Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886569
Ancien identifiant: 1LX97910
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République française 1998-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31 Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 1998-07-31 Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740538 Identifiant: LEGIARTI000006740539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01AXXAD
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###### Article L161-1 ###### Article L161-1
Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées au premier Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées aux
alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la deuxième (1°), troisième (2°), quatrième (3°), cinquième (4°) et sixième (5°)
alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la
demande, continuent à être affiliées pendant les premiers mois de leur nouvelle demande, continuent à être affiliées pendant les premiers mois de leur nouvelle
activité, dans une limite fixée par décret, au régime d'assurances sociales et activité, dans une limite fixée par décret, au régime d'assurances sociales et
de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière