Décret n°46-1525 du 20 juin 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 452410 DU 18-10-1945 RELATIVE AU CALCUL DES RENTES D'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE ET DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET A L'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495966
Ancien identifiant: 1DX9461525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495966.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023397640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/76/LEGIARTI000023397640.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047634655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/46/LEGIARTI000047634655.xml
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###### Article D357-4
@ -17,6 +17,6 @@ justifie du minimum de versements exigé pour cette pension. Elle a lieu d'offic
susmentionnée est remplie.<br />
Les pensions d'invalidité dont les titulaires avaient déjà atteint ou dépassé
l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 au moment où elles ont pris cours ne sont
l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 au moment où elles ont pris cours ne sont
pas susceptibles d'être converties en pensions de vieillesse avant l'âge prévu
par le 1° de l'article L. 351-8.