Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1992-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173417
###### Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires
- [Article R381-95](article_r381-95.md)
- [Article R381-95-1](article_r381-95-1.md)
- [Article R381-95-2](article_r381-95-2.md)
- [Article R381-95-3](article_r381-95-3.md)
- [Article R381-95-4](article_r381-95-4.md)
- [Article R381-95-5](article_r381-95-5.md)
- [Article R381-95-6](article_r381-95-6.md)
- [Article R381-95-7](article_r381-95-7.md)
- [Article R381-95-8](article_r381-95-8.md)
- [Article R381-95-9](article_r381-95-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-08
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749644
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R095XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749644.xml
---
###### Article R381-95-1
L'affiliation aux assurances sociales prévue à l'article L. 381-25 intervient
soit à la requête des intéressés, soit d'office par la caisse primaire
d'assurance maladie du lieu de leur résidence, soit à la diligence de la Caisse
des dépôts et consignations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-08
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749645
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R095XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749645.xml
---
###### Article R381-95-2
La demande d'affiliation est établie suivant un modèle fixé par le ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
Cette demande est adressée à la Caisse des dépôts et consignations, qui la
renvoie, avec son avis, à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort
de laquelle est situé le lieu de résidence de l'intéressé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-08
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749646
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R095XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749646.xml
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###### Article R381-95-3
La caisse primaire d'assurance maladie procède à l'immatriculation de
l'intéressé et lui remet une carte d'immatriculation.<br />
Elle notifie l'immatriculation à la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci
accuse réception à la caisse primaire d'assurance maladie de cette
notification.<br />
La date d'effet de l'immatriculation est celle à laquelle les bénéficiaires
remplissent les conditions prévues à l'article L. 381-25.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749647
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R095XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749647.xml
---
###### Article R381-95-4
Dans le cas où une personne mentionnée à l'article L. 381-25 a déjà la qualité
d'ayant droit d'assuré en vertu de l'article L. 313-3 du présent code, elle doit
également être affiliée aux assurances sociales, conformément aux dispositions
de la présente section.<br />
Les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité lui sont servies à
ce titre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-08
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749648
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R095XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749648.xml
---
###### Article R381-95-5
La cotisation prévue au 1° de l'article L. 381-23 est assise, dans la limite du
plafond mentionné à l'article L. 241-3, sur le montant de la rente ou de la
pension allouée au titre des articles 11 et 13 de la loi n° 91-1389 du 31
décembre 1991.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-08
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749649
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R095XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749649.xml
---
###### Article R381-95-6
La cotisation mentionnée à l'article précédent est due à compter de la date
d'effet de l'immatriculation.<br />
La Caisse des dépôts et consignations verse annuellement à la Caisse nationale
d'assurance maladie, d'une part, les sommes correspondant au produit des
cotisations des bénéficiaires mises à la charge de l'Etat par le dernier alinéa
de l'article L. 381-23 et, d'autre part, la contribution de l'Etat prévue au 2°
de l'article L. 381-23.<br />
Cette contribution est calculée, selon les dispositions fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé de la sécurité civile, de façon à adapter le produit des
cotisations aux charges supportées par les caisses primaires d'assurance maladie
en application de l'article R. 381-95-8.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-08
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749650
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R095XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749650.xml
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###### Article R381-95-7
Le montant des sommes versées à la Caisse nationale d'assurance maladie, dans
les conditions prévues à l'article précédent, est réparti entre les caisses
primaires d'assurance maladie selon des modalités qui sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749652
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R095XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749652.xml
---
###### Article R381-95-8
Les personnes mentionnées à l'article L. 381-25 et, le cas échéant, leurs
conjoints et leurs enfants à charge au sens de l'article L. 313-3 ont droit aux
prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité.<br />
Toutefois, ces prestations ne sont accordées aux sapeurs-pompiers volontaires
mentionnés au 1° de l'article L. 381-25 que pour les maladies, blessures ou
infirmités autres que celles ayant donné lieu à l'attribution de la rente
d'invalidité prévue à l'article 11 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991. Ils
sont dispensés, pour eux personnellement, du pourcentage de participation aux
frais médicaux et pharmaceutiques ou autres mis à la charge des assurés
malades.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces à
fournir aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des
prestations prévues au présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-08
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749653
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R095XXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749653.xml
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###### Article R381-95-9
Lorsqu'un bénéficiaire de l'article L. 381-25 perd cette qualité du fait de la
suppression ou de la modification de la rente ou de la pension, la Caisse des
dépôts et consignations doit aviser la caisse primaire d'assurance maladie à
laquelle était affilié l'intéressé de la modification intervenue en ce qui
concerne la rente ou la pension.<br />
Le bénéficiaire de l'article L. 381-25 qui perd cette qualité du fait qu'il se
trouve assujetti à un autre régime de sécurité sociale doit signaler sa
situation à la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était
affilié.<br />
La caisse primaire d'assurance maladie procède à la radiation de l'assuré et en
informe l'intéressé, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations.