Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1986-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156119
##### Assurance veuvage
- [Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite](chapitre_1er)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage.](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006172643
---
###### Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.
- [Article L355-3](article_l355-3.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156099
##### Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
- [Article L355-1](article_l355-1.md)
- [Article L355-3](article_l355-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006742927
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X355L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742927.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006742928
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X355L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742928.xml
---
###### Article L355-3
@ -23,6 +23,6 @@ au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule
Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le
double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par
prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont
alors soumis à la commission de recours gracieux qui accordera éventuellement la
alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la
remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant,
l'échelonnement de ce remboursement.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199383
- [Article R142-19](article_r142-19.md)
- [Article R142-20](article_r142-20.md)
- [Article R142-21](article_r142-21.md)
- [Article R142-21-1](article_r142-21-1.md)
- [Article R142-22](article_r142-22.md)
- [Article R142-23](article_r142-23.md)
- [Article R142-24](article_r142-24.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006746533
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R21BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746533.xml
---
###### Article R142-21-1
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité
sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, ordonner en
référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou
que justifie l'existence d'un différend.<br />
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les mêmes
limites, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui
s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un
trouble manifestement illicite.<br />
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
il peut accorder une provision au créancier.<br />
La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d'huissier
de justice, soit dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article R.
142-18. Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R.
142-18, les dispositions de l'article R. 142-19 sont applicables.<br />
Les articles 484 et 486 à 492 du nouveau code de procédure civile sont
applicables au référé du président du tribunal des affaires de sécurité
sociale.<br />
Les articles R. 142-28 et R. 142-29 sont applicables à l'appel de l'ordonnance
de référé à l'exception du délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article
R. 142-28.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173319
###### Contrôle de la Cour des comptes
- [Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets](chapitre_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006186412
---
###### Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
- [Article R151-1](article_r151-1.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006748342
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X151R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748342.xml
---
###### Article R151-1
Les décisions des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 151-1 sont
immédiatement communiquées au commissaire de la République de région.<br />
Dans les huit joursacceptation tacite*, la décision du conseil d'administration
est exécutoire de plein droit.<br />
Lorsque les décisions qui sont contraires à la loi présentent un caractère
individuel, le commissaire de la République de région peut soit prononcer dans
le délai de huit jours l'annulation desdites décisions, soit en suspendre
l'exécution jusqu'à la décision du ministre chargé de la sécurité sociale dans
les conditions déterminées au deuxième alinéa du présent article.<br />
Lorsque les décisions lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre
financier des risques, le commissaire de la République de région peut, dans un
délai de huit jours, en suspendre l'application. Il notifie cette suspension à
la caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la caisse
nationale compétente.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156522
##### Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles.
- [Article R151-1](article_r151-1.md)
- [Article R151-2](article_r151-2.md)
- [Article R151-3](article_r151-3.md)
- [Article R151-4](article_r151-4.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006748343
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X151R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748343.xml
---
###### Article R151-1
Les décisions des conseils d'administration mentionnées à l'article L. 151-1
sont immédiatement communiquées au préfet de région.<br />
Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où ces décisions lui paraissent
contraires à la loi, soit en prononcer l'annulation soit en suspendre
l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale qu'il
saisit aux fins d'annulation. Le ministre informe la caisse nationale compétente
laquelle lui fait connaître, le cas échéant, son avis. Lorsque la décision du
ministre n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi , la décision du conseil d'administration est exécutoire
de plein droit.<br />
Lorsque les décisions lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre
financier des risques, le préfet de région peut, dans un délai de huit jours, en
suspendre l'application. Il notifie cette suspension à la caisse intéressée qui,
si elle maintient sa décision, saisit la caisse nationale compétente.<br />
Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier
jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à
compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198380
###### Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations.
- [Article R741-7](article_r741-7.md)
- [Article R741-8](article_r741-8.md)
- [Article R741-9](article_r741-9.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006753078
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753078.xml
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###### Article R741-7
Vingt jours après la date d'échéance, l'organisme chargé du recouvrement adresse
au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant
en demeure de régulariser sa situation dans les quinze jours.<br />
La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les cinq
années qui précèdent son envoi.<br />
Les majorations de retard correspondant aux cotisations exigibles dans le délai
fixé à l'alinéa ci-dessus, ou aux cotisations payées, doivent faire l'objet
d'une mise en demeure avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du
paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations
.<br />
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations
et des majorations de retard.<br />
Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai de quinze jours par
une réclamation adressée à la commission de recours gracieux et accompagnée de
la mise en demeure. Elle indique l'adresse de cette commission.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006753086
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753086.xml
---
###### Article R741-9
Le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une
procédure sommaire mise en oeuvre par le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales.<br />
Si à l'expiration du délai de quinze jours imparti par la mise en demeure, le
versement dû n'a pas été intégralement fait, ou si aucune réclamation n'a été
introduite dans ce même délai par l'assuré ou le débiteur prévu à l'article L.
741-7 auprès de la commission de recours gracieux de l'organisme de
recouvrement, l'état des cotisations ou majorations de cotisations dues est
rendu exécutoire par le commissaire de la République du département où se trouve
le domicile du débiteur et remis au trésorier-payeur général qui assure, par
l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des
sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de
contributions directes.<br />
Les frais de perception perçus à cette occasion sont déterminés et affectés dans
les conditions prévues en application de l'article L. 133-1.