Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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République française 2009-08-03 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-03 Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2009-08-03 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019416846 Identifiant: LEGIARTI000020952362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952362.xml
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<h1>Article R163-2</h1> <h1>Article R163-2</h1>
@ -13,13 +13,13 @@ Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé
publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ainsi que publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ainsi que
ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre
1992, ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de 1992, ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de
sécurité sociale, sur prescription médicale, à l'exception des vaccins sécurité sociale, sur prescription médicale, à l'exception des vaccins ou des
mentionnés à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, ni être achetés topiques mentionnés respectivement aux articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code
ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils
remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint
ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les seules du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au sociale.L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à
remboursement des médicaments.<br /> la prise en charge ou au remboursement des médicaments.<br />
Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur
@ -67,7 +67,7 @@ prononcée pour une durée de cinq ans.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019415743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-878 du 29 août 2008 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains vaccins inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020939643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul> </ul>
@ -146,7 +146,7 @@ prononcée pour une durée de cinq ans.
2008-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018608670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-10</a> 2008-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018608670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-10</a>
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2008-08-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019415743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-878 du 29 août 2008 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains vaccins inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2009-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020939643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045360088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2022 modifiant les annexes de l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045360088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2022 modifiant les annexes de l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -164,7 +164,10 @@ prononcée pour une durée de cinq ans.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693507?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-01-28</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693507?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-01-28</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4311-5-1 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4311-5-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5000 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-09 au 2004-08-08</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5000 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-09 au 2004-08-08</a>