Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1995-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172988
- [Article L831-2](article_l831-2.md)
- [Article L831-3](article_l831-3.md)
- [Article L831-4](article_l831-4.md)
- [Article L831-4-1](article_l831-4-1.md)
- [Article L831-5](article_l831-5.md)
- [Article L831-7](article_l831-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006745044
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745044.xml
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###### Article L831-4-1
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture
du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans
la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006743358
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743358.xml
Date de début: 1995-02-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006743359
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743359.xml
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###### Article L542-2
@ -20,4 +20,9 @@ l'habitation ;<br />
2°) habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de
peuplement ; si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de prise
en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues
pendant une durée déterminée.
pendant une durée déterminée.<br />
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture
du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans
la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.