LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2017-03-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000033812508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/25/LEGIARTI000033812508.xml
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034117082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/70/LEGIARTI000034117082.xml
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###### Article L136-6
@ -120,4 +120,10 @@ IV.-Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les
redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et
versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et
contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.
recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.<br />
V.-Par dérogation au III du présent article, la contribution portant sur les
redevances mentionnées à l'article L. 222-2-10-1 du code du sport et versées aux
sportifs et entraîneurs professionnels est précomptée, recouvrée et contrôlée
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations du régime général de sécurité sociale.