Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1995-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172988
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- [Article L831-7](article_l831-7.md) - [Article L831-7](article_l831-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006745044
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745044.xml
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###### Article L831-4-1
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture
du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans
la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1995-02-01
Date de fin: 1995-02-01 Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006743358 Identifiant: LEGIARTI000006743359
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743359.xml
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###### Article L542-2 ###### Article L542-2
@ -20,4 +20,9 @@ l'habitation ;<br />
2°) habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de 2°) habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de
peuplement ; si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de prise peuplement ; si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de prise
en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues
pendant une durée déterminée. pendant une durée déterminée.<br />
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture
du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans
la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.