LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Modification du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code pénal, du code du travail, du code de justice administrative, du code de la défense, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de commerce, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la consommation, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des articles 1er à 6 à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 ter A, 25 octies. Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : abrogation des articles 1er, 12 ; modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : abrogation de l'article 25 ; création après la section 3 du chapitre Ier d'une section 3 bis : " De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics" (articles 18-1 à 18-10) ; modification des articles 20, 23, 1er, 2, 8, 11, 9. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 4 quater de l'article 4 quinquies. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 32, 45, 52, 53, 59, 69 ; abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie ; création de l'article 89. Modification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 6 (Abrogation du II). Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création après l'article 39 des articles 39-1 à 39-3. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 14. Modification de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : modification de l'article 40-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 17, 17-1, 19, 21. Abrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : modification des articles 5, 53. Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : création de l'article 2. Modification de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer : modification de l'article 2. Ratification, par l'article 39 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; par l'article 40 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; par l'article 140 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; par l'article 150 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. Transposition complète par l'article 67 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 148 de la présente loi, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par le titre IV de la présente loi, de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 16 de la présente loi, de la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement ; par les articles 46 et 122 de la présente loi, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 46 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033558528 NOR: ECFM1605542L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/85/JORFTEXT000033558528.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000017844926
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/49/LEGIARTI000017844926.xml
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2018-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000033614110
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614110.xml
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<h1>Article L114-20</h1>
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@ -14,7 +14,7 @@ d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L.
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114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes
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mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures
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fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A,
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L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
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L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
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<details>
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@ -24,25 +24,7 @@ L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874454?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315133?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040529?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315134?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315135?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175252?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -50,16 +32,13 @@ L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
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<ul>
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2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315133?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315134?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315120?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15</a>
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||||
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@ -80,7 +59,7 @@ L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-19
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L168-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
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@ -1,18 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-25
|
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Date de fin: 2016-12-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029959650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/96/LEGIARTI000029959650.xml
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||||
Date de début: 2016-12-11
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||||
Date de fin: 2018-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000033613485
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613485.xml
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<h1>Article L133-6-8-4</h1>
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Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8
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du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements
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mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble
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des transactions financières liées à son activité professionnelle.
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||||
du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la
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création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des
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||||
établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice
|
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de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.
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<details>
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@ -22,7 +23,52 @@ des transactions financières liées à son activité professionnelle.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954665?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-05-24</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219343?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219342?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -30,13 +76,16 @@ des transactions financières liées à son activité professionnelle.
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<ul>
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<li>
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||||
2014-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954665?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219342?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VT)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-05-24</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031089776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089776.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L932-15-1</h1>
|
||||
|
@ -122,6 +122,10 @@ de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser qu'elle ne
|
|||
s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut
|
||||
être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 131-4 du code des assurances s'applique aux opérations d'assurance
|
||||
vie des institutions de prévoyance dont les garanties sont exprimées en unités
|
||||
de compte.<br />
|
||||
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||||
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
|
||||
participant en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -147,7 +151,124 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076040?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292198?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292095?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292096?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020218754?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025542887?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089485?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748275?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292093?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292092?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292090?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292091?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2014-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385305?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292094?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735375?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747592?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292199?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292194?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292200?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747636?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747616?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025788?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2014-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947732?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292097?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292197?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2005-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932457?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292087?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292193?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048150?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747578?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008717?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292196?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441284?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747606?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728363?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292195?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532271?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293711?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292089?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292088?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
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@ -155,7 +276,7 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2015-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076040?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292087?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-02-02</a>
|
||||
|
@ -190,5 +311,8 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022739153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027897755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897755.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033669594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/95/LEGIARTI000033669594.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L951-2</h1>
|
||||
|
||||
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'une
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institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance n'est plus
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en mesure de faire face à ses engagements envers ses membres participants et
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bénéficiaires, elle décide de recourir au fonds paritaire de garantie après
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avoir consulté par écrit le président et le vice-président de celui-ci. S'il
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conteste la décision de l'Autorité, le président ou le vice-président du fonds
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peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre
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chargé de la sécurité sociale. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des membres
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participants et des bénéficiaires et dans un délai de quinze jours, demander à
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l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un
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collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
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I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard
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d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, la
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mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire
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et financier, elle recourt au fonds paritaire de garantie après avoir consulté
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par écrit le président et le vice-président de ce fonds. S'il conteste la
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décision de l'Autorité, le président ou le vice-président du fonds peut, dans un
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délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la
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sécurité sociale. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des membres participants
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et des bénéficiaires et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une
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nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral
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dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
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La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de recourir au
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fonds paritaire de garantie est immédiatement notifiée à l'institution ou
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@ -27,31 +27,12 @@ l'union concernée. En cas de mise en œuvre de la procédure décrite à l'alin
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précédent, seule la nouvelle délibération de l'Autorité est notifiée à
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l'institution ou à l'union.<br />
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II.-Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
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transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats
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de cette institution ou union. Cet appel d'offres est communiqué au fonds
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paritaire de garantie.<br />
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II.-Dès cette notification, l'autorité communique au fonds paritaire de garantie
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l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire
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mentionnée au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.<br />
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III.-L'Autorité retient les offres qui lui paraissent le mieux préserver
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l'intérêt des membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un
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règlement ou de contrats, eu égard notamment à la solvabilité des organismes
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candidats, institutions relevant du titre III livre IX du présent code, unions
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ou mutuelles régies par le code de la mutualité ou entreprises d'assurance
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régies par le code des assurances, et aux taux de réduction des engagements
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qu'ils proposent.<br />
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La décision de l'Autorité qui prononce le transfert du portefeuille des
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bulletins d'adhésion ou de contrats au profit des institutions, unions,
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mutuelles ou entreprises d'assurance qu'elle a désignées et qui mentionne, le
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cas échéant, le taux de réduction pour chaque type de bulletins d'adhésion à un
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règlement ou de contrats transférés est publiée au Journal officiel de la
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République française. Cette décision libère l'institution ou l'union cédante de
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tout engagement envers les membres participants et bénéficiaires, dont les
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bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats ont été transférés en vertu des
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dispositions du présent article.<br />
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Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en
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informe le fonds paritaire de garantie.<br />
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III. Lorsque la procédure du transfert de portefeuille n'a pas abouti,
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l'Autorité en informe le fonds paritaire de garantie.<br />
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IV.-Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
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distincte. Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une
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@ -61,7 +42,8 @@ règlement ou contrats ont été transférés.<br />
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V.-Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la
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procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
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administratifs de l'institution ou de l'union défaillante. Le fonds paritaire de
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administratifs de l'institution ou de l'union défaillante en application du II
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de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier. Le fonds paritaire de
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garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires
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à la gestion de la partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement
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ou de contrats qui n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le
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@ -75,9 +57,6 @@ pour le compte du fonds paritaire de garantie.
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
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@ -87,10 +66,10 @@ pour le compte du fonds paritaire de garantie.
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33 (V)
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L732-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10</a>
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