Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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République française 2008-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006744992
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Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020039305
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###### Article L821-2
@ -17,9 +16,7 @@ remplit l'ensemble des conditions suivantes :<br />
prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un
pourcentage fixé par décret ;<br />
2° Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ;<br />
3° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et
2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et
des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction
substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.<br />