Décret n°46-1525 du 20 juin 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 452410 DU 18-10-1945 RELATIVE AU CALCUL DES RENTES D'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE ET DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET A L'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495966
Ancien identifiant: 1DX9461525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495966.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397640 Identifiant: LEGIARTI000047634655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/76/LEGIARTI000023397640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/46/LEGIARTI000047634655.xml
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###### Article D357-4 ###### Article D357-4
@ -17,6 +17,6 @@ justifie du minimum de versements exigé pour cette pension. Elle a lieu d'offic
susmentionnée est remplie.<br /> susmentionnée est remplie.<br />
Les pensions d'invalidité dont les titulaires avaient déjà atteint ou dépassé Les pensions d'invalidité dont les titulaires avaient déjà atteint ou dépassé
l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 au moment où elles ont pris cours ne sont l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 au moment où elles ont pris cours ne sont
pas susceptibles d'être converties en pensions de vieillesse avant l'âge prévu pas susceptibles d'être converties en pensions de vieillesse avant l'âge prévu
par le 1° de l'article L. 351-8. par le 1° de l'article L. 351-8.