Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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République française 2014-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023384131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384131.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000029354291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/42/LEGIARTI000029354291.xml
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###### Article L834-1
@ -14,17 +14,15 @@ dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide
au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :<br />
Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une cotisation
recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et
calculée selon les modalités suivantes :<br />
1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les
règles applicables en matière de sécurité sociale ;<br />
1° Par application d'un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les
employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux
activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la
pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code
;<br />
2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la part des
salaires plafonnés et d'un taux de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le
plafond, cette contribution étant recouvrée suivant les règles applicables en
matière de sécurité sociale.<br />
Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du
régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à
la contribution mentionnée au 2°. Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du
code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article.
2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux sur la totalité des
rémunérations.