Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1992-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141843
- [Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement](titre_3)
- [Titre 4 : Expertise médicale](titre_4)
- [Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins](titre_6)
- [Titre 7 : Coordination entre les régimes](titre_7)
- [Titre 8 : Dispositions diverses](titre_8)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156491
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##### Titre 7 : Coordination entre les régimes
- [Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](prise_en_charge_de_certaines_depenses_par_les_regimes)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173209
---
###### Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- [Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186354
---
###### Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
- [Section 1 : Budget global et forfait journalier.](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006194678
---
###### Section 1 : Budget global et forfait journalier.
- [Article R174-1](article_r174-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006746803
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746803.xml
---
###### Article R174-1
Les modalités d'application de l'article 52 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre
1970 modifiée sont fixées par le décret n° 83-744 du 11 août 1983.

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@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173301
###### Section 1 : Budget global et forfait journalier.
- [Article R174-1](article_r174-1.md)
- [Article R174-1-1](article_r174-1-1.md)
- [Article R174-1-2](article_r174-1-2.md)
- [Article R174-1-3](article_r174-1-3.md)
- [Article R174-1-4](article_r174-1-4.md)
- [Article R174-1-5](article_r174-1-5.md)
- [Article R174-1-6](article_r174-1-6.md)
- [Article R174-1-7](article_r174-1-7.md)
- [Article R174-1-8](article_r174-1-8.md)
- [Article R174-1-9](article_r174-1-9.md)
- [Article R174-2](article_r174-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747890
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747890.xml
---
###### Article R174-1-1
Les régimes d'assurance maladie paient chaque mois à la caisse nationale dont
relève l'organisme chargé du versement de la dotation globale une participation
aux règlements effectués en application de l'article R. 174-1-4.<br />
La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est
calculée au prorata de la répartition entre ces régimes pour le dernier exercice
clos de la somme des dotations globales versées aux établissements publics de
santé et aux établissements de santé privés participant à l'exécution du service
public hospitalier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747894
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747894.xml
---
###### Article R174-1-2
La répartition de la dotation globale entre les régimes d'assurance maladie et
les risques est effectuée au prorata du nombre de journées d'hospitalisation
prises en charge par chaque régime au titre de chaque risque, et corrigée par
application de coefficients qui tiennent compte du coût des journées
d'hospitalisation prises en charge. Ces coefficients sont fixés par un arrêté
des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, du
budget et de la défense, pris après avis de la commission prévue à l'article R.
174-1-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747897
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747897.xml
---
###### Article R174-1-3
La caisse chargée du versement de la dotation globale établit pour chaque
établissement un état faisant apparaître la répartition des journées, d'une
part, entre les différents régimes d'assurance maladie débiteurs et, d'autre
part, entre les risques couverts.<br />
L'état de répartition visé, le cas échéant, par l'agent comptable de la caisse
précitée est transmis par le directeur à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés et à la caisse nationale dont relève
l'organisme, avant le 1er mars de l'année suivant celle à laquelle il se
rapporte.<br />
Le modèle d'état de répartition est fixé par arrêté des ministres chargés de la
santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1998-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006747900
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747900.xml
---
###### Article R174-1-4
Il est institué une Commission nationale de répartition des charges des
dotations globales hospitalières.<br />
Cette commission est présidée par un magistrat de la Cour des comptes désigné
par le premier président de la Cour des comptes et comprend un représentant de
chacun des régimes d'assurance maladie ayant une organisation financière propre.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté des
ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, de la défense et de
l'agriculture. Chacun de ces ministres est représenté par un commissaire du
Gouvernement.<br />
La commission fixe à l'unanimité, avant le 1er juin de l'année suivant celle à
laquelle elle se rapporte, la répartition des charges des dotations globales
hospitalières entre les régimes d'assurance maladie et les risques au vu d'un
état établi par la Caisse nationale de l'assurance maladie de travailleurs
salariés sur la base des documents mentionnés à l'article R. 174-1-3.<br />
A défaut d'accord au sein de la commission, la répartition est fixée par arrêté
des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, de la défense et de
l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747904
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R01FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747904.xml
---
###### Article R174-1-5
Les opérations financières effectuées en application des articles R. 174-1-1 et
R. 174-1-4 sont retracées dans les écritures de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747906
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R01GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747906.xml
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###### Article R174-1-6
Les établissements de santé font parvenir à la caisse chargée du versement de la
dotation globale les informations nécessaires à la répartition de celle-ci entre
les régimes et les risques ainsi qu'à la gestion des assurés. La nature, la
périodicité et le mode de présentation de ces informations sont fixés par arrêté
des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et
du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747909
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R01HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747909.xml
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###### Article R174-1-7
La prise en charge par les organismes d'assurance maladie des forfaits annuels
de soins mentionnée au 2° du deuxième alinéa de l'article R. 714-3-26 du code de
la santé publique est répartie entre les régimes d'assurance maladie et les
risques selon les modalités prévues aux articles D. 174-3 et D. 174-8 du présent
code.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747911
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R01IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747911.xml
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###### Article R174-1-8
En ce qui concerne les assurés sociaux, la demande de prise en charge des frais
d'hospitalisation et de soins est adressée par l'établissement à la caisse
chargée du versement de la dotation globale. La caisse transmet la demande de
prise en charge à l'organisme dont relève l'assuré pour le versement des
prestations, qui notifie sa décision à l'établissement de santé ainsi qu'à la
caisse chargée du versement de la dotation globale.<br />
En cas de refus total ou partiel de prise en charge, la décision est également
notifiée à l'assuré par l'organisme dont il relève.<br />
La demande de prise en charge est conforme à un modèle fixé par arrêté des
ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et du
budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747912
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R01JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747912.xml
---
###### Article R174-1-9
Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre des
facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à l'exercice à
partir duquel les établissements entrent dans le champ d'application des
dispositions de l'article L. 174-1 viennent en déduction des versements prévus
audit article ainsi qu'aux articles R. 714-3-35 et R. 715-7-2 du code de la
santé publique.<br />
Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction
des versements mensuels prévus à l'article R. 174-1 ainsi qu'à l'article R.
714-3-35 du code de la santé publique.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746804
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746804.xml
---
###### Article R174-1
Le règlement aux établissements de la dotation globale, fractionnée en douze
allocations mensuelles, est assuré par la caisse d'assurance maladie désignée en
application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.<br />
Aucune des allocations mensuelles ne peut être inférieure au vingt-quatrième ni
supérieure au huitième du montant total de la dotation globale. Le montant de
chacune des allocations est déterminé en fonction de l'évolution des besoins de
trésorerie des établissements de santé.<br />
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs
fois entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant.
Toutefois, le total des sommes versées entre le 15 et le dernier jour du mois
courant ne peut être inférieur à 60 % de l'allocation mensuelle considérée.<br />
Les mesures d'exécution du présent article sont prises par arrêtés des ministres
chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
Elles peuvent varier en fonction des types d'activité des différents
établissements.