Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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République française 1999-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 1999-06-15 Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006748469 Identifiant: LEGIARTI000006748470
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R19AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R19AXXAC
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###### Article R243-19 ###### Article R243-19
Les pénalités prévues à l'article R. 243-16 et les majorations de retard prévues Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R.
à l'article R. 243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du 243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure
mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées
sont recouvrées comme en matière de cotisations. comme en matière de cotisations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30 Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 1999-06-15 Date de fin: 2001-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006749069 Identifiant: LEGIARTI000006749070
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749070.xml
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###### Article R243-20 ###### Article R243-20
Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des
et des majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. 243-18. majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18.
Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations
ayant donné lieu à application des majorations.<br /> ayant donné lieu à application des majorations.<br />
@ -20,9 +20,9 @@ demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur
proposition du directeur par la commission de recours amiable.<br /> proposition du directeur par la commission de recours amiable.<br />
Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de retard Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la
que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée. Les décisions tant du bonne foi des employeurs est dûment prouvée. Les décisions tant du directeur que
directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées.<br /> de la commission de recours amiable doivent être motivées.<br />
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à
compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard, compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard,