de l'article L. 211-1
du code monétaire et financier et les droits représentatifs d'un placement
financier.
à utiliser sont les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du code
monétaire et financier et les droits représentatifs d'un placement financier.